Cour d'appel de Paris

L'arrêt étudié est un arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une chambre mixte de la cour de cassation. Est traité ici le problème des loteries publicitaires : face à une augmentation de ces pratiques douteuses, la cour de cassation va frapper un grand coup. Dans cette affaire, un particulier reçoit dans sa boite aux lettres un courrier contenant deux documents, d'une société l'informant nommément qu'il est l'heureux gagnant d'une somme d'argent (105 750 francs). Pour les obtenir

l’engagement. Il peut également solliciter du juge l’exécution forcée des obligations du débiteur. Enfin, il peut souhaiter que le contrat soit anéanti on parle de résolution du contrat et c'est ce qu’illustre l'arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 24 septembre 2003. En l'espèce, Madame X vend à Monsieur Y, le 22 décembre 1994, un immeuble pour un montant de 395 000 francs payé comptant le jour de la vente et moyennant également le versement d'une rente viagère d'un

d'un salarié dont les arrêts de travail sont récurrents suite à une maladie semble assez complexe à identifier. C'est sur ce problème que l'Assemblée plénière de la Cour de cassation rend l'arrêt du 22 avril 2011. En l'espèce Mme X..., employée depuis le 1er mai 1983 par le syndicat des copropriétaires du 92-94 rue d'Alésia à Paris en qualité de gardienne à temps complet, s’est trouvée en arrêt de travail pour maladie du 8 au 23 mars 2003, puis du 25 avril au 30 novembre 2003. Mme X a été licenciée

ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance. Un pourvoi en cassation a été formé. THESES EN PRESENCE Selon la Cour d'appel, les trois sociétés étaient intégrées au regard de leurs liens juridiques et de leurs activités. En outre, elles étaient liées par une convention de trésorerie

maliennes pour l’exécution d’un mandat d’arrêt délivré par le président de la chambre d’instruction de la cour suprême du Mali dans le cadre de poursuites engagées à son encontre pour « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » susceptibles d’avoir été réalisés à l’aide de faux documents douaniers par Mme et M. Cissoko. Procédure : M. Koné appelant devant la cour d’appel de Paris se voit débouté de sa demande d’annulation de son extradition, l’extradition ayant été accordée par

de pièces permettant de justifier la licéité de l’origine des cadavres). - L’arrêt ne mentionne pas la décision du tribunal de grande instance - Le 30 avril 2009, la Cour d’appel de Paris interdit l’exposition. - La société se pourvoit en cassation en vue de poursuivre son activité. Thèses en présence : - La Cour d’appel considère qu'il y a lieu de faire droit à la demande en référé sur le fondement de l'article 16-1-1 du Code civil. Selon elle, les corps des personnes décédées n’ont pas

Cour de cassation, Première chambre civile, 20 Mars 1989 Nathalie X a été victime d'un accident de la circulation, sa mère, Josiane Y, a été déclarée comme son administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses biens par un compte ouvert à son nom dans une banque. Mme Y a effectué des retraits importants sur les comptes de sa fille. Suite à cela un nouvel administrateur a été désigné, M Jean X. Aucunes informations au sujet de la juridiction de première instance ne sont données dans cet

Troisième partie — Jurisprudence Brevets d’invention Cour d'appel de Paris, pôle 1, 2e ch. —  Électro Dépôt France Sas c. France Télécom, Tdf, Koninklijke Philips Électronics Nv (Pays-Bas) et al., 13 décembre 2012 III-933 Cour d’appel de Toulouse, 2e ch., 1re sect. —  X c. Y, 5 décembre 2012 III-937 Marques Cour de justice de l’Union européenne —  Leno Merken Bv c. Hagelkruis Beheer Bv, 19 décembre 2012 III-940 Cour d'appel de Bordeaux, 1re ch. civ., sect. B —  Château de

chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé

ou d’un copropriétaire. En France, un syndicat ou une association professionnelle peut demander la nullité du brevet pour autant que cette requête ait pour objectif la préservation de l’intérêt commun de la profession représentée (Cour d’appel de Paris, 9 mai 1979, Ann. prop. ind. 1981, 319), et pas uniquement la défense des intérêts des concurrents de l’inventeur. Le ministère public joue un rôle dans le cadre de l’action en nullité du brevet. L’article 86 précité lui octroie effectivement