Cour d'appel de Paris

Présentation de l'affaire: L'affaire d'Outreau est une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donna lieu à un procès devant la Cour d'assises de Saint-Omer (Pas-de-Calais) du 2 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris en novembre 2005. Elle a suscité une forte émotion dans l'opinion publique et mis en évidence les dysfonctionnements de l'institution judiciaire et de certains acteurs sociaux, notamment

M. Vincent ont donc engagé la procédure, mais le tribunal de première instance les déboutant de leur demande, ils décident de faire appel. La cour d'appel de Paris confirme le jugement précédent le 12 juin 1985. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation. Ils invoquent la violation de l’article 1110 du Code civil. Ils reprochent à la cour d’appel de s’être focalisée uniquement sur la définition objective de l’expression « attribué à… », et n’ont pas n’a pas accordé d’importance à la conviction

Cour de cassation assemblée plénière 12 juillet 2000 Un hebdomadaire a publié un article imputant au lieutenant X des actes de tortures. Celui ci décédé son épouse et ses enfants on demandé réparation en application de l'article 1382 du préjudice qu'ils estimaient avoir subit du fait des déclarations faite. Suite à une première cassation renvoyé en appel, la cour d'appel de Paris a rendu un nouvel arrêt de rejet de la demande des consorts X. Ils se pourvoient alors à nouveau en cassation

magasin Sephora des Champs-Elysées devra fermer le soir Paris (AFP) - 23.09.2013 17:15 - Par Christine BERTRAND NIELSEN Le parfumeur Sephora, propriété du groupe LVMH, a été condamné lundi à fermer son magasin amiral des Champs-Elysées à 21H00, une victoire pour les syndicats, mais la direction de l'enseigne a annoncé aussitôt un pourvoi en cassation et une partie des salariés protestent. Le magasin Séphora sur les Champs-Elysées à Paris afp.com - Jean-Pierre Muller Le parfumeur Sephora, propriété

international. But : assurer le respect de l'ordre public économique. Elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis. Son siège est à Paris. 1. La création de l’organisation et sa composition a) Création de l’organisation L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la Concurrence selon la loi

Chapitre 3 : Droit d'auteur et protection des créations numériques P.30 Document 8 & 9. La cour de cassation, chambre civile 1 - Arrêt du 12 mai 2011 a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle : Attendu que la société Club-Privé (anciennement PMC distribution) inscrite en 2004 au registre du commerce s'est fortement inspirée illégalement de la société Vente-privee.com, inscrite depuis 2001 au registre des commerces. L'entreprise Club-Privée est poursuivie

conflits. Cependant pour l'instant les disposition de la loi du 4 mars 2002 sont très peu utilisés. Paragraphe Deuxième: L'attribution du nom par le mariage: Ici il y a une question déjà rencontré lorsque l'on a étudié le rôle de la coutume (voir cour sur la coutume). On a donc une seule difficulté à étudier, c'est le problème du divorce: Quelle est la conséquence du divorce sur le nom du mari? Tout est dans l'article 264 du code civil. Ce dernier est construit autour d'un principe (alinéa 1) et

Arrêt n° 1654 du 26 novembre 2003 Cour de Cassation – Chambre commerciale 1. Les faits La marque Orangina-Schweppes créée le produit « move » composé d’un zeste d’orange dans la lettre O, en 1966. Quelques années plus tard, un produit presque identique, sous le nom « moove », veut être lancé par la société Pinault Printemps Redoute SA. L’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) s’oppose à la demande d’enregistrement de la marque « moove » sur les produits d’imprimerie publicitaires

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 octobre 2007 | Mme X est titulaire de cinquante parts dans le capital d’une société civile immobilière.
 Le 19 mai 1988, Mme X décide de céder à son époux, M. Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts qu'elle possède.
 Par acte du 28 mars 2001, donc treize ans après les faits, Mme X invoquant la vileté du prix, assigne M. Y en annulation de la cession. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 8 février 2006, rejette

que celles-ci reflétaient simplement les recherches les plus couramment tapées par les internautes. Google condamné Un premier jugement rendu en faveur de la société d'assurance le 18 mai 2011 Google fait appel de cette décision mais la cour d'appel confirme le jugement Dans l'arrêt du 14 décembre 2011 Google est condamné à: - La suppression des suggestions - Verser à la société d’assurance 50 000 € à titre de dommages et intérêts - Verser 12 000 € à titre d’indemnité pour injure publique