Cour d'appel de Paris

l'existence ; que la cour d'appel en déduit qu'il n'existe pas la preuve d'un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'état végétatif d'une personne humaine n'excluant aucun chef d'indemnisation son préjudice doit être réparé dans tous ses éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le préjudice personnel de Mme X..., l'arrêt rendu le 25 juin 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en

FICHE D'ARRET 1 L'arrêt émanent de la première chambre civile de la cour de Cassation en date du 17 Décembre 2008 est relatif a la gestation sur autrui en France. En l'espèce Monsieur X en sa qualité de père génétique et Madame Y épouse de Monsieur X en sa qualité de mère légale ont eu, en Californie deux enfants A et B par gestion de Madame Y. Monsieur X en 2000 a demandé la transcription des actes de naissances de ses enfants au Consulat de France, cette demande a d'abord était refusée pour

Les défilés de mode forment, dans leur ensemble, une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur, affirme la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 5 février 2008. La protection ne s’arrête pas aux seules créations présentées sur le podium. Elle porte sur l’ensemble formé par la musique, la chorégraphie, les créations, les mannequins... C’est ce qui ressort de cette décision. Des photographes profitaient de l’accréditation de presse que leur avait remise la Fédération française de la couture

FICHE D'ARRÊT Il s'agit ici d'un arrêt rendu par la Cour de cassation réunie en assemblée datant du 1er décembre 1995. 1)EXPOSE DES FAITS Le litige ci-présent oppose deux personnes morales. L'entreprise SUMACO souscrit auprès de l'entreprise CAT ( compagnie atlantique de téléphone) un contrat lié à une installation téléphonique et son entretien. SUMACO devra donc verser à la société CAT un paiement régulier en redevance ce que SUMACO n'a pas effectué. 2)PROCEDURE On peut déduire

physique, intellectuelle ou morale. En outre, le droit d’interdire la fixation et l’utilisation de ses traits à des fins commerciales a été consacré par la jurisprudence comme un droit patrimonial, transmissible aux héritiers. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 septembre 1996, a jugé que : « la transgression [du droit à l’image] est de nature à provoquer chez son titulaire un dommage moral, et le cas échéant, un préjudice patrimonial, lorsque l’intéressé aura par son activité

METHODOLOGIE FICHE D'ARRET INTRODUCTION But : La fiche d'arrêt se présente comme un résumé de la décision rendu. 
La majorité du temps nous aurons a étudié des arrêts de la Cour de Cassation 
Le rôle de la Cour de cassation est de juger en droit : elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées mais ne revient pas sur les faits 
Elle est divisée en plusieurs étapes :
 Les faits :
 Il s'agit ici de requalifier JURIDIQUEMENT les faits et de supprimer les éléments qui ne sont

Fax reçu de 33 1 40208088 17-05-10 14:88 Pg: 1 TRIBUNAL DES CONFLITS Cette décision sera pUbliée au Recueil LEBON PIWNICA & MOLIN lÉ AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ST A LA COUR DE CASSATION 62, Boulevard de Courcelle$ REPUBLIQUE FRANÇAISE 750.17 PARIS· 01 46 22 83 Zl Conflit sur renvoi du Conseil d' Etat (article 35) . Institut national de la santé et de la recherche médicale c/Fondation Letten F. Saugstad AU NOM DU PEUPLE FRANçAIS M. Jean-Louis Gallet Rapporteur

Procédure: La cour d'appel de Paris rend un premier arrêt le 14 septembre 2006. Puis un pourvoi en cassation est formé. Prétention des parties: La cour d'appel dans sa décision considère que le bail a été signé bien avant le mandat et donc que celui-ci n'a aucun sens. Par conséquent, elle estime que M.Z peut obtenir la réparation de son préjudice auprès de M.Y. car c'est avec lui qu'il a conclu le bail et donc qu'il est responsable des actes accomplis. En revanche, la cour de cassation n'approuve

Procédure Tribunal de grande instance de Paris, date ? Demandeurs : Consorts X ( Gilles X et Paule X) Défendeur : Marie-Claude Y Les demandeurs demandent au TGI la condamnation de Marie-Claude A pour abus de droit moral. Ils obtiennent gain de cause et sont autorisés à publier des lettres choisies qui ne portant pas atteinte à la vie privée, mais rendent compte de façon privilégiée d’une collaboration intellectuelle et littéraire. Cour d'appel de Paris, 1re ch. A, 4 décembre 2009 : Demandeur (Appelant)

Etude de décision de justice. Cours de cassation, 5 janvier 1983, Isabelle Adjani. Sujet : 5 janvier 1983 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le journal Le Matin de Paris édité par la société du Nouveau Quotidien, a publié, dans son numéro du 9 février 1979, un article comportant le passage suivant : « Dimanche dernier, Mlle Isabelle Adjani était assise à côté de nous, elle attendrait un bébé que ça ne m'étonnerait pas »