Cour d'appel de Paris

Séance 6 les vices de consentement : le dol. Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 28 juin 2005. L’arrêt de rejet de la chambre commerciale rendu le 28 juin 2005 vient préciser les conditions nécessaires pour avoir dol par réticence et ainsi entrainer la nullité du contrat. Il convient donc de définir préalablement le dol, c’est à l’article 1116 al 1 du code civil qui s’en charge en disposant : « le dol est la cause de la nullité de la convention, lorsque les manœuvres pratiquées

- La Cour d'appel de Paris statue en faveur de la société Desnonin. - La société Disvina forme un pourvoi en cassation. Prétentions : L'arrêt de la Cour d'appel s'articule en différents arguments : - Il n'existe aucune règle de droit communautaire directement applicable et impérative en l'espèce ; - La société Disvina a violé la législation française - Cette violation constitue un trouble manifestement illicite, et cause un préjudice commercial à la société concurrente. La Cour d'Appel

Le : 03/02/2011     Cour de cassation   chambre civile 1   Audience publique du 17 décembre 2008   N° de pourvoi: 07-20468   Publié au bulletin   Cassation   M. Bargue, président   Mme Monéger, conseiller apporteur   M. Sarcelet, avocat général   SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)       REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :       Sur le moyen unique, pris en sa première branche

usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif le 6 juin 1985. Mr. Yves X forme un pourvoi en cassation Le 5 mars 1988 la première chambre civile de la cour de cassation casse l’arrêt de le cour d’appel de Limoge et renvoie les parties devant la cour d’appel de Bourges. Prétentions des parties : Demandeur : Mr. Yves X, demandeur, formule une requête tendant à la rectification

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002), que M. X... a assigné les époux Y..., ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d'indemnités d'occupation ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que M. X... s'est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s'applique

Par arrêt du 16 Septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimé au sujet du principe fondamental de nos sociétés modernes qu'est la protection du cadavre. En l'espèce, la société Encor Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations

Les faits et la procédure retranscrits dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassassion rendu le 23 avril 1985, sont les suivants: MM. Mohand et Amar GOUDJIL étaient copropriétaires par indivis d'un fonds de commerce. Suite a leur décès, ils ont laissé pour leur succession: -Pour Mohand GOUDJIL: sa veuve, son fils Tahar, et ses deux filles Tounsia et Dahlia. -Pour Amar GOUDJIL: son fils Bachir. Le 25 Avril 1967, MM. Tahar et Bachir GOUDJIL ainsi que Mme ABDERDACHE ont vendu

mitoyenne empiète de 0,5 cm sur le fond de Mme Houssin. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 mars 2000, a débouté Mme Houssin de ses demandes à l’égard de M. Legrasse alors même qu’un expert mandaté par le Tribunal avait pu constater que la clôture mitoyenne empiétait sur le fond de cette dernière, empiètement qui ne fut pas retenu par la Cour d’appel. Mme Houssin, demandeur, forme un pourvoi en cassation auprès de la Cour de cassation, et notamment auprès de la Troisième Chambre civile

demande aux autorités britanniques afin d'autoriser les transsexuel marié à le reste. Mais les autorité britannique refusèrent. Les maris ont saisi la cour EDH pour violation des articles 8 et 12. Mais leur requête a était déclaré irrecevables. En effet, l'article 12 consacre le mariage traditionnelle, c'est a dire entre un homme et une femme. La Cour EDH rejette leur demande. ( possibilité de PACS ) Arrêts assemblé plénière 31 mai 1991 En l'espèce, le mari d'une femme atteinte de stérilité

indemnité pour leur enfant du fait de son handicap. On sait que la Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 1993 a jugé qu'effectivement, le médecin et le laboratoire avaient commis des fautes contractuelles à l'occasion de la recherche d'anticorps de la rubéole chez la femme enceinte et que des ces erreurs découle le préjudice subit par cette dernière (elle pensait en effet être indemnisée suite aux examens). La Cour a donc accepté l'indemnisation des parents du préjudice. Cependant