Cour d'appel de Riom

jurisprudence le montre. La cour d'appel de Paris avait jugé que, les parties ayant fixé le prix d'acquisition du terrain en fin de bail à construction au montant cumulé des loyers sur plusieurs années, et le prix résiduel étant calculé sur des loyers révisés, il y avait lieu de considérer que la vente revêt un caractère aléatoire interdisant l'application des articles 1674 et 1675 du Code civil (CA Paris, 2 déc. 2008 : JurisData n° 2008-374560). Cet arrêt a cependant été cassé par la Cour de cassation au motif

LeymarieGroupe B2Fiche d’arrêt 1En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 9 mars 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos du divorce pour faute. Dans les faits, Mr X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977. Cependant les époux ne s'entendent plus et s’engagent alors dans une procédure de divorce.La Cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux le 13 janvier 2009 au motif qu'il existait entre eux « une désaffection réciproque

AJ Famille 2007 p. 182 Couple homosexuel : refus de l'adoption simple Arrêt rendu par Cour de cassation, 1re civ. 20 février 2007 n° 06-15. 647 (n° 224 FS-P+B+R+I) Sommaire : M X et M Y ont conclu un pacte civil de solidarité en 2001. Le 13 juillet 2004, M Y a donné naissance à un fils sans filiation paternelle. M X a alors sollicité l'adoption simple de l'enfant de M Y. La Cour d'appel de Bourges a prononcé cette adoption en estimant que l'adoption était conforme à l'intérêt de l'enfant

Fiche d’arrêt en gestion du personn Il s’agit d’une fiche de jurisprudence de la cour de cassation de la chambre criminelle du 6 mai 2008 relatif au recours successif de Contrat à durée déterminée. Faits : Suite à un contrôle de l’inspection du travail, un employeur dans le secteur du déménagement était poursuivi au pénal pour recours abusif au CDD d’usage pour des emplois de déménageurs en CDD successifs. En l’occurrence, la société avait employé plusieurs salariés en recourant à des

exemples - Civ. 1ère, 3 août 1915 - CE, 30 novembre 1933, COUITÉAS II. Exercices pratiques - Civ. 1Ère, 17 mars 1998 - CE, 22 novembre 1946, COMMUNE DE SAINT-PRIEST-LA-PLAINE III.Présentation de la fiche d'arrêt et du commentaire d'arrêt Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 3 août 1915 N° de pourvoi: 00-02378 Non publié au bulletin Rejet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MOYEN DE CASSATION : Violation des articles 544 et suiv. et 552 du code civil, des

 TD NOTÉ DROIT 1) La juridiction saisie et la date de décision: Tribunal? Tribunal de grande instance Cour? cour de cassation, chambre civile 2 Date? 7 avril 2011 2) Les parties Noms des parties? Madame X et la société Avansur gérée par BNP Paribas Demandeur? Madame X Défendeur : Société Avansur 3) Les faits Les faits? Madame X a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui lui a généré des dommages matériels dont elle demande réparation auprès de son assureur : la société

Les époux Noualek ayant assigné le préfet du Puy-de-Dôme es-qualité de représentant de l'Etat français devant le Tribunal civil de Clermont-Ferrand aux fins de l'entendre déclarer responsable de l'accident et condamner à des dommages-intérêts, la Cour de Riom sur appel, rejetant le déclinatoire de compétence déposé par le préfet, se reconnut compétente pour statuer sur la demande dont elle était saisie et, avant-dire droit, ordonna une expertise. En effet, selon elle cette opération était exécutée par

l’obligation de prudence ou de sécurité. La preuve de cet élément intentionnel demeure difficile à rapporter c’est sur ce point que sont rendus les arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation des 26 septembre et 16 octobre 2007. Dans une première espèce, en date du 26 septembre 2007 de la chambre criminelle de la cour de cassation, le 1er novembre 2005 vers 20 heures un automobiliste a percuté une vache se trouvant au milieu de la chaussée appartenant à une exploitante agricole. L’exploitante

Commentaire d’arrêt: L’arrêt soumis à notre réflexion est un arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 19 décembre 2007 traitant la question de l’adoption simple au sein d’un couple non marié. Mmes Y et X sont un couple pacsé depuis le 28 septembre 2000 et ont une vie commune qui est relativement simple et continue. Par procréation médicalement assisté avec tiers donneur anonyme, Mme Y donne naissance à un enfant prénommé Baptiste le 16 décembre 2003 et donne l’autorisation à

Cour de Cassation La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne