Cour d'appel de Toulouse

garde à vue. De même, la création du référé-liberté a un très pauvre écho médiatique. L’analyse des statistiques illustre l’observation de faible utilisation de la procédure de référé-liberté et la diversité du nombre des recours d’une cour d’appel à l’autre. Mais elle laisse également entrevoir la possibilité de relativiser ce faible usage. En effet, le référé-liberté se greffe sur une autre procédure qui est l’appel de l’ordonnance de placement en détention provisoire. Les statistiques

le 8 nov. 1982 : recherche de la moralité en 2004 : évolution de la Cour de Cassation B) La recherche de la sécurité et la stabilité La sécurité juridique suppose que chaque membre de la société puisse connaître à l’avance les conséquences attachées à ces actes. Il doit par exemple savoir que tel ou tel acte commit

deux époux, soit par l'un des deux. Les époux ont des patrimoines séparés. Cet individualisme s'accompagne d'une tendance favorable à la prépondérance de l'homme. 2) Le droit romain est très évolué Droit rationnel (règles, jurisprudence, pas d'appel à la providence), droit écrit, droit savant, droit formé grace aux études des jurisconsultes qui donnent un enseignement et qui développent la doctrine. La procédure est très complexe, et protège les plaideurs qui ont besoins d'assistance en cas de

Etat membres quand à ses objectifs, mais chaque Etats membres est libres pour les moyens de les atteindre. Le pb c’est le respect de ses objectifs, il faut qu’il y est une loi de transcription. Comment faire respecter le droit communautaire ? La cour de Justice de l’UE (Luxembourg), elle ne peut gérer tous les problèmes de droit communautaire. Seule solution c’est que se soit le juge à terme qui face respecter ce droit. C’est ce qu’à déclaré la CJUE dans l’arrêt Simminthal : chaque juge dans les

partie de l’exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l’aide sociale à l’enfance. »7 La première chambre civile de la Cour de cassation a précisé que l’organisation d’une délégation est admise à la double condition qu’elle soit conforme à « l’intérêt supérieur de l’enfant » et « exigée par les circonstances de l’espèce » 5. B. La délégation forcée de l’exercice de l’autorité

risque comme le rappelle les exemples suivants : 2005 : La gendarmerie royale a arrêté 7 personnes soupçonnées d’avoir détourné 4,6 millions de DH en copiant des cartes bancaires à l’aide de matériel informatique. 2008 : Deux employés d’un centre d’appel basé à Casablanca, ont été interpellés par les agents de la brigade centrale de police. Ils ont détourné d’importantes sommes d’argent en utilisant les données de porteur de cartes (nom de titulaire de carte, date d’expiration, etc…) qu’ils enregistraient

COMMUNAUTAIRES ..................................................231 I/ LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES ET LE STATUT DE LEURS MEMBRES .............................................................................................231 I.1) La cour de Justice ....................................................................................................................231 I.2) Le tribunal de première instance ..............................................................................

maritime dans le port de Nantes ; le mécanicien Teffaine, atteint par un jet de vapeur et d’escarbilles mourut le soir même. Sa veuve assigna les propriétaires du remorqueur, employeurs du défunt. La Chambre civile de la Cour de cassation rejeta le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui avait retenu la responsabilité des employeurs sur le fondement de l’article 1386 du Code civil (responsabilité du fait des bâtiments en ruine) ; la Haute juridiction se réfère alors au principe général de responsabilité

: l’avant-contrat en droit positif sénégalais Pour les groupes du mercredi Commentaire de l’arrêt de la Cour suprême n° 79 du 16 juillet 2008, Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo Cour suprême (ex. Cour de cassation) du Sénégal Arrêt n° 79 du 16 juillet 2008 Aliou Bathily c/ Abdoul Diallo La Cour Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué, que par jugement du 28 mars 2001, le tribunal

claquement de doigt”. DD : On passe maintenant en revue le reste de l’actualité concernant la gestion de l’environnement : Elise : Tout d’abord, dans le Canard enchainé du 27 Janvier, des campagnards de Laffite-Vigordane, petit village au sud de Toulouse se révoltaient contre un grand Centre Régional de traitement de déchets dangereux. Le fait est qu’ils venaient d’apprendre que des déchets provenant d’installations nucléaires de base y seraient déversés. Selon Veolia et l’ASN (Autorité de sureté