Cour d'appel de Toulouse

qui sont saisies du litige pour la première fois (S1).-           D'autres juridictions civiles relèvent du second degré de juridiction. En réalité, il n'existe qu'une seule juridiction civile relevant du second degré de juridiction : c'est la Cour d'appel (S2).S1. Les juridictions civiles du premier degré-         Ces juridictions sont appelées à connaître un litige pour la première fois. Elles possèdent à ce titre un pouvoir d'investigation et d'appréciation illimité.-         Deux types de juridictions

13, 14, 15, 16, 20, et 21. Art. 12. La police judiciaire est excercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre. Art. 13. Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du procureur général et sous contrôle de la chambre d'accusation conformément aux articles 224 et suivants. Art. 14. Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi

vous faire réfléchir à la notion de bénéfice, dont la recherche du partage permet de distinguer les sociétés et les associations. Vous vous intéresserez à l’arrêt suivant et vous interrogerez sur sa portée : la définition du bénéfice donnée par la Cour est-elle encore valable aujourd'hui ? Quelle parade le législateur a–t-il trouvé pour élargir le domaine des sociétés ? • Cass. ch. réunies 11 mars 1914, Bull. Ch. Réunies, n°59 (arrêt Caisse rurale de Manigod) 7 II. – Le consentement :

distribution exclusive 4338 Preuve du contrat de distribution 4338 - Preuve du contrat de distribution Dans la mesure où l'exclusivité constitue l'élément essentiel du contrat, la preuve de l'exclusivité est primordiale (voir no4340). En tout cas, la Cour de cassation a refusé de reconnaître l'existence d'un contrat de distribution exclusive sur les seuls fondements de publicités produites par le distributeur, qui ne montraient pas l'exclusivité, d'attestations de stage de certains de ses salariés dans

concubinage et au pacs. Ce devoir se divise en deux sous devoirs selon la jurisprudence : la communauté de toit et la communauté de lit. La communauté de lit est requise pour les pacsés et les mariés mais pas pour les concubins. En effet la cour d’appel de Toulouse a reconnu dans un arrêt en date du 16 mai 1974 l’existence d’un concubinage placé sur un plan spirituel uniquement. Le devoir d’assistance, régit par l’article 212 du code civil également, s’impose aux couplés pacsés et marié. En revanche

polluée les côtes sur plus de 400km et on estime les déchets à environ 250 000 de fuel. De plus sur 18 000 tonnes de fioul à la mer ce sont 10 tonnes de produits cancérigènes qui se seraient retrouvés dans l’océan. L’explosion de l’usine AZF de Toulouse le 20 septembre 2001 fait état de 31 morts, dont 21 employés et environ 2500 blessés dont une trentaine dans un état grave. Les victimes directes ont subies le souffle de l’explosion et ont pu être touchés par des éclats de verre. Les autres victimes

populaire 1) Présentation générale Dans l'organigramme de la banque populaire, le groupe est financier mutualiste, composé de Banques Populaires régionales, dirigées par la Banque Fédérale des Banques Populaires. Ce groupe mutualiste a été fondé à Toulouse, par André LASSERAND, le 18 juin 1910 à MONTREDON. Avec le souci de procurer aux entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales, PME…) l'offre de services bancaires que leur refusaient, souvent, les grandes banques commerciales

en sorte que les Noirs soient davantage représentés dans les emplois qualifiés, les universités, les médias, etc.Dès les années 1960, des emplois préférentiels sont mis en place. Mais il ne s'agit en aucun cas d'une politique de quotas : en 2003, la Cour suprême a condamné le principe des quotas comme étant contraire à l'égalité devant la loi et à la libre concurrence. Les résultats aux États-Unis sont contrastés : en 1960, 13 % des Noirs appartenaient aux classes moyennes, ils sont 66 % en 2000 ;

faut rajouter une précision importante : le terme n’a aucun effet rétroactif alors que la condition a un effet rétroactif sauf stipulation contraire des parties. Exercice : compréhension et explication de l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 13 avril 1999. Cet arrêt est très riche d’enseignements. Il permet de bien saisir la définition et la distinction des deux notions que sont le terme et la condition, de s’initier aux subtilités de leurs interprétations objectives et

est l’impérium. Cette fonction de juger est un devoir de l’Etat, une maxime selon laquelle : Nul n’a le droit de se faire justice à soi-même. La justice est composée de plusieurs organes (=juridiction ≥ juris dictio : dire le droit) : cour d’appel, cour de cassation… 3 catégories de Justice : Civile : Justice rendue dans des affaires particulières. Pénale : elle a pour objet de sanctionner les infractions commises. Administrative : qui règle tous les litiges administratifs [ex :