Cour d'appel de Toulouse

liberté de choisir la loi applicable à un contrat Quel juge pour le contrat ? Juge étatique En matière de contrat, on a la possibilité de saisir le juge du défendeur. Bouygues : Nanterre : demandeur (celui qui initie le procès) Sagem : Toulouse : défendeur On peut choisir le juge du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service : art 46 du NCPC Si le contrat est international : d’autres règles vont s’appliquer. Pas de lien entre le choix

organisées en deux degrés. On trouve en premier les juridictions du premier degré (ou de première instance) , elles sont sollicitées en premier pour trancher les litiges. Ensuite, on trouve les juridictions du second degré, pour l'essentiel les cours d'appel qui sont donc sollicitées en second lieu lorsqu'une partie au procès est mécontente de la décision rendue par la juridiction du premier degré. Cette partie fait appel (ou interjette appel). La justification de ce double degré, c'est de donner au citoyen

Déjà, en 1912, le Doyen Hauriou déplorait la « mise à mort » du recours pour excès de pouvoir (1). Près d’un siècle après une telle affirmation prémonitoire, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État (2) vient abonder dans le sens du maître de Toulouse en faisant basculer le contentieux des sanctions administratives de l’excès de pouvoir vers le plein contentieux. Dans cette affaire, la Société Atom, qui exerce une activité de négoce de fruits et légumes, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité

seul pays qui connaît 2 ordres de juridictions, cependant que la France est le seul pays à avoir poussé la séparation de sorte qu’il existe véritablement 2 cours suprêmes, le Conseil d’Etat pour l’ordre juridictionnel administratif d’un côté et la Cour de cassation pour l’ordre juridictionnel judicaire de l’autre. Il convient de noter que cette dualité juridictionnel ne figure pas en tant que tel « expressisvertis » dans la Constitution actuel, elle se contente d’e consacrer l’existence d’une autorité

1811 et met en place une procédure pénale mixte, mi-inquisitoire, mi-accusatoire. Ce caractère de mixité a perduré jusqu’à aujourd’hui en France et également été instauré plus récemment dans les juridictions internationales et notamment au sein de la Cour pénale internationale. Une telle procédure présente plusieurs caractéristiques : Tout d’abord, l’action publique peut être mise en mouvement non seulement par le Parquet, mais aussi par la victime. Cette mixité se retrouve de plus au sein

qui est révélatrice d'un début de séparation entre les fonctions consultatives et juridictionnelles. Napoléon complète cette organisation par un conseil de préfecture qui sont les ancêtres des tribunaux administratifs et enfin 1807 la création de la Cour des Comptes. Au bout du compte on peut toujours pas parler d'une véritable justice administrative et la valeur attend la fin du XIXe siècle. Mais il faut préciser qu'à partir de la restauration en raison d'un rôle amoindri du conseil d'État dont les

personne. Il procède à une instruction, à une enquête publique. Le citoyen a le droit de faire appel (la provocatio ad populum). Cette procédure consiste à demander à etre entendu par une des trois assemblées populaires. Cette procédure est une sorte d'appel, sécurisé car le travail de l'assemblée va jusqu'à vérifier la procédure suivie par le prêteur. Mais c'est une procédure tellement protectrice qu'elle bride d'une certaine façon les responsables politiques car elle trouvera presque toujours un défaut

confère sa légitimité à la puissance publique. Comment est assurée l'effectivité du pouvoir du peuple ? Deux éléments sont traditionnellement envisagés : * le « pouvoir de suffrage », concept théorisé par le célèbre doyen de la faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou ; * la responsabilité politique des gouvernants devant le peuple mise en perspective par le théoricien autrichien Hans Kelsen, dans La démocratie, sa nature, sa valeur. En droit public allemand, la responsabilité politique revêt

peut pas être contrainte de subir une atteinte à son intégrité physique alors même que cette atteinte serait justifiée par l'intérêt d'un autre. Le défendeur peut toujours refuser le prélèvement sanguin ou génétique, c'est une atteinte du corps. La Cour de Cassation se fonde sur l'article 11 du Code de procédure civile: « le juge peut tirer toute conséquence du refus. » Le droit c'est l'art de concilier les intérêts contradictoires. Le principe d'inviolabilité est sacré. En matière de responsabilité

juin 1999 : deux femmes se rendent dans une clinique l'une pour un examen de grossesse, l'autre pour se faire enlever un stérilet. Le medecin se trompe de femme et tu par accident l'enfant. La mère porte plainte pour omicide involontaire. La cours d'appel fait droit à sa demande en invoquant plusieurs textes (article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et du citoyen et article 6 du pacte international relatif au droit civil et politique, c'est le droit de la vie dans ce 2 article)