Cour d'appel du Québec

2010 n° 4, P. 1107 - Tous droits réservés Arbitrage La qualification de la prescription d'une action en reconnaissance et exécution d'une sentence arbitrale internationale Alain PRUJINER Professeur, Université Laval, Québec REFERENCE : – Commentaire du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Yugraneft c/ Rexx Management, 240 CSC 19, [2010] 1 RCS 649. RÉSUMÉ Une sentence arbitrale rendue en Russie est présentée en reconnaissance et exécution devant un tribunal albertain, au Canada

postélectorale qui a, des mois durant, secoué la Côte d’Ivoire. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage n’a pas été épargnée, puisqu’elle a connu une baisse d’activités qui a considérablement entravé le cours des procédures. La Cour a néanmoins tenu des audiences qui ont permis de vider un certain nombre de contentieux dans différents domaines dans lesquels elle a été saisie. Nous vous donnons ci-après la substance des décisions rendues par la Cour. Il s’agit exclusivement des résumés des arrêts intervenus

la loi désignée 4.5 L'application de la décision Les droits internationaux privés nationaux[modifier] Droit international privé en Allemagne Droit international privé en France Droit international privé au Gabon Droit international privé au Québec Droit international privé au Royaume-Uni Droit international privé en Tunisie Terminologie[modifier] Le droit international privé emploie une terminologie ou une interprétation propre de certains termes. Le vocabulaire du droit international

est une décision (jugement) publiée par une cour supérieure d'un système judiciaire. Par exemple, plusieurs jugements rendus par la Cour suprême des États-Unis sont des arrêts.Lorsque les juges, au terme d’un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu’ils ont rendu une décision. Celle qui émane des tribunaux d’instance ou de grande instance, s’appelle un jugement. Les décisions de la Cour de cassation, des cours d’appel, des cours d’assises et du Conseil d’Etat

le principe de l'unité de la justice civile et pénale (mêmes juridictions, mêmes personnel dans les mêmes locaux). Ex : tribunal d'instance Avec ce principe, il y a qd même des juridictions entièrement civile et d'autres purement pénale (Cour d'assise d'appel). La liaison entre ces 2 juridiction sont augmentés du fait que lorsqu'on est victime d'une infraction, on peut demander la réparation du préjudice devant une juridiction civile ou pénale. A)Les juridiction de première instance Gde réforme

le bloc de droit par les décisions des tribunaux. On y retrouve aussi les règlements et décrets, les lois ou actes et finalement la loi constitutionnelle 1982. * Les décisions de certaines cour ont préséance sur d’autres cour (Star décisifs ---s`en tenir a la décision) * Elles exigent d`une cour de raisonnement d`un tribunal supérieur dans une cause précédemment jugée et ayant. * On parle du ratio decidendi le motif de la décision. IL se réfère au raisonnement juridique. * Dans

Le Canada a été découvert au XVIIIe siècle par Jacques Cartier. C’est le deuxième pays du monde par sa superficie. Il se situe en Amérique du Nord et sa capitale est Ottawa. C’est une ancienne colonie britannique et française (pour le Québec) d’où son rapprochement avec ces pays. Le français et l’anglais sont d’ailleurs les deux langues officielles de ce pays multiculturel. Les ressources naturelles y sont abondantes. L’industrie et la technologie peuvent être qualifiées de pointe.

continue du Barreau du Québec (Cowansville; Blais, 2011). Publication 414. 2 6. 7. 5.5. Le comité de développement 5.6. La propriété de la propriété intellectuelle découlant des travaux 5.7. Les obligations de confidentialité 5.8. La méthode de résolution des conflits 5.9. Les conséquences de la résiliation de la convention EXEMPLES D’INNOVATION OUVERTE AU QUÉBEC 6.1. Le Centre de collaboration MiQro Innovation (C2MI) 6.2. L’Institut de recherche d’Hydro-Québec (IREQ) CONCLUSION 1

World of Richard Scarry, Madeline, Chris Cross. Et en 1995, Cinar s’inscrit à la Bourse NASDAQ, à New York. En 1999, Cinar comptait 200 employés à Montréal et donnait du travail à 600 pigistes à travers le monde. Cinar est considéré success strory du Québec inc. Les séries Caillou et Arthur compte parmi les plus grand succès internationaux de cette maison. Cinar a réussi à faire sa marque dans le monde en produisant des dessins animés non violents et non sexistes destinés aux enfants. La valeur en Bourse

DRT-6047-82935 La responsabilité civile et les nouveaux risques Faculté de droit, Université Laval La responsabilité de l’État et les chartes Travail présenté À Marie-Eve Arbour Par : Simon Johnson-Bégin Québec, Le 14 décembre 2009 Table des matières TABLE DES MATIÈRES ................................................................................................... II INTRODUCTION ...............................................................................................