Cour d'appel du Québec

JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Mai 2001 LES ENJEUX JURIDIQUES DU TÉLÉTRAVAIL AU QUÉBEC Rapport de recherche soumis au Centre francophone d’informatisation des organisations (CEFRIO) dans le cadre du projet de recherche « Télétravail : concilier performance et qualité de vie ». RECHERCHE ET RÉDACTION Rachel Cox, professionnelle de recherche, Université du Québec à Montréal Jacques Desmarais, directeur, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal Katherine Lippel

l'alcool se voit aboli. À la même époque, un débat public a lieu en ce qui concerne une disposition de la loi faisant en sorte qu'une femme amérindienne perd son statut lorsqu'elle se marie à un non-amérindien. En 1973[->10], un jugement controversé de la Cour suprême du Canada[->11] soutiendra que cette disposition n'est pas discriminatoire. 1.3. De 1982 à nos jours En 1982, on dénombre quelques 577 bandes à travers le Canada. En juin 1985, le Parlement adopte le Projet de loi C-31 (7) concernant

vont-ils de pair ? Christian Chavagneux et Philippe Frémeaux, Alternatives économiques n° 225 – mai 2004 Document 3 : Degré d’ouverture au commerce international D’après le Crédit suisse, l’Institut de la statistique du Québec et la Banque mondiale Document 4 : Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2003 Document 5 : Extraits du Code du travail L’USAGE DES CALCULATRICES N’EST PAS AUTORISÉ POUR CETTE ÉPREUVE BTS INFORMATIQUE DE GESTION E3 – ÉCONOMIE – DROIT Page 1/5 ISDRECO SUJET

Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW (qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire

mesures législatives du gouvernement ou d'autres options. Le rôle de l'Opposition officielle est d'offrir aux électeurs la possibilité de remplacer le gouvernement aux prochaines élections. Circonscription électorale Zone territoriale du Canada/Québec (Assemblée nationale) qu'un député représente à la Chambre des communes (autrement appelée « comté »). Pendant les débats, le député est identifié par le nom de sa circonscription plutôt que par son propre nom. Comité Les comités de la Chambre des

les citoyens et l’administration. -Au dessus, les cours administratives d’appel CAA ce sont des juridictions d’appel, qui jugent en appel décisions rendues par tribunaux administration, juge 2ème degré. -Au dessus de tout Juridiction unique : Conseil d’état. Il ne rejuge pas la cour, mais contrôle que les règles de droit soient bien appliquées, et s’il juge que ce n’est pas le cas il va casser la décision de la cour : Cour de cassation. On ne juge pas 3 fois l’affaire, juge de cassation. * Juridictions

d'une juste et préalable indemnité. ». Il fait également l'objet d'une protection particulière aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, dont la violation peut être sanctionnée par la Cour européenne des droits de l'homme. Aussi le législateur à prévu que chaque détenteur de droits réels peut avoir un ou plusieurs gardes particuliers pour constater par procès verbal les délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés qu'ils

Gaspésien de 24 ans a demandé à la Cour d'appel du Québec de casser le jugement qui l'a déclaré coupable de voie de fait grave, et qui lui a imposé une peine de cinq ans. Estimant que la psychose de Lebrun a été induite par la consommation de drogue, le juge Jean-Paul Decoste avait conclu au terme du procès, en 2008, qu'il devait être tenu responsable de ses actes. C'est ce que croit aussi le procureur de la Couronne, Guy Loisel. L'avocate qui représente Lebrun en Cour d'appel, Me Véronique Robert, est plutôt

Cour d’appel du Canada Greffe de Montréal En appel d’un jugement de la Cour suprême du Canada No: R c Van, 2009 CSC 22, [2009] 1 RCS 716 MONSIEUR DUC VAN AppelanT c. SA MAJESTÉ la REINE Intimée _____________________________________________ MÉMOIRE DE L’APPELANT ___________________________________________ Procureurs de l’APPELANT Marin Cojocaru (COJM02088007) Vanessa Henri (HENV23588907) Josephine Domenica Sciascia Sorgente (SCIJ30589007) TABLE

permet donc au Tribunal de limiter la capacité d’une personne ayant un comportement quérulent ou vexatoire d’ester en justice. En vertu de leurs pouvoirs inhérents, la Cour supérieure et la Cour d’appel pouvaient déjà établir des règles sur la quérulence. L’adoption de cette disposition par le législateur permet maintenant à la Cour du Québec, entre autres, d’établir des règles à ce sujet dans son règlement de procédures . Le Tribunal doit se demander s’il est dans l’intérêt de la justice que le comportement