Cour d'appel du Québec

l’interpellation à la Cour provinciale, elle n’était pas représentée par un avocat. Contrairement aux dispositions du par. 530(3) du Code criminel, le juge de la Cour provinciale ne l’a pas informée de son droit de demander la tenue d’un procès en français. Les procédures en Cour provinciale se sont déroulées en anglais. Le juge a reconnu Madame Mackenzie coupable et lui a imposé une amende. Madame Mackenzie a interjeté appel auprès de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse en tant que cour d’appel des poursuites

DE 2) Date de remise : LE 20 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 001, LE 24 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 002 ET LE 18 OCTOBRE 2011 POUR LE GROUPE 003 (DURANT LE COURS) Me Lalumière-Dufour, qui doit analyser la portée de l’article 524 du Code civil du Québec, voudrait bien comprendre les règles concernant la possession d’état en matière de filiation. À cet effet, il vous demande de rédiger une fiche de jurisprudence sur le sujet, soit l’affaire, Droit de la famille — 11394 [2011] R.J.Q. 321(C.S.). Votre

fonctionnement et intente une action en dommages-intérêts contre Aéroports de Montréal, la défenderesse, en vertu de l’article 1457 C.c.Q. pour la responsabilité civile extracontractuelle et de l’article 1465 C.c.Q. pour le fait autonome des biens; auprès de la cour supérieure, présidé par la juge Nicole Bernier. Les faits nous disent que le 24 janvier 2006 vers 20h05, la demanderesse, de retour de l’étranger, utilise la porte tournante 1940 pour sortir de l’aéroport. Elle tombe alors, se relève et réalise

presque tous les états du pays et une inspection du travail est mise en place. Pendant la Grande Dépression et la période du New Deal, les réformes économiques furent entreprises grâce au National Industrial Recovery Act (NIRA) de 1933. Cependant la cour suprême le déclara anticonstitutionnel par une décision du 27 mai 1935. Le NIRA établissait une planification économique, un salaire minimum et une baisse du temps de travail ramené à 36 heures hebdomadaires. Le NIRA instaurait également plus de liberté

7 III- L’historique de la responsabilité civile 8 A) Ancien droit : droit romain, ancien droit français 8 B) Le droit contemporain 8 1) Le droit français 8 2) Le droit québécois 8 i) Le Code civil du Bas-Canada 8 ii) Le Code civil du Québec 9 C) L’évolution de la responsabilité civile 10 Les facteurs 10 Les conséquences : déclin de la responsabilité individuelle 10 i) L’accent mis sur l’indemnisation 10 ii) La prise en charge de l’État 10 IV- Responsabilité civile, responsabilité

courage à un gouvernement pour refuser cette satisfaction de papier à son opinion publique." [note: Jean Carbonnier, op.cit. p. 276.] En mulitipliant ainsi les lois on leur enlève évidemment leur solennité et donc leur efficacité. On en eu la preuve au Québec. Depuis le début des années soixante chaque ronde de négociation dans le secteur public a donné lieu à des lois spéciales dont la plupart ont été inopérantes. Les peines, prévues à la hâte pour effrayer les grévistes, paraissaient déjà irréalistes

assemblée représentative élue au scrutin populaire. L’Île-du-Prince-Édouard devait suivre en 1773, puis successivement le Nouveau-Brunswick en 1784 (à sa création), le Haut-Canada et le Bas-Canada (qui devaient devenir respectivement l’Ontario et le Québec) en 1791, et Terre-Neuve en 1832. En janvier 1848, la Nouvelle-Écosse a également été la première région du Canada à obtenir un gouvernement responsable, c’est-à-dire qui doit répondre à l’assemblée et qui est révocable par la majorité de celle-ci

du Code civil, c’est-à-dire du droit au respect de la vie privée. Ainsi, l’arrêt 95-13.694 du 13 janvier 1998 a annulé l’arrêt rendu le 7 février 1995 par la Cour d'appel de Colmar, parce que la caricature concernée a été réalisée à des buts commerciaux. L’arrêt de la Cour de Cassattion annule la décision de la Cour d’appel au profit de la liberté d’expression : « attendu que, selon ce texte (article 9 du Code civil), chacun a le droit de s'opposer à la reproduction de son image, et que cette

en matière d'emploi tous les cinq ans. 2. Au Provincial Avant de commencer l’historique de cette loi, il est important de mentionner, que la discrimination positive effectué envers tous groupes découle de La Charte et liberté de la personne du Québec adopté en 1975, qui stipule que «Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse

Gouvernance et rôle des différents intervenants Montréal Juillet 2001 I - INTRODUCTION La dégradation relative, bien documentée et communément admise, de l’état de plusieurs de nos infrastructures de services d'eau mine la position concurrentielle du Québec dans le nouvel environnement économique. La gestion efficace des infrastructures est une question préoccupante pour les autorités publiques. Les énormes besoins associés au développement de la nouvelle économie se conjuguent à ceux du renouvellement