Cour d'appel

fiche d'arrêt du 29 juin 2010 Il s’agit d’un Arrêt de la chambre Commercial rendu le 29 juin 2010 Par la cour de cassation relative à la clause limitative de responsabilité La société Faurecia a conclu avec la société Oracle des contrats par lesquels la société Oracle mettait à la disposition de Faurecia un logiciel de gestion. Une solution provisoire a été installée mais son utilisation connaissait de graves difficultés et la version définitive n'avait pas été livrée. La société Faurecia

s'agit en général d'un arrêt de Cour de cassation. Ce type de texte peut s'analyser à l'aide d'une grille. Les éléments organisés dans la grille permettent ensuite de répondre aux questions sur le document. Origine de l’arrêt ou Référence | Faire une phrase : « il s’agit d’un arrêt de la chambre … de la cour de cassation en date du… » | Les parties | Présentation des parties de la décision de justice à analyser (le plus souvent il s’agit d’un arrêt de la cour de cassation. Il convient ici de

suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La compétence d’une juridiction ou ressort désigne : • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale • le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer • les sommes au delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel. Principe du

minimum égal au prix de souscription augmenté d’un intérêt. Après avoir levé l’option dans le délai stipulé, ce dernier a assigné les deux premiers en exécution de leur promesse car s'y refusant amiablement. Pour rejeter cette demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que la promesse d’achat émanant de MM.Y et Z (stipule en faveur de M.X la possibilité de lever l’option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors qu’il n’est lié par aucune promesse

de cours d'appel. 1er degrés : le rôle du juge du fond Juger les faits, établir la réalité des faits en les prouvant Qualification de juridique de la situation Application d'une règle Donner une solution au litige = tranche le litige Il tranche en fait et en droit, je prend la situation et j'aboutis à une solution. 2eme degrés : le rôle le du juge du fond Ils font la même chose que les juges du 1er degrés car on fait appel. On reprend chaque étape mais les juges d'appel rejugent

qu’on est responsable du dommage qui est causé par des choses que l’on sous sa garde ». L'arrêt Jand'heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité . Ainsi, l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 24 février 2005 a établi la preuve d’anormalité après un tourbillon de jurisprudence fluctuant et controversé. Dans le deuxième arrêt de la cour de cassation, il s'agissait du cas de la société PROMAG, responsable du développement des activités de voile

Certaines décisions peuvent avoir un effet important sur la loi et mener à adopter de nouvelles règles de droit. On commence généralement par une phrase type : « Il s’agit d’un arrêt de rejet/cassation rendu par la 2ème chambre civil de la cour de cassation/de la cour de cassation en son assemblée plénière le 1 janvier 1900. » Bien penser à citer le dispositif (rejet/cassation), la formation (assemblée plénière/chambre mixte/chambre civil) et la juridiction (cassation/appel). « En l’espèce,… » Noter

Arrêt du 11 décembre 1992 - L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation est appelée à statuer sur l’affaire de René X, affaire se rapportant à la personnalité juridique et plus particulièrement au transsexualisme. René X, né le 3 mars 1957, se considérant comme de sexe féminin jusqu’à l’âge de ses 20 ans, à suivie un traitement hormonal qui le conduit 10 ans plus tard à subir l’ablation de ses parties génitales avec la création d’un néo-vagin. Désirant que son état civil soit conforme à

la Grande Bretagne des stupéfiants dissimulés dans la roue de secours de son véhicule après que M x Ali l’est mis en rapport avec l’un de ses proches fournisseur de stupéfiants et lui a fourni des instructions sur les modalités de livraisons. La cour d’appel de Douai, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001 relaxe M Yannick aux motifs que l’élément intentionnel fait défaut et que le doute profite à l’accusé mais retient la complicité pour M x Ali et le condamne a 4 ans d’emprisonnement dont 1 an

CCASS, Com. 3 octobre 2006 À l’occasion d’un arrêt rendu le 3 octobre 2006, la Haute Cour s’est prononcée sur l’opportunité offerte à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil