Cour d'appel

de nombreuses lois disparaissent chaque année tandis que d’autres sont créées. Les juges ont donc parfois du mal à savoir quelles lois appliquer dans une affaire où interviennent de nouvelles lois. En l'espèce, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a du faire face à l’apparition d’une nouvelle loi durant un procès. Elle a rendu un arrêt en date du 2 avril 2008. Une jeune femme est née en 1987. Sa mère entretenait une relation avec un homme de 1982 à mai 2001, qui ne l’a pas

. et Mme Z... qu’ils ont assigné la société Intra presse société éditrice du journal Le Parisien en réparation de l’atteinte au droit du respect de leur image ; “Le Parisien” à verser à MM. X... et Y... et à Mme Z... des dommages-intérêts, la cour d’appel a énoncé que les photographies litigieuses avaient été prises alors que ces fonctionnaires de police qui avaient été reconnus par des membres de leur entourage se trouvaient dans l’exercice de leurs fonctions puisqu’ils participaient à une reconstitution

responsable devait avoir été conscient de son incorrection, d'avoir mal agi. Deux grands groupes d'individus étaient ainsi jugés irresponsables personnellement, les aliénés d'une part, les très jeunes enfants d'autre part. A l'ère où la politique de la cour de cassation depuis plus d'un siècle est celle dite de la «toute indemnisation», toujours plus favorable aux victimes, la faute civile traditionnellement entendue s'est alors vu critiquée jusqu'à aboutir à la série d'arrêt rendus en Assemblée plénière

TD 4 DROIT DES OBLIGATIONS : L’OBJET Exercice : Commentaire de l’arrêt de la 1ère chambre civile de la cour de cassation du 7 juin 1995. Ainsi qu’en dispose l’article 1128 du code civile, « il n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Grégoire LOISEAU, Professeur à l’Université de Valenciennes, définit les choses hors du commerce comme étant des choses qui ne peuvent faire l’objet de conventions (article 1128 du code civil), qui ne sont à

juridiction, la date , le lieu , la décision Ex : Conseil des prud'hommes – Lille – 14fev2004, mr X perd le procés - En 2e instance : Cour d'appel , la date , le lieu , la décision - La CdC : Cour de Cass , pas besoin de préciser le lieu ( 1 seule : Paris ) , la date de l'arret , ne pas parler de la décision Ex : Suite a la décision rendu en cours d'appel , Mr X se pourvoi en Cassation Les arguments : Ceux du demandeur : Ceux du défendeur : Indice : tous les arguments sont présents

l’arrêt Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 19 mars 1996 N° de pourvoi : 94-10326 Les faits : La société France Telecom attaque M. X. suite aux paiements de communications téléphoniques dus, pour l’entreprise qui l’emploie, mais les lignes ont été ouverte en son nom et au sein de l’entreprise. La société France Telecom demande donc à M. X… de réglés ces factures. La procédure : La Société France Telecom fait appel suite à sa demande déboutée par la cour d’appel

sauf. Des décisions récentes manifestent une évolution importante, apportant ainsi une interprétation restrictive de l’obligation de résultat et une extension corrélative de la responsabilité délictuelle. L’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la cour de cassation le 7 mars 1989 illustre cette nouvelle tendance jurisprudentielle, visant à protéger d’avantage les voyageurs victimes. En l’espèce, un voyageur a glissé sur un quai verglacé alors qu’il venait de descendre d’un train et a eu les jambes

cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que pour dire que la société Lourdes Invest Hôtels était le seul employeur de Mme X... et mettre hors de cause la société Groupe Envergure, la cour d'appel retient que cette dernière société n'a agi qu'en qualité de mandataire et que le contrat de travail a été passé avec la société Lourdes Invest Hôtels laquelle versait les rémunérations et délivrait les bulletins de paie ; Attendu, cependant, que

l’image d’un propriétaire sur son bien. Ce pourvoi a été formé à la suite d’un appel rendu par la cour de Rouen le 31 octobre 2001, en effet l’appelant, la SCP Hôtel de Girancourt, estimait avoir reçu un préjudice du fait de l’utilisation d’une photographie de la façade du dit hôtel. Or la cour d’appel, jugeant que le préjudice n’était pas suffisant, a donné raison à la SCIR Normandie. Il s’agit donc pour la cour de cassation de définir s’il existe un lien entre droit de propriété et droit à l’image, et

d’occupation. Un appel a été formé. La Cour d’appel de Pau le 11 juin 1997 a condamné les propriétaires à payer le cout des travaux ainsi que la main d’œuvre apportée par le fils puisqu’elle estime que par la demande et l’obtention du permis de construire par le père propriétaire et son absence d’opposition aux travaux justifie la bonne foi du constructeur tiers au sens de l’article 555 du code civil. Ainsi, un pourvoi a été formé semble-t-il par les propriétaires. La Cour de cassation en sa troisième chambre