Cour d'appel

spécialisées. 12 . Le tribunal d'instance Il y a 473 tribunaux d'instance en France (dont 11 dans les DOM TOM); ils sont répartis par arrondissement. Ses compétences Il règle des litiges de valeur pécuniaire inférieure à 13 000 francs et à charge d'appel jusqu'à 30 000 francs. La procédure exige d'abord une conciliation. Si celle-ci échoue, le procès a lieu, présidé par un juge unique assisté du greffier. Il est spécialisé dans le règlement de litiges concernant : - Le surendettement des particuliers

d’être familiale, elle réside avec les enfants du couple dans un logement séparé. Question : Le principe de solidarité des dettes ménagères s'appliquent-ils dans l'hypothèse ou l'un des époux ne résident pas dans le même endroit ? Décision : La cour de cassation déboute la société HLM de l’Est dans sa demande de paiement de loyer et charge envers Mme Borowain. Elle casse et annule le jugement rendu le 31 janvier 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Nancy et remet la cause et

le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait précédemment acheté à la société Lambert distribution. Mais

créance de salaire différé. M. Gilbert X… va donc interjeter appel de ce jugement. La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 15 septembre 1998 rejette une nouvelle fois la demande de M. Gilbert X… au motif que celui-ci aurait perçu une donation de la part de ses parents ainsi que des aides matérielles ou financières venant annuler la possible attribution d’une créance de salaire différé. De plus, la Cour d’appel, réclame du demandeur la preuve indiquant que ce dernier n’a perçu aucune rémunération

juridiction de 1er degré. La procédure. Le tribunal de première instance et la Cours d'appel de Poitier ont débouté les vendeurs de leur demande de récupération de la grande bibliothèque présente dans le salon, sur le principe, que la bibliothèque est attaché à perpétuelle demeure à l'ensemble immobilier. Cette décision s'est faite par libre souveraineté de la juridiction du premier et second degré (Cours d'Appel). Les époux vendeurs se pourvoient en cassation. La cours de cassation rejette le pourvoi

a la vertu d’éviter les fastidieux comptes d’ « apothicaire » pendant la durée du mariage. Mais à l’issue du mariage, à l’heure des comptes, elle peut receler quelque vice. C’était le cas dans l’affaire tranchée par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mai 2013. En l’espèce, les faits étaient les suivants. Dans leur contrat de mariage, des époux avaient stipulé une clause relative aux charges du mariage, selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à

Commentaire de l’arrêt du 17 novembre 2000 dit arrêt « Perruche » : Peut-on condamner un médecin pour le préjudice que subit un enfant qui nait handicapé ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a dut rendre un arrêt le 17 novembre 2000. La cour devra donc se pencher sur le préjudice qu’on subit les parents ainsi que l’enfant des lors que celui-ci est né handicaper alors que la mère avait manifesté son souhait d’IVG en cas de maladie. Le médecin constatant des

nov. 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Juridiction : cour d’appel de Poitiers Date : 20 novembre 1901 – affaire dite de la séquestrée de Poitiers Faits + procédure : une femme de 54 ans est retrouvée dans un état physique déplorable, diminué de façon permanente car elle a été cachée par sa famille pendant ¼ de siècle, subis des mauvais traitements passifs et alimentaires. Sa famille a été poursuivi devant la cour d’assisse de Poitiers. Motifs : comment faut-il qualifier ces faits 

l’exécution d’un contrat. Nous allons ici nous intéressé au contrat de transport et aux cadres des responsabilités contractuelles dans l’obligation de sécurité de résultat du transporteur. Pour cela nous allons étudier un arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 28 novembre 2008. En l’espèce, Frédéric X..., âgé de quinze ans, est passager d'un train express régional. Alors que le train est en marche, le jeune garçon ouvre l'une des portes de la voiture et tombe sur la voie, en effectuant

de la marque. La cour d’appel a donné raison à la société considérant qu’une semaine avant que le contrat arrive, le sportif à envoyé une lettre pour se renseigner et que cette lettre est à elle seule un renouvellement. Le sportif est alors condamné à verser des dommages et intérêts. Problématique : Une demande d’information relative à un renouvelle d’un contrat peut elle être considéré comme une offre et de ce fait créer des obligations contractuelles ? Solution : la cour de cassation estime