Cour d'appel

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation le 31 mars 2009. La société NOGA hôtel exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société JESTA Fontainebleau. L’adjudicataire a assigné la société NOGA en paiement d’acomptes versés par des clients de l’hôtel depuis l’adjudication. En seconde instance, la société NOGA a été débouté de sa demande tendant à la reconnaissance

répondrez aux questions suivantes : 1) Qualifiez juridiquement les faits et les acteurs concernés. 2) Que demande l’appelant devant la Cour d’appel et sur quel fondement juridique ? 3) Quelle est la position de la Cour d’appel et donnez les arguments qui la justifient. 4) Formulez le problème de droit posé à la Cour de cassation. 5) Énoncez la décision prise par la Cour de cassation et les arguments qui la motivent. 6) Quel est l’intérêt de cette décision pour la victime ? 7) Expliquez le rôle de

licenciement et revendique le statu de VRP. L'affaire est porté devant la cours d'appel de rennes qui rend sa décision le 21 octobre 2004.Elle déclare le licenciement justifié. Mr le X forme un pourvoi devant la chambre sociale de la cours de cassation contre l’arrêt de la cours d'appel. Prétention des parties a) Le Pourvoi : L'auteur du pourvoi : le salarié, Moyen : d’après le salarié, la cours d'appel a violé l'art 122-14-3. Donc le salarié ( le pourvoi) demande en d'autre terme

dans un premier temps, les juges se sont montrés négligeant au regard de ces nouvelles exigences, par la suite, notamment par le biais d’un arrêt inaugurateur, à savoir l’arrêt Hassan Maghrebi datant du 30 avril 1996, la chambre criminelle de la cour de cassation s’est montrée plus exigeante quand aux respects des droits de la personne gardée à vue. Enfin, en 2000, est intervenue une nouvelle loi, à savoir celle du 15 juin, relative à la présomption d’innocence et touchant, entre autre, de nombreux

1) On distingue 2 degrés de juridiction: - le 1er degré avec le conseil des prud'hommes, le tribunal de commerce et correctionnel. - le 2nd degré avec la cour d'appel (chambre civile, commerciale, sociale et criminelle). Dans ces 2 degrés de juridiction, les juges examinent les affaires en faits. On distingue aussi la cour de cassation qui ne peut être considéré comme le troisième degré de juridiction étant donné que celle-ci est unique en France. Elle examine les affaires en droits.  

réparation contre le centre fournisseur du plasma et son assureur. La cour d’Appel a déclaré irrecevable la demande en réparation du préjudice au motif que la demande n’était plus recevable puisque la demanderesse avait déjà saisi le fonds pour la réparation du même préjudice. L’époux et l’enfant de la demanderesse ont par ailleurs formulé une demande de réparation du préjudice morale subi suite à la contamination de la victime. La cour d’Appel les a déboutés de leur demande au motif que les demandeurs n’apportaient

Lire un arrêt de la Cour de cassation Petit rappel préalable : imaginons de M. X est en litige avec M. Y. Ils décident de recourir aux bons services des juridictions. 1e étape : les juridictions du 1er degré = Tribunal d’instance ou de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud’hommes … 2e étape : la Cour d’appel (pour nous finistériens, c’est à Rennes) 3e étape : la Cour de cassation, il y en a une seule, à Paris (il est usant de lire dans vos copies : « la cour de cassation de Chambéry

2010 Cour de Cassation, première chambre civile Parties : mère et sœurs de Ilan H. CONTRE la société SCPE Faits : Une mère et des sœurs ont assigné une société pour la publication de photos post-mortem de leur défunt frère dans un magazine où il est bâillonné et entravé. Procédure : La famille du défunt a assigné en justice la société pour trouble illicite. A la suite, d’un jugement en première instance, la cour d’Appel de Paris est saisie. Par un arrêt du 28 mai 2009, la Cour d’Appel de Paris

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

Analyse d’une décision de justice 1. Présentez la situation soumise à la cour de Cassation. Mme X, a été engagée le 10 aout 1998, par la société Unilog Services, en qualité de chef de projet. Lors de son embauche, les parties ont convenues, suivant avenant du 19 janvier 2001, d’une clause de non concurrence. Licenciée le 22 janvier 2003 pour insuffisance professionnelles, Mme X a saisi le conseil de prud’hommes de diverses demandes. En effet, ayant signée une clause de non concurrence, Mme