Cour d'appel

TD droit civil séance 4  Commentaire de l’arrêt de rejet rendu par la première chambre civil de la cour de cassation, le 22 janvier 2009, qui concerne l’établissement d’un lien de causalité dans le domaine de la responsabilité civile délictuelle. Afin, d’établir la responsabilité civile délictuelle d’une personne, morale ou physique, il convient au juge de réunir 3 conditions essentielles à savoir l’existence d’un fait générateur, d’un préjudice, et d’un lien de causalité entre la fait et

été former par le groupe a l'encontre de cette décisions. 3 Les prétentions des Parties Aux moyens de son pourvoi Mme X employé les éléments suivants : La cour d'appel de Metz n'a pas retenu le délit d'homicide involontaire pour la mort d'un foetus de six mois du a un accident de voiture. Le motif de cette décision, confirmée par la cour de cassation, est que ce foetus n'étant pas une personne humaine et que son régime juridique relevant de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus, sa mort

à toutes les créances nées de l'utilisation de leurs oeuvres, y compris les créances indemnitaires, lesquelles correspondent au montant des redevances qui seraient normalement nées d'une exploitation assise sur un contrat ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le texte précité limite l'extension des privilèges des articles 2101. 4° et 2104 du Code civil aux seules redevances et rémunérations dues aux auteurs, à l'exclusion des dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice

| |Titre |Analyse d’un arrêt en première STG | | |Arrêt Elisabeth Y de la Cour de Cassation du 3/07/2002 | |Type de ressource |Cours. | |Niveau

L’intérêt collectif des créanciers  Commentaire d’arrêt Cass Com 28 juin 2011 n° 10-15482 Introduction : Par cet arrêt, la Cour de cassation relève la première fois que le débiteur peut opposer la déclaration d’insaisissabilité qu’il a effectuée avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement, en conséquence, le juge-commissaire ne pouvait autoriser le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques de cet immeuble dont l'insaisissabilité

prévoit qu'en principe les décisions de justice sont rendus par une formation de jugement comprennant au moins 3 juges. La motivation des décisions de justice permet a la fois au justiciable de comprendre la décision rendue et permet également à la cour de cassation ou au conseil d'état lorsque c'est un problème dans les administrations d'exercer sont contrôle. II) Les différentes juridictions a) Les juridictions de l'ordre judiciaire Le système judiciaire Français dinstingue : 1. Les juridictions

qui, du juge ou des parties, doit prouver la teneur de cette dernière. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matière étaient traditionnellement fondées sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a récemment fait évoluer sa position et semble avoir unifié le régime de la charge de la preuve de la loi étrangère (B). A. La solution traditionnelle fondée sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement

 Sujet : Que vous inspire l’arrêt ci-dessous (Cass., soc., 8 avril 2014) ? En quoi l’arrêt de la cour d’appel violait-il le principe d’impartialité ? Peut-on éviter, dans certains cas, qu’un juge partial statue dans une affaire ? * L’arrêt Cass., soc., 8 avril 2014 L’arrêt numéro 752 de la cour de cassation, chambre social du 8 avril 2014 démontre que le rôle de cette juridiction suprême est d’examiner en droit, mais non en fait (article L 411-2 du code de l’organisation judiciaire). Dans

enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de l’Oise Le premier président

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que