Cour d'assises

La cour d’appel en matière pénale L'effet dévolutif de la procédure d'appel a une particularité en matière pénale : Si l'appelant est le condamné, la peine prononcé en appel ne peut être supérieure à celle prononcée en première instance. Ce principe est celui de la prohibition de la reformation in pejus (latin : deviens pire). L'effet suspensif est toujours accordé en matière pénale. Néanmoins, si l'appelant est en détention provisoire, cette dernière se prolongera lors de l'appel. a

classe : tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d'assises Médiation pénale Oui Si sanction encourue <5 ans : Oui, sauf homicides involontaires, délits de presse et délits politiques Si sanction encourue >5 ans : Non Non Délais de prescription 1 an 3 ans 10 ans Lorsque de mêmes faits impliquent plusieurs types d'infractions, la juridiction saisie de l'infraction la plus grave statue aussi sur toutes les autres. Ainsi, par exemple, la cour d'assises juge les délits associés à un crime et le tribunal

juger la régularité d'un contrôle d'identité. Il existe deux degrés de juridiction, où les affaires sont jugées en fait (le défendeur a-t-il fait ce qui lui est reproché ?) et en droit (puisqu'il a fait ça, quelles règles de droit s'appliquent ?). La Cour de cassation, qui examine les pourvois contre les jugements de ces juridictions, juge seulement en droit. Une distinction est établie entre les juridictions civiles chargées des litiges entre des personnes, et les juridictions pénales ou répressives

meurtres...) sont jugés par les cours d'assises Juridiction administrative Tribunal ou cour chargés de juger les affaires opposant des particuliers à la puissance publique et mettant er cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'État ou des collectivités locales. L'organisation de la Justice en France Les .juridictions de l'ordre .judiciaire Les juridictions de l'ordre administratif Cour de cassation C'est la plus haute juridiction

Constitution, a entraîné l’apparition de deux grands ordres de juridictions. Les tribunaux sont partagés entre un ordre judiciaire et un ordre administratif, formant chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées relevant de deux juridictions suprêmes : la Cour de cassation et le Conseil d’État. Cette dualité, trait original du système français, a conduit au développement d’un droit administratif autonome par rapport au droit privé et au droit pénal. “ Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire

C’est un jury populaire qui décide de la culpabilité ou non de l’accusé ; jury pop qui malgré tout est accompagné de magistrats professionnel (12 citoyens tirés au sort et 4 magistrats professionnels). Aujourd’hui cette méthode existe encore (cour d’assise) mais pas en même nombre. . Des juges de paix sont institués pour régler les plus petits litiges. Pour les autres litiges sont institués de tribunaux de district. . Appel circulaire : système en vertu duquel l’affaire est rejugée 1

tribunaux de l'ordre judiciaire Les juridictions judiciaires sont divisées en deux catégories : - Les juridictions civiles :  Cour de cassation : chambre civiles.  Tribunaux civils : de droit communs ou d’exception. - Les juridictions répressives :  Cour de cassation : chambre criminelle  Chambre des appels correctionnels  Cour d'assises : Crime  Tribunaux de police : contraventions  Tribunaux correctionnels : délits Les deux catégories de juridictions I

CORRECTIONNEL : (1 président + 2 assesseurs) Le délit est une infraction plus importante avec 10 ans prison minimum et/ou une amande. * LA COUR D’ASSISE : (le jury = 3 magistrats pros + 9 jurés) Infraction la plus grave pouvant aller jusqu'à la perpétuité (30 ans) Une fois le procès terminé, l’accusé se fait amener dans une cellule de la cours d’assise tandis que le jury part dans une salle de délibération. Est-il coupable ? 8 voix sur 12 pour inculpation Circonstances atténuantes ? 7 voix

tribunal de police, la cour d'assise et le tribunal correctionnel. - Contraventions qui peuvent être punis d’amende ou d’une peine d’emprisonnement de deux mois. Elles sont jugées par le tribunal de police. - Délits qui peuvent être punis d’amende et d'une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans jugé par le tribunal correctionnel et risque de perte de certain droit (par exemple parentaux).  - Crime : l'individu risque la réclusion à perpétuité jugé par la cour d'assise : juridiction où

établies) ou un renvoi (il ordonne au tribunal compétent de juger l'affaire) La juridiction d'instruction dispose d'un deuxième degré de juridiction, la chambre d'accusation. Sa saisine est obligatoire avant qu'une affaire criminelle soit renvoyée en cour d'assises. Elle a également le pouvoir de réhabilitation financière, d'amnistie ... 2 2. Les juridictions de jugement Elles sont au nombre de trois et jugent, chacune, des infractions pénales spécifiques : - Le tribunal de police Il juge, dans le cadre