Cour d'assises

d’instruction de la cour d’appel. - les juridictions de jugement : le juge de prox, T de police, T correctionnel, C d’assises, chambre des appels correctionnels, chambre criminelle de la C de cassation. 2) Civiles • Régle les llitiges entre particulier auxquels s’applique le D privé. • J de prox, TI, TGI, TC, conseil de prud’hommes, CA, C Cassation B/ L'ordre administratif • Pr l’orga et le fonctionnement des S publics • CE, C admin, d’appel, T admin, cour des Comptes •

prévoit qu'en principe les décisions de justice sont rendus par une formation de jugement comprennant au moins 3 juges. La motivation des décisions de justice permet a la fois au justiciable de comprendre la décision rendue et permet également à la cour de cassation ou au conseil d'état lorsque c'est un problème dans les administrations d'exercer sont contrôle. II) Les différentes juridictions a) Les juridictions de l'ordre judiciaire Le système judiciaire Français dinstingue : 1. Les juridictions

TI = tribunaux d'instance DROIT CIVIL Si le montant est supérieur à 4 000 € on peut faire appel, par contre en premier et dernier ressort on ne peut pas faire appel. C'est une autre cours d'assise qui va juger en appel si il y appel dans un cas de cours d'assise. Cette autre cours d'assise juge à titre de cours d'appel. 1er degrés : le rôle du juge du fond Juger les faits, établir la réalité des faits en les prouvant Qualification de juridique de la situation Application d'une

(délits) -cour d’assise (crimes) 2ème degré Cour d’appel Cour d’appel (<4000 euros pas besoin d’aller devant la cour d’appel) 2165985484692Juge du droit 0Juge du droit 1960058690955Cour d’appel d’assise Cour de cassation La cour de cassation La 1ère instance rend un jugement. Si tout le monde est d’accord, le jugement s’arrête là. On parle de « demandeur » et de « défendeur » . Sinon, on fait « appel » (>4000€) à la cour d’appel. Ici on parle « d’appelant » et « d’intimé ». la cour d’appel

Harlay A es Orfè vres N°36 Cour du 36 quai des orfèvres 1ÈRE CHAMBRE A S Ascenseur COUR DE CASSATION Quai de l’H Porche Quai d COUR DE CASSATION Y T T R Galerie Duc ACCUEIL COUR DE CASSATION AJ orlog e N°32 C WC 1re Chambre Cour d’appel Z Y Accueil I Préfabriqués s Orfèvre s i AVOCATS POSTE WC P Quai de l’Horloge D Quai de K i ACCUEIL 1ÉRE SALLE DES PAS CHAMBRE TGI H B WC WC Cour de la Sainte Chapelle Sainte

devant le conseil d'État, il ne s'agit pas de juger une troisième fois l'affaire mais de faire un procès à la décision des juges d'appel et de déterminer si celle-ci a violé le droit ou non. Si elle a violé le droit, il y a cassation (d'où le nom de la cour du côté judiciaire), si ce n'est pas le cas il y a rejet du pourvoi. 1. La justice pénale La justice pénale s'exerce à un triple niveau selon la catégorie d'infraction commise. Le terme d'infraction est le terme générique qui couvre l'ensemble

principe : Cour de cassation rend ce qu'on appelle un arrêt de principe qui a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Si durant plusieurs années les cours d'appel ou les juridictions de premières instances ont des interprétations divergents d'un texte cela crée une situation d'insécurité juridique  à laquelle la Cour de cassation

déposez-la au greffe de la cour d'appel dont dépend le tribunal qui a rendu le jugement. Dans les cas où la représentation par avoué n'est pas obligatoire (conseil de prud'hommes) faites l'appel par déclaration ou adressez-la par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement. Le pourvoi en cassation : Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ? Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité

au chef-lieu du département. Cette dernière institution, à l’origine de la cour d’assises, est composée de magistrats et d’un jury populaire de citoyens tirés au sort. Des tribunaux d’appel ainsi qu’un tribunal de cassation sont également institués. Créé pour assurer le respect de la loi et l’unité de la jurisprudence, le tribunal de cassation ne dispose pas à l’époque des attributions aujourd’hui dévolues à la Cour de cassation. 5 la justice en france(der-avril).indd 5 06/06/13 12:54

loi organique détermine les conditions d’application de l’art. 61-1, et on remarque notamment 3 étapes : le justiciable soulève la question devant toute juridiction relevant du Conseil d’Etat (CE) ou de la cour de cassation (qui doivent alors statuer sans délai), ou alors devant le CE ou la cour de cassation directement. Ces cours suprêmes décident alors de renvoyer ou non devant la question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel (C°C). Enfin, si elle est renvoyée, le