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l'organisation judiciaire

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L'organisation judiciaire

Définition :

L'organisation judiciaire est l'ensemble des règles figurant dans le code de l'organisation judiciaire qui fixent le nom, la compétence, la composition, et la place qu'occupent les juridiction dans la hiérarchie du système judiciaire français.

Dans le droit français, il y a deux degrés de juridiction et deux catégories de juridiction. C'est-à-dire qu'une affaire peut être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit deux sortes de juridiction.

Les deux degrés de juridiction

I. Le premier degré

Le premier degré de juridiction est composé de deux catégories de tribunaux :  Le tribunal de droit commun

Le tribunal de grande instance a une compétence exclusive quel que soit le montant du litige portant sur les personnes et les actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le montant est supérieur à 30 000 €.

 Les tribunaux d’exception

- Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les affaires dont le montant n’excède pas 30 000 €. il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €.

- Le tribunal de commerce juge es affaires d'ordre commercial. Il statue en premier en dernier ressort jusqu'à 13 000 €.

- Le conseil des prud'hommes juge les affaire liés au travail ( contrat de travail, d'apprentissage...).

II. Le deuxième degré

Le deuxième degré de juridiction est composé des tribunaux d'appel.

Les cours d'appel pour les tribunaux de l'ordre judiciaire

Les juridictions judiciaires sont divisées en deux catégories :

- Les juridictions civiles :  Cour de cassation : chambre civiles.  Tribunaux civils : de droit communs ou d’exception.

- Les juridictions répressives :

 Cour de cassation : chambre criminelle  Chambre des appels correctionnels  Cour d'assises

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