Cour d'assises

et cour d'assise usuels selon la gravité des faits. Ce regroupement est dénommé "premier degré" de juridiction c'est-à-dire un premier jugement. Mais lorsque l'une des deux parties présentées au premier jugement est en désaccord avec la décision de justice, elle a la possibilité de pourvoir un second jugement afin de réévaluer les faits. Le second jugement effectué en cour d'appel révise les faits d'une manière plus avancée. C'est le « second degré » de juridiction. Dans le cas où la cour d'appel

ans.  La cour d'assise juge les crimes. Ce sont les infractions les plus graves. Les peines sont constituées d'amende et de prison pouvant aller jusqu'à la réclusion à perpétuité. 4 – Les voies de recours A – L'APPEL La partie qui n'est pas satisfaite par le jugement en première instance peut faire appel. La cour d'appel rejuge alors l'affaire complètement. En matière civile, l'appel n'est possible que pour des affaires portant sur des sommes supérieurs à 4000 €. B – LA COUR DE CASSATION

ont oubliés de créer une juridiction de cassation qui serait chargée de sanctionner les violations par les juges eux même des règles de droit. Qqs mois plus tard en sept 1790, l'oubli a été réparé via la création du Tribunal de cassation aujourd'hui Cour de cassation. De plus cette loi n'a pas prévu de juridiction d'appel en cas de rejugement d'un procès. Ils ont créé un appel circulaire ce qui signifie que celui qui voulait faire rejuger une affaire devait s'adresser au même juge que lors du 1er

Travail droit Sujet : cours d’appel et de cassation Problématique : L’existence de la cours de cassation montrerait t’elle pas la faillibilité du système judiciaire classique (1 et 2 éme degrés de juridiction 1.Cour d’appel 1.1Généralité et rôle La compétence principale de la cours d’appel est de réexaminer des affaires déjà jugées une première fois Cela peut être tout type d’affaires déjà jugée en premier degré (1er ressort) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Ainsi elle

tranche les conflits de compétence entre les deux ordres. ► L’ORDRE JUDICIAIRE ► Quand une affaire est jugée pour la première fois, c'est la première instance. Les juges examinent les faits et appliquent la loi. Les plus connus sont ► la cour d'assises ou ► le conseil de prud’hommes, ► mais il existe d'autres types de tribunaux. ► Pour trancher les litiges, les juridictions civiles sont compétentes. ► En revanche, ce sont les juridictions pénales qui sanctionnent les atteintes aux personnes

civiles et juridiction pénal 1° unité justice civil et pénal Car : - Le juge civil et pénal formé à la même école - Certaine juridiction sont à la fois civil et pénal (voir schéma) Une seule cour suprême pour les 2 juridictions : cour de cassation 2° distinction des fonctions judiciaires entre juridiction civil et pénal : - Dans pénal : juridiction instruction et de jugement Pénal : 3 catégorie d’infraction, toute regroupé dans le code pénal :

D’UN CABINET D’AVOCATS 4) – LA PROCEDURE JUDICIAIRE a – Types de procédure b – Modes de saisine du tribunal 5) – LES JURIDICTIONS a- Les juridictions civiles b – les juridictions pénales c – les juridictions administratives d- la Cour d’Appel e) Les hautes juridictions 6) – MA PARTICIPATION PENDANT LE STAGE 7) – MES IMPRESSIONS SUR LE STAGE 1) PRESENTATION DE LA SOCIETE Mon tuteur : Taille du cabinet : 2 avocats Statut juridique de ce cabinet d’avocats :

se scinde en deux ordres de juridictions. • L’ordre administratif, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle du conseil d’Etat • L’ordre judiciaire, qui regroupe l’ensemble des juridictions placées sous le contrôle de la cour de cassation (juridictions civiles + juridictions pénales) ► La hiérarchie des juridictions A l’intérieure de chaque ordre existe une hiérarchie qui permet l’exercice des voies de recours contre les décisions rendues par une première juridiction

I/ La division du travail entre les juridictions 1. La séparation des juridiction administratives 2. La distinction de la juridiction de droit commun et des juridictions d'exception La hiérarchie des juridictions (suite ) La cour de cassation est juge du droit , elle n'apprécie pas les faits. Elle ne rejuge pas le litige, elle se borne à vérifier la légalité des décisions. Pourquoi le pourvoi en cassation a été instauré ? Tout d'abord c'est pour protéger les justiciables

Section II : La Cour de Cassation C’est l’organe suprême de l'ordre judiciaire. La cour de cassation provient de l'Ancien Régime avec le conseil du roi. Ce conseil du roi avait une formation spéciale : le conseil des parties. Ce tribunal de cassation fut instauré par les lois de 1790. Les révolutionnaires étaient très favorables à la centralisation et ce tribunal de cassation le permettait. Le tribunal de cassation doit vérifier que les CA ne digressent pas. Le tribunal de cassation intervient