Cour De Cass 3ème Civ 10 Septembre 2008

qui rend les négociations ardues résulte du rapport de forces déséquilibré entre fournisseurs et distributeurs : un fournisseur ne peut généralement se passer d’aucun de ses clients grands distributeurs, car chacun d’eux peut représenter jusqu’à 10, 15 ou 20 % de ses débouchés, alors que pour un grand distributeur, chaque fournisseur ne représente généralement qu’un pourcentage marginal ou relativement faible de ses approvisionnements. Ce déséquilibre du rapport de forces est toujours présent

prohibe la menace de sanction pour non réponse adressée à une personne non soumise au droit de communication. (1) Glaser, « Droit de communication : quelles garanties pour le contribuable », chron. RJF 08 p.790 (2) CE 13 mars 1964 n°57930, Dupont p.413 CE 10 janvier 1966 n°53382, Dupont p.243 CE 18 décembre 1968 n°70330, Lebon p.659 (3) CE 28 novembre 1980 n°18869, RJF 81 n°105 CE 27 avril 1987 n°63634, RJF 87 n°660, chron. Liébert-Champagne RJF 87 p.383, DF 43/87 n°1948 concl. M. de Saint-Pulgent (4) CE

les droits réels principaux, les différentes qualifications entre les biens et les différentes responsabilités de ces biens. 3 grandes réformes du droit des biens français : copropriété immobilière (1965), indivision (1976 et 2006), prescription (2008). Multiplication de textes La jurisprudence largement créatrice de droit (voisinage). Coutume et doctrine. B/La multiplicité des objets 1) Le renouveau des choses matérielles *Droit des choses corporelles, choses qui existent et qui

d’invention, ou des droits dans une autre société. Apport en industrie : l’apport consiste en une activité que l’associé fait bénéficier à la société. b. L’Importance de l’apport  L’apport est un élément essentiel du contrat de société. Art 1844-10 CC : L’inexistence ou la fictivité de l’apport  cause de nullité de la société (ex : apport qui porte sur un brevet périmé ou lorsque le bien apporté est revendiquer avec succès par un tiers). Directive européenne n° 68/151 du 9 mars 1968 limitative

parti au front devait s’avérer substantiel). Le maintien de la puissance marital s’est avéré anachronique à cette épreuve. Par deux lois, le législateur a apporté des modifications à la situation de la femme mariée (lois du 18 février 1938, et 22 septembre 1942) : ✓ Ces deux lois ont mis fin à l’incapacité juridique de la femme mariée. ✓ La loi de 1942 a augmenté les prérogatives de l’épouse en lui accordant une quasi-autonomie. ✓ La protection de la femme mariée contre les

entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions administratives. Il y a donc l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Au sommet de ses deux ordres se trouve la cour suprême, pour le judicaire : la cour de cassation et pour l’administratif : c’est le conseil d’état. Parfois le contentieux est difficile, on ne sait pas a quel domaine s’adresser. Le tribunal des conflits va aider pour se diriger. Pour le judiciaire : on l’utilise

même densité que la réalité de la personnalité juridique reconnue aux êtres humains. Pour les autres, la personnalité des sociétés serait une fiction. Elle ne serait qu’un mécanisme justifiant la situation juridique reconnue aux collectivités. La Cour de cassation paraît avoir consacré la thèse de la réalité des personnes morales, en énonçant que « la personnalité civile n’est pas une création de la loi, qu’elle appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective

comparative du conflit pénal, civil et administratif. Ce droit est nouveau. Dans la mesure où il remonte à une construction doctrinale des années 70. Mais, il s’agit d’un droit qui est aujourd’hui totalement accepté et donne lieu à des formations de 3éme cycle, voire à des thèses renommées dont les plus ardents défenseurs demeurent MOTULSKY, SOLUS, PERRAT, GUINCHARD et l’imminent Loïc CADIET. Le cours de droit processuel s’attachera à revenir sur l’instance administrative, civile, pénale (1ére

filiation (art 311-14 et s). En 1975 la réforme du divorce  dispositions de DI : article 310 devenu art 309 qui prévoit loi applicable en matière de divorce. En 2001, réforme de l'adoption : articles 370-3 et suivants : adoption internationale. En 2008, réforme de la prescription : l'article 2221 : loi applicable en matière de prescription. En 2013, loi du mariage dit pour tous : introduit les règles de droit international. B) Les sources internationales : Pendant le XIXe siècle le DI = non écrit

Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section IX - Prospective : Un droit en recherche