Cour De Cass 3ème Civ 10 Septembre 2008

dommage), - Légales (celle qui sont imposées exclusivement par la loi) Pendant très longtemps, cette classification était très utile à cause de la prescription extinctive. Aujourd’hui cet intérêt a disparu, suite a la réforme de la prescription de 2008. En revanche demeure un enjeu important, quand un dommage a été causé dans l’exécution d’un contrat, seul le dommage prévisible est réparable. On voit tout particulièrement à l’article 1101 du Code civil la définition du contrat, ou il rappelle les

juge. Le but des avocats est d’être le plus persuasif possible. Pour Perelman, philosophe du droit américain, le procès est une joute d’opinion, il s’agit de convaincre l’adversaire et le juge. Le procès demande donc un art de la persusasion. 3ème temps : il faut dépasser ses opinions pour trouver une solution qui soit la plus juste possible. Il faut conclure la discussion. Dans le cadre d’un procès, ce rôle incombe au juge qui est chargé de trancher le litige et de dire le droit (Juris Dictio)

patient) et l'intérêt thérapeutique d’autrui (dons d’organes par exemple). Mais l'article 16-3 aliné2, déjà posé depuis un arrêt de la cour de cassation, indiquait que le consentement de la personne est nécessaire. Cet article indique également que nul ne peut être contraint de subir une intervention chirurgicale (arrêt du19 Mars 1997 de la 2ème Chambre Civile de la cour de cassation) hors les cas prévu par la loi. Il y a ici deux cas problématiques, deux cas qui s’opposent : - Le premier cas problématique

travail, Section 1 : Les critères de la qualification Qualifier c’est déterminer la catégorie juridique dans laquelle tel ou tel fait entre. L’application de la règle de droit au fait nécessite donc de passer par une opération de qualification. La cour de Cassation va vérifier le contrôle de qualification des juges du fond, elle va vérifier quels critères ont été utilisés pour la qualification. La volonté des parties n’est pas prise en compte, elle ne lie pas la qualification puisque le juge peut

indispensable et prépondérant. Cette forme sociétaire occupe en France une place considérable. Plus de 3millions de sociétés en France et plus de 7 millions d’actionnaires. Un actionnaire détient une part de la société, une action. Plus d’une personne sur 10 participe à une société. Certaines sont actionnaire sans le savoir. En France la forme sociétaire est un mode de commerce incontournable. Certaines formes sociales, certains type de sociétés ont plus de succès que d’autres, la SARL. Sur les 3 millions

perspective procédurale permet d’envisager la qualification à travers deux questions essentielles et intimement liées : Les pouvoirs dont jouissent les parties dans la qualification du contrat. La répartition des compétences des juridictions de fond et la cour de cassation en ce qui concerne cette qualification. 1) Quels sont les pouvoirs dont jouissent les arties dans la qualification du contrat ? Les parties peuvent qualifier leur contrat, lui donner un nom mais cette qualification ne

discutions : - le don manuel : forme de donation simpliste. - le prêt à usage (Art 1875 et suivants du C.C.) Le législateur a dit : le gage est un contrat réel. Par une évolution entamée en 98 et consacrée en 2000, les chambres civiles de la cour de cassation ont, de manière prétorienne, modifiés la nature du contrat de prêt (bancaire/crédit). Dès lors qu'on s'adresse à un consommateur, ce n'est plus un contrat réel, mais consensuel. L'intérêt essentiel de distinguer entre ces catégories

familiales. Il a d’abord découvert les Baruya de Papouasie-Nouvelle-Guinée. Dans cette société, il y a une discrimination importante entre les hommes et les femmes car le charme de la femme est censé affaiblir l’homme. Les garçons dès l’âge de 9 ou 10 ans sont séparés de leur mère et de leur sœur et enfermés ensemble dans la « maison des hommes » après avoir eu le nez percé. Les hommes vivent entre eux. L’émancipation sexuelle de l’homme se fait en milieu clos dans le cadre de relations homosexuelles

octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février 2008 : proposition de supprimer purement certaines infractions + réduire le champ de certaines infractions. Les membres de la commission vont dire qu'ils ne toucheront pas à des infractions constituant le noyau dur du DPA (abus de confiance, abus de bien

Bulgarie mais s’installent à Londres, ils établissent leur 1er domicile conjugale à Londres puis partent s’installer à N-Y. Sophie trouve un travail à N-Y. elle est membre du service jur de l’entreprise française dans laquelle elle travaille. Ils vivent 10 ans à N-Y. ils ont deux enfants, acquièrent un appartement à N-Y. leur revenus sont suffisamment élevés pour s’offrir une maison de vacances en France. La situation du couple se dégrade. Peter fait un burn-out et fait dépression. Il doit être placé