Cour De Cass 3ème Civ 10 Septembre 2008

lui payer le prix. La prescription extinctive : Elle se définit comme la libération d’un débiteur du fait de l’écoulement du temps et de l’inaction du créancier. En l’absence de délai contraire, l’article 2224 du Code civil (issu de la loi du 17 juin 2008), le fixe à 5 ans : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer » Cette nouvelle disposition modifie l’ancien

moment là que le crédit irrévocable. c’est un acte important parce qu’il est constitutif de droits au profit du bénéficiaire. C a d que la banque émettrice est engagée envers le bénéficiaire précisément lors de la notification de l’accréditif. CA Aix 10 février 2006 juris data 2006.32.12.74. Si le crédit est stipulé révocable et qu’on stipule l’accréditif. L’accréditif fait certes naitre un droit au profit du bénéficiaire, mais qui sera lui aussi révocable. 2 Les règles de fond Il

cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324 CC) + loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 Rappels : Manque de base légale = la Cour de Cassation n’a pas été en mesure de vérifier que les juges d’appel ont bien retenu toutes les conditions d’application d’un texte de loi. Introduction C’est un droit au croisement du droit des CT et du droit des biens. Au vu de son rôle dans

politiquement fondamental qu’on le hisse au niveau constitutionnel, et non l’inverse. Qui dit droit peut dire autre chose que liberté. Compte-tenu de l’importance prise par la CEDH dans l’ordonnancement des Etats-parties, on a eu tendance que la Cour de Strasbourg consacrait des droits fondamentaux. ⋄Excès. Libertés fondamentales et droits de l’homme. La charte européenne des droits fondamentaux. Le constituant français a résisté : la protection des droits et des libertés + défenseur des droits

à elle. Cela correspond à un mouvement: le passage de l’Etat actionnaire à l’Etat partenaire. CHAPITRE 1: LES PARTENARIATS PUBLICS PRIVES La réalité du partenariat entre acteurs publics et privés est une réalité ancienne (elle ne date pas de 2008). La notion avait déjà fait sa place dans les écrits de la doctrine française en 1995. Article Bourgeois Lecerf 1995. Puis cette notion a été relayé à l’échelle communautaire -> commission européenne vise les partenariats publics privés: - 1997

au profit de l'UE, notamment la TVA sur les produits en provenance de l'extérieur de l'UE , la fiscalité pétrolière , droits indirects sur tabac et alcool. I) La direction générale des finances publiques Elle a été crée par le décret du 3 avril 2008, elle est le résultat d'une fusion entre la direction général des impôts et la DG de la comptabilité publique . La fusion s'est achevé fin 2012. La DGFIP a géré la mise en place de l'interlocuteur fiscale unique ( IFU) . Le directeur général est

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

millions (sociétés), et 1,1 millions d’associations. Quant au nombre d’actionnaires individuels en France il est évalué à 6,8 millions. A ce titre, ils jouissent de certains droits (dividendes) et obligations. Il y a en septembre 3.498.400 sociétés en France en septembre 2009. Voici leur classement : 1) la SARL, c’est la plus diffusée (1781107 en 2009) = 50,88% des sociétés sont des SARL. 2) les sociétés civile 1.380.022 dont 1.000.060 sont des SCI = 39,40% des sociétés françaises

pas spécifiques à notre système juridique. Des bouleversements similaires se rencontrent dans se nombreux pays occidentaux industrialisés. Certains auteurs évoquent une unification de fait du Droit des personnes et de la famille sous l’égide de la Cour Européenne des droit de l’Homme. A la vérité nous n’en sommes pas encore à une unification des législations, certains points de convergence existent mais des divergences de taille subsistent. Exemple : 1. Le mariage homosexuel existe dans certains

les textes. Code remanié à plusieurs reprises, souvent par initiative communautaire. Exemples : * Loi de 1989 porte adaptation du contrat d’assurance à l’ouverture du marché européen  Loi relative à la prévoyance. * Loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie comporte quelques dispositions relatives au droit des assurances…etc. B- Le code des assurances Il avait vocation à regrouper l’ensemble des règles spéciales relatives à la matière. On peut regretter que