Cour De Cassation 10 Novembre 2009

En juillet s’ouvrira le procès du photographe écrivain François-Marie Banier qui, en décembre 2009, a fait l’objet d’une plainte contre X pour abus de faiblesse ,émanant de Françoise Bettencourt , fille de Liliane Bettencourt, actionnaire majoritaire du groupe L’Oréal et femme la plus riche d’Europe. La fille demande à la justice de s’intéresser aux «libéralités» consenties par sa mère à François-Marie Banier qu’elle soupçonne de profiter de la maladie neurologique due a l’âge de sa mère pour

Le : 15/02/2013 Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 4 juin 2009 N° de pourvoi: 08-14481 Publié au bulletin Rejet M. Bargue, président M. Falcone, conseiller apporteur M. Mellottée (premier avocat général), avocat général SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu que le 18 juillet 1990, le ministère de la défense a conclu

que le demandeur justifie d'une confusion possible à laquelle il a intérêt à mettre fin. (1ère chambre civile, 8 octobre 2009, pourvoi n°08-10045, BICC n°718 du 15 mars 2010 et Legifrance). Voir aussi le commentaire de Madame Marjorie Brusorio-Aillaud référencée dans la Bibliographie ci-après. Et pour l'utilisation du patronyme du fondateur d'une entreprise, la Cour de cassation a estimé que le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire

des ravages, quand l’organisation, et les collectifs de travail ne sont pas adaptés. Le stress trop intense peut entraîner des dépressions et conduire à l’ultime solution. Le nombre de suicides, toutes causes confondues se porterait à 13 000 / an (10 660 cas recensés pour l’année 2002 réévalués d’environ 20-25 % du fait de phénomène de sous déclaration). Le taux de suicide est de 21 pour 100 000. Selon l’OMS, la France se situerait au troisième rang européen Devant la Grèce (2,8), l’Italie (5,9)

divorce contentieuxJurisprudence : Document 1  : Cass. Civ. 1ère, 1er juill. 2009 : Bull. civ. I n° 145, D. 2009 AJ 1897 obs. C. Le Douaron, AJ fam. 2009 347 obs. S. David, RTDciv . 2009 p. 705 obs. J. Hauser, RJPF 2009-11/25 obs. T. Garé, Dr. fam ille 2009 comm. 103 par V. Larribau-Terneyre. Document 2  : Cass. Civ.

Document 21 Cass., com., 7 juin 2011, n° de pourvoi 10-13.622 Le dol consiste dans des manœuvres frauduleuses émanant intentionnellement d’un contractant et ayant déterminé son partenaire à conclure le contrat. Ainsi s’explique que la possibilité de la victime de demander la nullité du contrat, n’exclut pas en principe qu’elle puisse agir en responsabilité délictuelle. C’est sur ce sujet que va se prononcer la chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 juin 2011. En l’espèce

familiaux ? Le droit a donc essayé de s’adapter et le législateur a créé en 1975 un juge spécialisé dans les affaires familiales (JAF) : magistrat du TGI qui est délégué aux affaires familiales. Les compétences du JAF ont été élargies par une loi du 12 mai 2009. Compétent en matière de divorce et aussi c’est le juge des intérêts patrimoniaux de tous les couples, les concubins, les partenaires et les mariés. Le juge a pour fonction de tenter d’apaiser les conflits familiaux, par exemple en matière de divorce

l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et ce, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement

affaires entres particuliers. Le nom permettant l’individualisation d’une personne confère t-il a celui qui le possède un devoir, et peut il changer ce nom? Il est question dans ces arrêts de déterminer si la situation porté devant la cour de cassation justifie ou non le changement de nom ou alors oblige celui qui le porte à un droit patrimonial et successoral ? Le droit extrapatrimonial, est un droit subjectif, car il n’y a pas de notion d’argent. Il ne peut nie être vendu, céder, il est

rapports sociaux, elle est générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique.   Jeammaud, Introduction au droit, Dalloz, 1990, p99, la règle de droit comme modèle pour ériger la règle     mardi 6 octobre 2009 Qu'est-ce que le droit? Comprendre les manuels. Réfléchir à propos du lien entre ce qu'est le droit et notre vécu/expérience/pensée. Ce questionnement sur le droit est fait de différentes manières et fait l'objet de matières que nous verrons