Cour De Cassation 10 Novembre 2009

Page 1 Document 1 de 6 JurisClasseur Travail Traité > Fasc. 12-10 à 12-35 : DROIT SYNDICAL. - Présentation > III. - Moyens de l'action syndicale (V. JCl. Travail Traité, Fasc. 12-20) > B. - Représentativité syndicale Cote : 05,2011 Date de fraîcheur : 11 Avril 2011 B. - Représentativité syndicale 1° Régime antérieur à la loi de 2008 78. - Syndicats représentatifs - Certaines prérogatives juridiques parmi les plus importantes étaient réservées aux syndicats représentatifs que ce soit au

Droit des contrats Mise à jour jurisprudentielle I. Les vices du consentement Cour d'appel de Paris pôle 6- chambre 4 Audience publique du mardi 13 mai 2014 N° de RG: 12/00829 FAITS ET DEMANDES DES PARTIES La SA LYTESS a pour activité la création, la fabrication, la distribution et la vente de cosméto-textiles innovants ; Elle indique que ses textiles imprégnés de micro-capsules ont des propriétés variées : hydratation, énergisante, minceur, anti-cellulite... etc ; Souhaitant mettre

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 20 mai 2009 N° de pourvoi: 08-13230 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats , président Mme Nési, conseiller apporteur M. Petit, avocat général Me Spinosi, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article 1101 du code civil ; Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 15 janvier 2008) que

faire Justin ? Que se passe-t-il si l’employeur refuse d’accéder à sa demande ? (www.cnil.fr rubrique « missions/sanctions »). Article 226-15 alinéa 2 du Code pénal (à rechercher) Extrait d’un arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 17 juin 2009 Par cet arrêt, la Cour de cassation considère que si l’employeur ne peut pas accéder aux messages qualifiés de personnel ou pouvant, de par leur classement, être considérés comme tel, l’administrateur réseaux qui est tenu à une obligation de confidentialité

cette institution se heurte à la méfiance voire à la contestation de nombreux employeurs quant à sa réelle formation, donnant lieu à un contentieux judiciaire abondant. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mai 1997 et relatif à la preuve de l’existence de la section syndicale. En l’espèce, le syndicat CFDT a désigné un délégué syndical au sein d’une société. Contestant cette désignation au motif qu’aucune section syndicale

deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 17 février 2011, les faits sont relativement simples mais la décision de la Cour d’appel parait surprenante. En effet, il s’agissait d’un mineur qui, faisant du roller en bordure d’une piste cyclable, a heurté un cycliste à un croisement. Le cycliste en question recherche la responsabilité des parents de l’enfant par lesquels il estime avoir subi un dommage. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 30 novembre 2009, ne conteste ni le fait que

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière 1er décembre 1995 L’article 1129 dispose qu’il « faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quand à son espèce. La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu’elle puisse être déterminée ». La question que pose cet article est celle de l’opportunité d’y inclure le prix, notamment en ce qui concerne les contrats-cadre. L’arrêt rendu le 1er décembre 1995 par l’assemblée plénière propose d’apporter

 Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours Aout 2012 v1 Le conseil d’état, le conseil constitutionnel et la CEDH mais pas la cour de cassation ont jugé que les sanctions fiscales-souvent très lourdes - décidées par l’administration étaient conformes à une société démocratique alors même que le juge n’avait pas la possibilité de les moduler suivant le comportement personnel du contribuable Ce n’est pas notre avis : Cette position n’est pas compatible avec notre démocratie

contrôle, est l'instrument du dommage ayant causé le préjudice.3° Le principe de responsabilité présumée du gardien de la chose consacré par l'arrêt Jand’heur du 13 février 1930 est directement mis en application par les juges de la cour d'appel et confirmé par la Cour de cassation. En effet, la présente décision de la deuxième chambre civile en date du 5 juin 1 991 consacre une place à l'arrêt Jand'heur car il confirme l'application de l'ancien article 1 384 alinéa premier du code civil qui instaure la

chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960 (D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX) I - Analyse : A - Les Faits 1) Faits Matériels Date | Fait Matériel | Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles | 24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée à l’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. | 10 juillet 1950 | Dissolution