Cour De Cassation 10 Novembre 2009

Commentaire cour de cassation 1ere chambre civile , 2 Avril 2009 Ce situant entre le préjudice présent et le préjudice éventuel, loin d’être anodine, la perte de chance est une notion difficile a appréhender en particulier son évaluation. C’est sur cette évaluation que la 1ere chambre civile de la cour de cassation s’intéresse en son arrêt du 2 avril 2009. En l’espèce, un particulier confie a un avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant a une société de crédit, reprochant

physique envers un créancier professionnel, qui ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article 341-5 du Code de la Consommation est donc nul (Chambre commerciale, 28 avril 2009, pourvoi : 08-11616 BICC n°709 du 15 octobre 2009 et 1ère chambre civile 25 juin 2009, pourvoi n°07-21506, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Legifrance). Mais, jugé aussi, que l'engagement de caution solidaire, souscrit dans le respect des dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, ne comportant

JURISPRUDENCE / Entreprises en difficulté Entreprises en difficulté Technicolor: fin du film Bernard Grelon Agrégé des Facultes de droit, Professeur à l'Université de Paris Dauphine La Cour de cassation en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2010, après avoir rappelé que le montant des créances des obligataires à prendre en compte pour le vote à l'assemblée unique des obligataires est le montant total du nominal et que les créances

Droit et technique de cassation 2009 > Le pouvoir souverain des juges du fond par Me Xavier Bachellier, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation > La souveraineté du juge du fond à l’épreuve de quelques faits par Christian Charruault, conseiller à la Cour decassation Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008.Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2008 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et est relatif à l’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de l’homologation de sa convention définitive.En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce.Cependant

disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d'État et la Cour de cassation de se prononcer et, le cas échéant, d'abroger la disposition législative. La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. Avant la réforme, il n'était pas possible de contester

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

mars dernier. À cette époque, Nadège et Richard 2 avaient décidé de refaire intégralement leur cuisine qui était jusque-là très vétuste et très peu fonctionnelle, pour un coût total de 10 000 euros. Afin de lisser la dépense sur l’année, les deux époux avaient alors choisi de contracter ensemble un prêt sur 10 mois auprès d’un organisme de crédit. Pire, depuis septembre dernier, les journées de travail de Richard ne cessent de s’allonger. Nadège dort déjà lorsqu’il rentre le soir et c’est à peine