Cour De Cassation 11 Janvier 2005

Méthode du commentaire d’arrêt Bibliographie Rapport du conseilleur rapporteur M. Lacabarats − Bulletin d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick MORVAN, Le sacre du revirement prospectif sur l’autel de l’équitable − D. 2007, p. 835 Pascale DEUMIER, Évolutions

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant

l’employeur est il lié au respect de la vie personnelle de ses salariés dont l’existence est reconnu pendant et sur le lieu de travail par différents arrêts de la Cour de Cassation française et de la Cour Européenne des Droits de L’Homme. 1.1 Définition de la notion de données personnelles. Selon la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, une donnée à caractère personnelle est une information permettant d’identifier une personne (un numéro de téléphone

On trouve dans cette section du code pénal, la majorité des délits qui vont intéresser le contentieux pénal  relatif aux contrats de la commande publique, on y trouve : * Le délit de concussion (art 433-10 CP) * Le trafic d’influence (et 433-11 CP) * Le délit dit de prises illégales d’intérêt (art 432-12 CP) * Le délit de corruption (art 432-13 CP) * ou enfin, de favoritisme encore appelé atteintes à la liberté d’accès et d’égalité des candidats dans les marchés publics et délégations

leur côté dans les liens du mariage. L’enfant incestueux : lorsqu’ il existait entre ses parents un empêchement à mariage pour parenté ou alliance. (les termes « incestueux » ou « adultérin » ont été remplacés par des périphrases par la loi du 3 janvier 1972 comme les articles 334-10 ou 759 du Code civil le montrent.) La filiation adoptive : ce type de filiation est créé de manière artificielle par un jugement d’adoption. La filiation adoptive résulte d’un choix, d’un acte de volonté. Il y

démembrements. Ainsi, l’usufruit confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits, mais non celui d’en disposer, lequel appartient au nu-propriétaire. Un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 février 2005 oppose M. Gérard, le père, et les consorts Gérard, ses enfants. Dans la SCI familiale, M. Gérard détient en qualité d’usufruitier la quasi-totalité des parts sociales, à l’exception de dix qui sont détenues en pleine propriété par un

biens-Les obligations, 2004, PUF, Quadrige. – G. CORNU, Linguistique juridique, 3e éd., 2005, Montchrestien. – DEMOGUE, Traité des obligations en général, t. VI, 1931. – D. DEROUSSIN, Histoire du droit des obligations, 2007, Economica. – J. FLOUR et J.-L. AUBERT, Les obligations, 12e éd., 2006, t. 1, Les obligations, Armand Colin. – J.-L. GAZZANIGA, Introduction historique au droit des obligations, 1992, janvier 2009 PUF. – J. GHESTIN, C. JAMIN et M. BILLIAU, Traité de droit civil, Les effets du

Droit de la famille ю Cours du mercredi 28 janvier 2009 INTRODUCTION Le Droit de la famille est un domaine dans lequel la législation est évolutive et contingente. Influencée par trois éléments : évolution de la société (la mobilité des individus, l’indifférence religieuse), par l’évolution des mœurs et par les progrès scientifiques (le prolongement de la durée de vie, la maîtrise de la fécondité). Nos règles juridiques dépendent étroitement de la conjoncture politique, économique, sociale ainsi

remise en main propre avec décharge - notification de la sanction par écrit (prescription de 2 mois). B - LA DUREE DU TRAVAIL 1982 : passage aux 39 heures + 5 semaines de congés payés. 1998 et 2000 (lois Aubry) : Passage aux 35 heures 2003 / 2005 / 2008 : Assouplissement du régime Aujourd’hui : durée légale de 35 heures (ou 1607 h/an) sauf dérogation conventionnelle Temps de travail effectif = temps où le salarié est à la disposition de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations

en cours d'appel de 2008, le jugement fut infirmé. On peut mettre fin au mariage comme dans un contrat avec le divorce. Le mariage est plus qu'un contrat, il est une institution: Il faut une différence de sexe. 13 mars 2007 la cours de cassation confirme que le mariage ne peut pas avoir lieu entre deux mêmes sexes. Le mariage à l'église n'est pas obligatoire de même que l'enterrement. Les effets du mariage institutionnel sont multiples: Il a un caractère unique avec la monogamie