Cour De Cassation 13 Janvier 1999

au 23 mars 2013 : Séance n°6 : Les relations non maritales Semaine du 25 mars 2013 au 30 mars 2013 : Séance n°7 : Les conditions du mariage Semaine du 1 avril 2013 au 6 avril 2013 : Séance n° 8 : Les effets du mariage Semaine du 8 avril 2013 au 13 avril 2013 : Séance n° 9 : Le divorce Semaine du 15 avril 2013 au 20 avril 2013 : Séance n°10 : La filiation ------------------------------------------------- Méthode du commentaire d’arrêt Le commentaire d'arrêt constitue, avec l'étude de

autant, on ne peut passer sous silence la situation des victimes de « mauvais crédits ». En soutenant l’activité de son client, le banquier peut avoir directement ou indirectement trompé les tiers sur la santé financière de l’entreprise. La Cour de cassation française a d’ailleurs énoncé à ce propos « qu’il est constant qu’en raison de son rôle économique et public de distributeur de crédit, et de la foi qui s’attache à ses affirmations, la banque est tenue envers les tiers à certains devoirs de

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces légales

une nécessité de loyauté et de bonne foi dans les contrats d’adhésion. Ces derniers sont régis par les mêmes règles concernant l’ensemble des contrats commerciaux. Ce mouvement s’est étendu en France pour se concrétiser avec les lois des 10 janvier 1978 et 13 juillet 1978. La dernière a introduit la notion de clauses abusives. L’objectif du droit de la consommation par l’intervention du législateur est d’éviter au consommateur, soit « une personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui

00-16015 La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 20 mars 2002. Deux propriétaires de fonds contigus, Mme X et M. Y, décident sur un commun accord de faire ériger une clôture mitoyenne. Une expertise révèle un empiétement de 0,5 cm du fonds de M. Y sur le fonds de Mme X. Mme X assigne M. Y pour violation de son droit de propriété. Un jugement est rendu en première instance dont l'issu nous est inconnu. Mme X interjette appel près la Cour d'appel de Paris. Les juges du fond

de la cour de Cassation a notamment considéré qu'un salarié ayant attendu 19 jours pour adresser son avis d'arrêt de travail en dépit de deux lettres de son employeur l'invitant à s'expliquer sur son absence rendait impossible son maintien dans l'entreprise de par la faute grave que constituent ses engagements. Cependant l'absence de certificat ne peut faire considérer le salarié comme démissionnaire et cela a notamment été rappelé par une décision de la chambre sociale de la cour de cassation datant

table, avec un sujet commun à tous les groupes. Il s’agira pour l’étudiant d’effectuer dans le délai imparti une étude de cas et/ou d’élaborer une fiche d’arrêt. N’oubliez pas pour ces deux premières séances d’effectuer le travail demandé p. 5 et p. 13. Le travail de certains d’entre vous sera d’ores et déjà ramassé. 3 Theme 1.- L’offre et l’acceptation Objectif de la séance : Il s’agit pour l’étudiant de bien comprendre ce qui fait le « ciment » du contrat, à savoir la rencontre des volontés

Ass. Plén. Cour de cassation, Assemblée Plénière BTL Bulletin des transports et de la logistique Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) BC Bunker Convention ( International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage) C.A Cour d'appel Cass. Cour de cassation Cass. Civ. Cour de cassation, chambre civile Cass. Com Cour de cassation, chambre commerciale Cass. Soc Cour de cassation, chambre sociale

circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti  Gazette du Palais, 09 juin 2009 n° 160, P. 13 Quel droit commun de la désunion ?, par J. Casey  Gazette du Palais, 10 novembre 2009 n° 314, P. 2 Le Pacs : dix ans déjà, par B. Weiss-Gout -------------------------------------------------------------------------------------------------------GP20110205005

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions