user icon

Maladie et inaptitude medicale du salarie

3042 mots 13 pages
Montre plus
MALADIE ET INAPTITUDE MEDICALE DU SALARIE

« Le travail c'est la santé ! » comme le disait Henri Salvador. Cependant si on en croit les chiffres le syllogisme n'est pas vérifiable. En effet il a été constaté que 61% des salariés développent des pathologies liées à des postures inconfortables nécessitées par leur activité, ou encore 5,4 millions d'entre eux sont soumis à des risques toxiques dans l'exercice de leur fonction.

Les arrêts de travail pour maladie ou inaptitude faisant donc partie des aléas de la vie du salarié, nous nous attarderons donc sur le sort du contrat de travail qui les lie à leur employeur en de pareilles circonstances.

Le principe en cas d'arrêt pour maladie du salarié est qu'il n'engendrera qu'une suspension du contrat de travail. Mais il découle de l'article L122-45 du code du travail qu'un salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Le juge a compétence pour faire cesser le trouble manifestement illicite que constitue le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé. Mais un licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif en raison des perturbations que son absence prolongée apporte au bon fonctionnement de l'entreprise est possible. La jurisprudence distingue donc le licenciement motivé par l'état de santé du salarié, nul de plein droit car il est discriminatoire et celui qui motivé par la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise en raison de l'état de santé du salarié.

Il convient donc de se demander quelles sont les conséquences de la maladie ou de l'inaptitude du salarié sur son contrat de travail ?

En France 25,6 millions de personnes ont un emploi, autant de personnes qui seront au moins une fois confrontées à un arrêt de travail pour cause de maladie. Voilà pourquoi il est intéressant de traiter ce sujet qui, il est fort

en relation

  • Devoir 1 eco droit bts cgo
    3012 mots | 13 pages

    Le problème juridique :L'entreprise peut-elle sanctionner le salarié pour avoir tenu ses propos injurieux ? Les règles juridiques : Deux cas de jurisprudence: La cour de cassation, chambre sociale du 5 juillet 2011-les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels.-les dossiers et fichiers : ne comportaient aucun objet ni référence, qu'ils devait être considéré comme personnel de sorte que l'employeur ne pouvait consulter leur contenu.-La cour d'appel a violé les articles neuf du code de procédure civile et 1315 du Code civil, ensemble les articles L 1232-1 et 1235-1 du code….

    montre plus
  • FICHE PRUD HOMMES BAC PRO
    276 mots | 2 pages

    Le salarié désirant Juridiction compétente Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes : • du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail, • ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie, • ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement. Formalités La demande de saisine du conseil peut être : • déposée au greffe du conseil de prud'hommes, • ou y être adressée par lettre recommandée. Elle doit notamment comporter : • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...), • l'objet de la demande, • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.….

    montre plus
  • Eco droit
    1330 mots | 6 pages

    Le salarié est tenu de respecter la durée du travail fixé par la loi ou par des dispositions conventionnelles. Pour toutes les entreprises, quelques soit leur effectif la durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine civile, si des heures sont effectuées au-delà de cette durée légale elles seront considérées comme des heures supplémentaires. Cette durée de travail effectif ne peut dépasser:-10 heures par jour, :-48heures par semaine, : -44heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives (46 heures maximum, sous conditions). Les salariés ont le droit à une pose de 20 minutes minimum après 6 heures de travail.….

    montre plus
  • Cour De Cassation 2011 Commentaire D Arre T
    1175 mots | 5 pages

    En effet la jurisprudence a établit le principe selon lequel la rupture du contrat de travail fondé sur l'état de santé du salarié ne pouvait être licite que s'il était justifié par le fait que l'absence prolongée ou répétée de l'employé est entrainé dans le fonctionnement de l'entreprise des perturbations qui ont rendu nécessaire un replacement définitif de dernier. Il s'agit alors de savoir sur le remplacement définitif ne peut être caractérisé que par l'embauche d'un autre salarié ou si cela peut être étendu au recours à une société de service….

    montre plus
  • Cas licenciement économique
    462 mots | 2 pages

    Le salarié en question pourra donc poursuivre son entreprise, la justice devrait trancher en sa faveur car l’obligation de reclassement n’a pas été respectée. Le 4éme cas est différent des trois précédents,….

    montre plus
  • Synthe Se Chapitre 5
    1379 mots | 6 pages

    Thème 1 L’INDIVIDU AU TRAVAIL Chapitre 5 La protection du salarié en cas de rupture du contrat de travail Le contrat de travail n’a pas vocation à durer éternellement. A tout moment, le salarié peut démissionner et reprendre sa liberté, le chef d’entreprise pouvant également se séparer de lui par un licenciement.….

    montre plus
  • Droit
    711 mots | 3 pages

    où les nécessités de son travail l’exigeront. Entre autre il est spécifié que le lieu de travail du salarié pourra être modifié sans que celui-ci ne puisse s’y opposer. Cette clause constituait un élément déterminant dans la décision de la société de l’embaucher. 2- Si M. Martin refusait de se déplacer ou le changement de son lieu de travail, celui-ci pourrait être licencié par son employeur pour non-respect de la clause de mobilité.….

    montre plus
  • commentaire TD 5
    2691 mots | 11 pages

    Le salarié en désaccord avec ces deux sanctions disciplinaires, conteste et saisit la juridiction prud’homale. La cour d’Appel va rendre une décision en faveur du salarié en retenant que les faits reprochés au salarié relevaient de sa vie personnelle et ne pouvaient constituer une faute d’une part et que d’autres part, des restrictions sont admises à condition qu’elles soient justifiées par la nature du travail à accomplir et qu’elles soient proportionnées au but recherché. Un pourvoi en cassation est alors formé.….

    montre plus
  • dissert droit
    335 mots | 2 pages

    Cas pratique p 54-55 * Faits : Jacques Roset est licencié après avoir refusé la décision de son employeur concernant la modification de ses horaires de travail. * Problème de droit : Le non-respect d’une clause du contrat de travail peut-il être un motif au licenciement si cette clause est une modalité normale à sa fonction ?….

    montre plus
  • Arret Contrat Spe
    1621 mots | 7 pages

    Doc 1 arret 5 mai 1993 En l’espèce, en 1974, les époux Gosse, les acquéreurs ont concluent un contrat de vente avec la société BMB, la venderesse. Les tuiles présentant des défauts en 1976, la venderesse leur aurait livré à titre gratuits milles tuiles ; la défectuosité s’étendant à toute la toiture, les acquéreurs assignèrent la venderesse en dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 c.civ. La COUR d’appel d’Amiens par un arrêt du 25 septembre 1990 rejeta leur demande au motif qu’ils étaient forclos par rapport au délai imparti par l’article 1648 du c.civ, prévoyant la garantie des vices cachés.….

    montre plus
  • Poule
    497 mots | 2 pages

    Côté salarié, toute personne peut conclure un contrat de travail mais il y a quelques restrictions concernant le majeur sous tutelle (le contrat doit alors être conclu avec son représentant, le tuteur) et les jeunes de moins de 18 ans. Il ne peuvent donc pas conclure de contrat de travail sans l’autorisation de leur représentant légal (père, mère, tuteur), sauf s’ils sont émancipés, En outre, selon leur âge certaines règles doivent être observées: il est interdit d’employer des jeunes de moins de 14 ans, sauf dans les entreprises familiales.….

    montre plus
  • E-u et le leadership
    7294 mots | 30 pages

    Oui ou non, la part des salaires dans la valeur ajoutée - c'est-à-dire dans la richesse produite par l'ensemble des travailleurs au sein de l'économie nationale - est-elle orientée à la baisse ? Répondre sans ambiguïté à cette question est doublement important. D'abord, en termes de justice sociale : si le travail salarié, qui représente aujourd'hui les neuf dixièmes des personnes en emploi dans la société française, voit sa part diminuer, cela signifie qu'une partie importante de la population ne perçoit pas la totalité de ce à quoi elle aspire légitimement, et qu'il faut donc trouver le moyen de réduire, voire de supprimer cette injustice. Ensuite, en termes d'efficacité macroéconomique : si la demande de biens et services de consommation issue du monde salarié est comprimée, c'est la dynamique du système économique elle-même qui est freinée, à la fois directement, parce que cette consommation en est le principal moteur, et indirectement, parce que c'est sur la masse salariale qu'est financé l'essentiel de la protection sociale : tout ralentissement relatif de cette masse salariale implique à terme soit un déficit accru de la protection sociale, soit une compression.….

    montre plus
  • Periode d'essai
    621 mots | 3 pages

    Ainsi, lorsqu’il est mis fin, par l’employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d’essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 du Code du travail, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : [pic] vingt-quatre heures en deçà de 8 jours de présence ; [pic]….

    montre plus
  • Exemple d'une fiche d'arrêt en droit du travail
    556 mots | 3 pages

    En l’espèce, la salariée engagée par CDI le 4 septembre 2011 par la caisse primaire d’assurance annulé au prétexte qu’il est discriminatoire au regard de ses convictions religieuses. Déboutée en première instance, la salariée interjette appel au titre qu’en tant que salariée privé travaillant pour le compte d’une personne morale de droit privé,, le port d’ «un foulard en bonnet» manifestant son appartenance à la religion musulmane lui soit autorisé. La Cour d’appel en se fondant sur la capacité d’accueil d’usagers par jour et le principe de laïcité de nature à assurer aux yeux des usagers la neutralité du service public, rejette la prétention de la salarié, lui imposant le respect de la restriction instaurée par le règlement de la caisse. Suite à la décision de la Cour d’appel le 9 novembre 201, la salarié se pourvoi en cassation.….

    montre plus
  • Salaire et chômage
    1489 mots | 6 pages

    Une croissance plus dynamique pourrait aujourd'hui être obtenue en jouant sur une augmentation globale de la masse salariale distribuée, qui relancerait la consommation et l'investissement. Cette politique est à la fois souhaitable et possible compte tenu de l'excédent des échanges commerciaux, au niveau historiquement bas de l'inflation et des taux d'autofinancement record des entreprises. Alternatives économiques, hors-série n° 32, 2ième trimestre 1997 Document 4 Document 5 Document 6 Les variations de la demande exercent un effet amplificateur sur celles de l'investissement. Autre déterminant de l'investissement : le niveau des profits escomptés. La quasi-totalité des industriels décide d'investir en fonction du rendement qu'ils attendent de leur nouvel équipement.….

    montre plus