Cour De Cassation 13 Mars 2007

I-LA DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale. Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond. I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE 1)l’action légitime Or, c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le

commerciale, 3 juin 2008 : entrepreneur qui avait porté plainte pour entente illicite par ses concurrents en apportant comme preuve un enregistrement illicite. Le droit de la concurrence reçoit cette preuve pour le bien de l’économie, contesté par la cour de cassation. B. Le fondement international du principe de loyauté : CEDH et JP : art. 6 CEDH consacre le principe du procès équitable dont va découler d’autres grands principes dont l’égalité des armes entre les parties : les parties doivent être

03/10/13 Séance 2 : Qualification et classification des contrats Rappel de cours : Concernant la classification des contrats, le Code Civil ne contient pas de dispositions générales relatives à la classification des obligations. Mais la doctrine a formulé plusieurs propositions. Le Code Civil dans les articles 1102 et suivants retient trois distinctions fondamentales : contrat synallagmatique et contrat unilatéral ; contrat à titre onéreux et contrat à titre gratuit ; contrat commutatif

Commentaire : Chambre sociale de la Cour de cassation, 25 mars 2009 L'article L2262-1 du Code du travail dispose que : "sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement, l'application des conventions et accords est obligatoire pour tous les signataires ou membres des organisations ou groupements signataires". De fait, les conventions ou accords collectifs obligent tous les signataires ou tous les membres d'organisations et groupements l'ayant eux-même signé. Cependant

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

DDHC JCP G s.-sect. Rec. TFUE UE V° Vis Voc. Addendum Actualité juridique Droit administratif Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Cour de cassation, première Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Cour de cassation, Chambre criminelle Cour de cassation, Chambre sociale Conseil d’Etat Code civil Code de commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration

Commentaire d’arrêt : Cass., Ass. Plén., 29 juin 2007 L’article 1384, alinéa 1er du Code Civil, dispose que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personne dont on doit répondre ou des choses que l’on a sous sa garde ». On lui a longtemps prêté une valeur juridique nulle. L’idée était qu’il ne faisait qu’annoncer les différents types de responsabilité prévus à cet article. Or, après lui avoir conféré

............................................ 10 II. La réception en jurisprudence du principe de cohérence contractuelle ................ 13 A. Une reconnaissance implicite du principe de cohérence en matière contractuelle ....... 13 1. 2. 3. B. Au stade de la formation du contrat........................................................................... 13 Au stade de l’exécution du contrat ............................................................................ 14 Au stade de l’extinction

et la mise en œuvre laissent apparaître une véritable relation de faiblesse. Le principe est donc celui de la liberté. Depuis la Révolution, il guide même le droit du travail. La liberté du travail, instaurée depuis le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791, a vu le jour dans le courant de libéralisme post révolutionnaire et a fortement évolué jusqu'à nos jours. À l'époque, la seule liberté que possédait le travailleur était d'accepter ou non le contrat de travail, appelé alors « contrat de louage

ensemble déontologique qui s'impose au banquier depuis une vingtaine d'années, par la mise en place de règles de conduite ayant des sources variées. La dernière actualité dans ce domaine, en France, est l'entrée en vigueur le 1er Novembre 2007, de l'ordonnance du 12 Avril 2007. Celle-ci transpose dans le code monétaire et financier, une partie des dispositions de la directive européenne des « marchés d'instruments financiers » (appelé directive MIF) du 21 Avril 2004. Celle-ci permettant l'harmonisation des