Cour De Cassation 13 Septembre 2011

35 - Tous droits réservés Droit des personnes 3e commission La créance d'assistance « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère » ((1)) . C'est autour de l'article 371 du Code civil que la première chambre civile de la Cour de cassation a, en l'espace de quelques années, inscrit dans notre droit la notion de créance d'assistance ((2)) . Il faut rappeler que la question n'est véritablement apparue qu'au cours des dix dernières années. En 1999, lors du 95e Congrès des notaires

soumis pendant l'exécution de son contrat de travail et qui lui interdit de se livrer à une activité concurrente de celle de son employeur. Pour être valable elle doit obéir à des conditions de fond et de forme édictées par un arrêt de la Cour de Cassation (Cass. soc., 10 juill. 2002, no99-43.334, n°99-43.335, et no99-43.336) : En effet, elle doit être justifiée : * Par les intérêts légitimes de l'entreprise, * Être limitée dans le temps et l'espace * Comporter une contrepartie

juge 1ère partie : LES JURIDICTIONS AU SERVICE DE LA JUSTICE - Évolution des sources du droit et évolution des juridictions - N.B. : Faute de temps suffisant, les juridictions internationales autres qu'européennes, telles que la Cour Internationale de Justice ou la Cour Pénale Internationale, ne pourront pas être étudiées au sein de ce cours Titre I : LES JURIDICTIONS EUROPÉENNES - La spécificité des juridictions européennes Chapitre 1 : LES JURIDICTIONS COMMUNAUTAIRES - Section I : Le droit communautaire

table, avec un sujet commun à tous les groupes. Il s’agira pour l’étudiant d’effectuer dans le délai imparti une étude de cas et/ou d’élaborer une fiche d’arrêt. N’oubliez pas pour ces deux premières séances d’effectuer le travail demandé p. 5 et p. 13. Le travail de certains d’entre vous sera d’ores et déjà ramassé. 3 Theme 1.- L’offre et l’acceptation Objectif de la séance : Il s’agit pour l’étudiant de bien comprendre ce qui fait le « ciment » du contrat, à savoir la rencontre des volontés

n̊ 183), mais aux charges et conditions du bail expiré sauf la fixation d'un nouveau loyer, et exceptionnellement pour certaines clauses spécifiques, comme le pacte de préférence (Cass. 3e civ., 21 déc. 1988 : JCP G 1989, II, 21324. – Cass. 3e civ., 13 juill. 1994 : Gaz. Pal. 1994, 2, somm. p. 535, obs. J.-D. Barbier). 6. – Renonciation – On précisera que le preneur peut renoncer au droit au renouvellement qui lui est conféré par le statut des baux commerciaux. Cependant s'agissant d'un droit d'ordre

du lundi au samedi. Jours ouvrés : 2.08 x 12 soit 25 jours ouvrés c'est-à-dire travaillées dans l’entreprise : du lundi au vendredi. EFC CGP04 -3- TECHNIQUE DE LA PAIE – CORRIGÉ DU DEVOIR DGP04  Delphine : Delphine travaillait à temps plein 2011 avec le même coefficient. Elle a acquis des congés sur toute la période de référence soit : Jours ouvrables : 2.5 x 12 soit 30 jours ouvrables, du lundi au samedi. Jours ouvrés : 2.08 x 12 soit 25 jours ouvrés c'est-à-dire travaillées dans l’entreprise

pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On admet une source essentielle qui est les principes

coutume de dire en matière de faute grave que la Cour de cassation exerce un contrôle de qualification juridique retenue par les juges du fond à partir de la définition qu’elle a elle-même de la faute grave. A lire cet arrêt de 2007 : « les juges ont pu décider… » On a le sentiment que la Cour de cassation parfois n’exerce qu’un contrôler de motivation et non pas un contrôle de qualification au sens strict. La faute lourde : la Cour de cassation s’efforce également de livrer une définition de la

TD Droit civil séance 9 Alexandra SimicAlexandra SIMIC 06/12/21 ๏ DOCUMENT N° 1 : CIV. 1ÈRE, 12 SEPTEMBRE 2019, N°18-16.504, INÉDIT 1°/ Faits : Le 20 juillet 2010, l'acheteur, agriculteur de profession, a acheté à une société un chariot élévateur télescopique rotatif fabriqué par une autre société. 2°/ Procédure : Suite à un dysfonctionnement de l'appareil acquis, l'acheteur a saisi le juge d'une demande d'expertise par référé. Au vue du rapport, l'acheteur a assigné le vendeur et le fabricant

Dondero. Document n° 2 : Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire : Cass. 1ère civ., 15 décembre 2010, Rev. Sociétés mai 2011, p. 280, note L. Godon; BJS mai 2011, § 189, p. 373, note F.-X. Lucas; Dr. sociétés n° 3/2011, p. 18, note M.-L. Coquelet; JCP E 2011, n° 5, p. 25, note H. Hovasse; RTD civ. n° 1/2011, p. 148, note Th. Revet. Document n° 3: Représentation des indivisaires – Désaccord sur le choix du mandataire – Désignation parmi les indivisaires