Cour De Cassation 14 Février 1938 Preuve

droit de la famille à partir de 1964. Ces réformes sont élaborées par un seul homme sur des dizaines d’années. -loi du 14 décembre 1964 accompagnée de la loi du 3 janvier 1968 portent sur les tutelles. Inchangé jusqu’au 5 mars 2007. -loi du 13 juillet 1965 sur les régimes matrimoniaux. Elle n’admet pas d’égalité entre l’homme et la femme. La femme est capable depuis 1938 mais elle a moins de pouvoir que le mari sur les biens du mariage. -loi du 4 juin 1970 porte sur l’autorité parentale. -loi

famille est l’élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l’Etat. » Il y a aussi la Convention Européenne des Droit de l’Homme. Les pays qui ne respectent pas cette convention sont sanctionnés à la Cour Européenne des Droits de l’Homme. eg Les enfants adultérins avaient une part moindre de la succession de leur auteur. La CEDH protège le droit à la vie privée (art.8) et à la vie familiale. L’article 12 de la CEDH concerne la liberté du mariage

l’indemnisation des victimes. L’avantage pour la victime est double : - La victime se sent alors associée à la procédure pénale - La victime va pouvoir profiter des moyens de preuve qui sont réunis en matière pénale (Il appartient à l’Etat de mener l’enquête et la police et la justice réunissent les preuves) Les victimes préfèrent fréquemment se constituer partie civile dans le cadre de l’action pénale. Ce mouvement est aujourd’hui très largement contesté. En revanche le législateur

qui est lui-même constitutif d’une arme. Une arme par destination c’est n’importe quel objet dès lors qu’il est utilisé comme une arme. La jurisprudence est un facteur d’autonomie du droit pénal. C’est le fait que la chambre criminelle de la cour de cassation élabore ses propres définitions. En d’autres termes, elle ne s’estime pas tenu par les définitions du droit civil ou du droit commercial. L’exemple c’est le vol dans les magasins en libre service. Le code civil (1583) nous dit que la vente est

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

l'abus de droit. Cour d'appel de Paris du 03 décembre 1976: le fiancé ne s'est pas présenté le jour du mariage, il donne des nouvelles 6 jours plus tard en envoyant une lettre à sa fiancée en disant qu'il avait crevé. Il a été condamné aux dommages et intérêts pour préjudices matériels et moraux. Matériels car nécessité de frais pour la cérémonie voire pour la recherche d'un logement, morale pour le chagrin et dommage encore plus grave s'il y a un enfant. Cour de Cassation, 1ère chambre civile

des parties n’invoque la loi désignée par la RCL (jurisprudences Brisbal, Rebouh et Schule, Covéco, Mutuelle du Mans,…) Sous-section 2- La réalisation de la RCL §1- La connaissance de la loi étrangère (charge de la preuve : arrêt Tinet-Lautour, moyen de preuve) §2- L’interprétation de la loi étrangère (pouvoir souverain des juges du fond, contrôle de la dénaturation) Section 2- Les obstacles à l’application de la RCL Sous-section 1- L’ordre public §1- Contenu

à la fois facultatifs et obligatoire. Exemple : convention de Marrakech sur les brevets, elle impose certaines règles mais le droit français complète cette convention. B. Les accords européens. 27 mars 1957 : traité de Rome. Acte unique : 14 février 1986 2 octobre 1997 : le traité d’Amsterdam qui institue l’union plus une politique étrangère et de société commune sans oublier une collaboration judiciaire. 11 décembre 2000 : traité de Nice, qui réforme les institutions européennes. 13 décembre

en 1975. Règle de conflit de lois, pendant la réforme du divorce. Autre exemple, règles relatives à l’établissement de la filiation, l’une des grandes évolutions est de 1972, le législateur a introduit une règle de conflit de lois avec l’article 311-14 du code civil précisant quelle est la loi applicable concernant l’établissement de la filiation en présence d’un rapport de droit à caractère international(mais aussi loi sur la prescription). Depuis quelque temps cela devient une manie du législateur

se forme la société. On a aussi la Convention Européenne des Droits de l’Homme datant de 1950. La CEDH s’applique et les pays ne respectant cette convention peuvent être condamnés par la Cour Européenne des Droit de l’Homme. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme le 11 février 2000 pour discrimination en matière de succession. En France les enfants adultérins avaient une part moindre dans la succession de leur auteur. C'est-à-dire que si un enfant était issu d’un