Cour De Cassation 14 Février 1938 Preuve

une question de droit. Le 1er rôle du juge est d’appliquer la loi, son 2è rôle est d’interpréter la loi, l’adapter à l’évolution de la société et des mœurs, de combler un vide juridique.(le juge doit juger sous peine de dénie de justice) La cour de cassation est la plus grande source de jurisprudence (+ haute juridiction). La jurisprudence n’est pas figée, il peut y avoir des « revirements de jurisprudence ». La jurisprudence est la seconde source de droit. La jurisprudence est l’ensemble des

privilégiant l’individu. Ainsi en 1884, le divorce réapparait après l’abolition en 1816. On diminue progressivement les pouvoirs du chef de famille. La première guerre mondiale fait évoluer la femme, elles doivent travailler et deviennent indépendantes. En 1938, une loi abroge l’incapacité juridique de la femme mariée, on ne parle plus de puissance maritale. Après la seconde guerre mondiale on constate une grosse transformation, il y a une commission de réforme du code civil qui se met en place, cette dernière

période capitaliste: La révolution française a libéré les commerçants de ce carcan des corporations. Le législateur révolutionnaire a voté la loi des 2 et 17 mars 1791. Cette loi affirme le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. La loi des 14 et 17 juin 1791 (loi le Chapelier) tire les conséquences de la loi précédentes et abolie les corporations. Les corporations doivent disparaître ainsi que les textes qui les régissent. Le Code de commerce a réuni 5 grandes lois => fait par la loi

règles de DI privé). Ce particularisme a une tendance à régresser sous l'influence et le développement des sources d'origine internationale. A) Les sources nationales : 1) De 1804 à 1972 : 1804 : code civil avare de dispositions de DI privé ! Art 14 et 15 : donnent compétence au tribunal français si l'une des parties est française. L'article 3 al 2 « les immeubles même ceux possédés par des étrangers sont régis par la loi française » al 3 « les lois concernant l'état et la capacité des personnes

une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction au droit, Marc Pichard

conseil de l'UE avec le conseil de l'Europe (organisation internationale instituée en 1949 pour sauvegarder les idéaux des pays européens). Tous peuvent soumettre leur cause à la cour européenne des droits de l'Homme, qui siège à Strasbourg. Quand tous les recours en droit interne sont épuisés, le citoyen peut saisir la cour européenne des droits de l'Homme, contre l'Etat à qui on impute la violation d'une convention. À l'issue de ce recours, l'Etat peut être condamné à verser une indemnité au plaignant

I : La filiation ordinaire 54 Titre I l’établissement non contentieux de la filiation 55 Section I : la preuve de la filiation par l’effet de la loi 55 Section II La reconnaissance 57 Section III : La possession d’état 62 Titre II : Le contentieux de la filiation 64 Chapitre I Dispositions générale 64 Section I : Les actions relatives à la filiation 64 Section II : La preuve de la filiation en cas d’action en justice 65 Chapitre II L’établissement contentieux de la filiation 66

02.02.2011 Cour de Droit Civil des personnes Il y avait deux modes d’organisation: écrit et coutume. (Nord de La Loire: coutume et Sud :écrit). Le Sud marqué par l’influence du droit romain. On a construit un système juridique uniformisé. 3 facteur: Influence du droit romain. influence du droit canon car l’église a contribué a cet unité du droit grâce à un Corp. de règle de procédure. Ordonnance royale dont l’objectif et d’unifié le système Fr. - Autre facteur non institutionnel:

, les enfants cessent d’être soumis au régime de l’administration légale ou de la tutelle. Dans le cas de divorce ou de remariage opposable au conjoint qui reparaît, le juge statuera sur la garde des enfants au mieux de leur intérêt. Article 29 / Preuve de l’état des personnes L’état des personnes n’est établi et ne peut être prouvé que par les actes de l’état civil. Article 30 / Caractère universel de l’état civil Toutes les naissances, tous les mariages et tous les décès sont inscrits sous forme d’acte sur les registres de

Les Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  Les Avocats au Conseil d’état et à la Cour de cassation défendent les intérêts des clients devant les juridictions du 1er degré et du 2nd degré. En France, il y a 60 offices qui regroupent 91 avocats. /!\ Le terme d’avocat a de nombreux sens !!! Suivant l’art.973 du code civil, les parties sont tenues sauf disposition contraire de constituer un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. Cela veut dire qu’on ne peut pas comprendre