Cour De Cassation 16 Novembre 2000 2ème Chambre Civile

12 1. Les juridictions civiles. 12 2. Les juridictions répressives 14 B/ Les juridictions de deuxième instance : les cours d’appel. 15 1. La cour d’appel : la juridiction civile d’appel. 15 2. La cour d’assises d’appel. 16 II. La Cour de cassation, juge du droit. 16 A/ Composition. 16 B/ Rôle. 17 SECTION 2 : LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF. 17 I. Le tribunal administratif. 18 II. La Cour administrative d’appel. 18

coupable, tte rigueur qui ne serait pas nécé pr s’assurer de sa pers (cad ts fait violent qui ne serait pas utile) doit être sévèrement réprimé par la loi. Le procès doit être public et on parlera des princ nouveau qui respect l’ind comme pers. Loi des 16 et 24 aout 1790 introduit le princ d’égalité devant la justice mais aussi elle construit les premières bases de l’org des institutions jdctl. La constit de 1791 Il y a un juge créer c’est un juge de paix → justice de paix : justice plus proche

la jurisprudence le sanctionne souvent indirectement au travers de l'erreur. B) LES CONDITIONS D'ORDRE PHYSIQUE Le Code civil ne prévoit qu'une seule condition physiologique, c'est la puberté. Pour pouvoir se marier, il faut avoir atteint un âge minimum :18 ans pour les garçons et pour les filles (C. civ., art. 144). A cette condition, une ordonnance du 2 novembre 1945 en a ajouté une autre : la nécessité pour chaque époux de subir, dans les 2 mois précédant la célébration, un examen médical

l’article 1134 du Code Civil : il y a une obligation d’exécution de bonne foi des conventions (le vendeur d’une voiture d’occasion doit vendre le bien qui était prévu, et l’acheteur doit fournir le paiement en temps et en heure). La bonne foi est d’abord et avant tout une obligation morale. • en droit des biens, il existe une règle qui veut que le possesseur de bonne foi d’un bien devient plus rapidement propriétaire de ce bien (cf. cas de l’usucapion). • l’article 6 du Code Civil énonce que l’ « on

membres d’un syndicat ou encore l’interdiction pour l’employeur d’embaucher que des salariés membres d’un syndicat. Cette liberté a été reconnue par la Cour européenne des droits de l'homme dans une décision du 30 juin 1993 puis plus récemment dans une décision du 12 janvier 2006. Cette reconnaissance de ne pas adhérer à un syndicat, la Cour parait ne pas exclure que l’on puisse admettre dans certaines circonstances particulières une atteinte à la liberté de ne pas adhérer par exemple eu égard

valeurs portées par la société. On va retrouver dans les règles juridiques la traduction des valeurs sociales, la cohésion du groupe (valeur sociale = règle de droit, dans le code civil). Ce lien a des répercussions sur cette matière car elle doit être très évolutive pour la société mais certains articles du code civil n’ont pas été modifiés depuis 1804 mais d’autre matière tel que le droit de la famille évolue plus vite car évolue avec les mœurs de la société (ex : divorce interdit puis autorisé

que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé d'insérer un livre 4 dans le Code civil mais le projet n'a pas abouti. 2 raisons à cet échec : il n'y a pas eu un véritable consensus et surtout lorsqu'on

strict : les institutions judiciaires étudiées dans ce cours relèvent de l’ordre judiciaire (justice civile et pénale). L’ordre juridique français est constitué de : 1- L’ordre judiciaire qui intéresse le droit privé de sorte que les juridictions composant cet ordre judiciaire s’occupent et sont compétentes pour résoudre les litiges naissant entre particuliers. Il comprend la justice civile mais aussi par tradition la justice pénale. 2- L’ordre administratif intéresse le droit

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

Le droit objectif Le droit subjectif Le droit objectif désigne l'ensemble des règles qui réagissent et organisent la conduite des hommes vivant en société et qui sont sanctionnés par une contrainte exercée par l'autorité publique. Ex: art.205 code civile : « Les enfants doivent des aliments à leur père et leur mère, ou autre ascendant, dans le besoin. » art.1482 : tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer : celui qui