Cour De Cassation 17 Février 2011

d’autorité parentale. 19 avril 2005 Confirmant le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d’appel de Bordeaux annule le premier mariage homosexuel en France, célébré le 5 juin par Noël Mamère, député-maire (Verts) de Bègles ; le couple se pourvoit en cassation. 4 juillet 2005 Ordonnance qui abolit toute distinction entre filiation légitime et filiation naturelle. 1er février 2006 Présentation, en Conseil des ministres, d’un projet de loi relatif au contrôle de la validité des

la relation commerciale. Lorsqu’un fournisseur et un distributeur sont dans une relation commerciale établie, si l’un rompt brutalement cette relation, il engage sa responsabilité et sera redevable de dommages et intérêts. L’arrêt du 18 janvier 2011 page 8 nous dit qu’il s’agit de responsabilité délictuelle, ce qui étonne le prof (pourquoi pas contractuelle ?). C’est peut être une façon de dire que la règle s’applique qu’il y ai contrat ou non. CHAPITRE 2 : Les principaux contrats de distribution

droits et les obligations des Etats membres (193 pays) et elle est en quelle sorte la Déclaration des Droits de l'Homme appliquée aux nations . Parmi ses organes, figurent la cour internationale de justice, appelée à régler le contentieux international entre Etats, mais surtout le Traité de Rome du 17 juillet 1998, qui a crée la Cour pénale internationale (CPI) qui siège à Lahaie pour punir les crimes contre l'humanité. Elle n'est compétente que si les Etats partis ont reconnu sa compétence. Aujourd'hui

contrat ; les jeunes salariés âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité. Un abattement de 10 % peut ainsi être pratiqué lorsque le jeune salarié est âgé de 17 à 18 ans et de 20 % lorsque le jeune salarié est âgé de moins de 17 ans (ces abattements ne sont toutefois pas applicables aux jeunes de moins de 18 ans embauchés dans le cadre des emplois d’avenir Sont exclus du bénéfice du SMIC les salariés dont l’horaire de travail n’est pas contrôlable

l’innovation jurisprudentielle comme si celle-ci était un droit acquis qui deviendrait immuable. Cette conception n’est pas sans rappeler le système des précédents qui est en vigueur dans les pays du common law et qui oblige les Cours à juger comme une autre Cour l’a fait avant elle. Cependant, la continuité des décisions ne signifie pas l’immutabilité. C’est maintenant que la phrase de Portalis prend toute son importance, l’immutabilité serait la mort du droit en ne se renouvelant pas le droit, et spécialement

Licence 1 Semestre 2 Année 2010-2011 TD Droit de la famille Cours : Professeur C. Marie SEANCE DE TD N° 3 : LES CONDITIONS DE FORMATION DU MARIAGE I - LES CONDITIONS D’ORDRE PHYSIOLOGIQUE - Document n° 1 : Cass. civ. 1ère, 13 mars 2007, D. 2007, p. 1389 et 1375 II – LES CONDITIONS D’ORDRE PSYCHOLOGIQUES - L’existence du consentement des époux au mariage - Document n° 2 : Cass.civ. 1ère, 28 octobre 2003 - Document n° 3 : CA Pau, 24 février 2009 - Document n° 4 : Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2007 - L’intégrité

de ce prix. Il obtient gain de cause devant les juridictions du fond qui retiennent donc, pour justifier leur position, la qualification de condition purement potestative à propos de la clause litigieuse. Cette analyse est censurée par la Cour de cassation, car, en réalité, l'existence d'un tel choix au profit du débiteur participe de l'économie même de la convention. Il n’y avait pas de « condition » au sens propre » car l'obligation du dépositaire n’était affectée d'aucune modalité, dès lors

l'ordre judiciaire [modifier] Le juge des référés est par défaut le président d'une juridiction :     Président du tribunal de grande instance Juge du tribunal d'instance Président du tribunal paritaire des baux ruraux Premier président de la cour d'appel On peut donc parler d'une forme de juridiction présidentielle. Par exception, le référé prud'homal a une procédure spécifique, collégiale. Le référé est défini par le code de procédure civile, aux articles 808, 848, 872, 893, 956, et dans

confié. On protége, non pas le président mais la fonction du president en vertu de l'article 5. Le 10 octobre 2001, la cour de cassation affirmait cette irresponsabilité du president « qu'étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat ». Dans son arrêt du 10 octobre 2001, la cour de cassation a confirmé la doctrine du Conseil constitutionnel sur le point le plus important, c'est à dire l'impossibilité pour

| |2010-2011 | | Séance n° 1 : Le corps humain I Fiches d’arrêts Etablissez une fiche d’arrêt des deux décisions et expliquez en quoi le raisonnement des deux juridictions diffère et lequel est plus protecteur du corps humain ? COUR D'APPEL DE PARIS 30 AVRIL 2009 La société Encore Events organise, du 12 février au 10 mai 2009, dans un local