Cour De Cassation 17 Février 2011

des prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. (L’arrêt CHAVASSIER considérant les fédérations de chasseur ou encore l’arrêt FIFAS en 1994.) L’Arrêt APREI du CE, 22 Février 2007 ; (Association des Personnel Relevant des Établissements pour Inadapté). Au sein du « faisceau d’indice » l’intention de l’administration a une place importante et peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut

Les propositions de lois en ce sens ont été rejetées. Dans l'arrêt Haas/Suisse, la CEDH ( Cour européenne des droits de l'homme ) a, le 20/01/11, affirmé que "le droit d'un individu de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin, à condition qu'il soit en mesure de forger librement sa propre volonté, est l'un des aspects du droit au respect de la vie privé.", revue Dalloz 2011, page 925. On peut supposer qu'un patient se voyant refuser l'administration d'une substance

au concubin de s’engager à indemniser, aider son concubin délaissé. Cet engagement est valable et n’est pas regardé comme une libéralité, mais comme une obligation naturelle d’aménager l’avenir de celui qui subi une rupture. Cass. civ 1ère  20 février 2008. Cette libéralité est valable, même si elle n’est pas faite sous la formé notarié. II / Obligation et contribution aux charges de la vie commune. Il s’agit souvent des dépenses relatives aux enfants et aux concubins eux-mêmes. A

et que le juge a été amené par la suite à les intégrer dans la loi. On s’aperçoit que la loi a été amené à prendre ces princpies généraux. Par exemple la cour de cassation a été amené à intervenir en matière de protcetion du voisinage et a mettre en œuvre ce qu’on appelle la théorie des troubles annormaux de voisinage. La cour de cassation à été amené a préciser de manière général que nul n’a la possibilité par son activité de nuir aux intérets de ses voisins. Progressivement c’est devenu un principe

------------------------------------------------- Rattrapage express de l'année 2011 Du “printemps arabe” à la chute de Dominique Strauss-Kahn en passant par le tsunami et l’accident nucléaire de Fukushima au Japon ou la mort d’Oussama Ben Laden, l’année 2011 a marqué et marquera encore les esprits par la richesse de son actualité. ------------------------------------------------- L’actu de janvier 2011 MONDE : Ben Ali tombe en Tunisie. Premier dictateur arabe à tomber dans l’année, Zine

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

patrimoine, la bonne foi des contractants. Cette incertitude pénalise l’exercice d’un commerce par un sauvegardé. La cour de cassation est très vigilante quant aux excès que pourraient faire le tuteur : arrêt du 12 juillet 2012. Mme X a contracté un prêt de 300 000 € a Record Bank. Elle ne rembourse pas. Entre tps, elle va en sauvegarde et c’est son tuteur qui interjette appel ; la cour casse l’arrêt qui avait validé la demande. - MPF : loi de 2007. Aubaine car l’entrepreneur peut confier son entreprise

irrépétibles => Art 700 du CPC => Permet de demande au juge de mettre à la charge de l'adversaire une sommes qui comprend ce qui n'est pas compris dans les dépends, notamment les frais d'avocat. Arrêt de la cour de cassation de la 2ème chambre civile du 11 juin 2009 Cet arrêt de la cour de cassation de la deuxième chambre civile rendu le 11 juin 2009 concerne la question de la recevabilité d'une action en contestation d'une élection prud'homales par un mandataire de liste et d'une personne éligible

Fiche à jour au 18 décembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Introduction générale au droit Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet Mise à jour : Mathias MURBACH-VIBERT LES OBLIIGATIIONS NATURELLES ES OBL GAT ONS NATURELLES SOMMAIIRE OMMA RE I. PRESENTATION........................................................................................... 3   A.   LES CONCEPTIONS DE L’OBLIGATION NATURELLE ___________________________ 3   1.   2.   LA CONCEPTION

Le renvoi préjudiciel et l’instauration d’un dialogue des juges Le cas de la Cour de justice de l’Union européenne et du juge administratif français NAÏKÉ LEPOUTRE Doctorante à l’Université Lille II – Droit & Santé e mécanisme du renvoi préjudiciel est aujourd’hui couramment reconnu comme étant l’un des moyens privilégié de dialogue entre les juges internes et la Cour de justice de l’Union européenne. Il a pour finalité de mettre en cohérence les jurisprudences en présence. Sans lui, des