Cour De Cassation 17 Février 2011

c’est de cette appréciation que dépend la frontière entre ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Or, nous découvrons à la lecture de différentes décisions de justice, et tout particulièrement d’un arrêt rendu le 7 février 2012 (n° 10-18035) par la Chambre sociale de la Cour de cassation, que cette appréciation judiciaire, telle que la Haute juridiction la conçoit, aboutit à donner une portée très réduite à la réserve fondée sur la mauvaise foi. L’arrêt affirme en effet tout d’abord que : « Le salarié

long de la suite de vos études, voire de votre vie professionnelle, et que vous pourrez consulter avec profit dès cette première année: - Association H. Capitant, sous la dir. de G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF, Coll. « Quadrige dicos poche », 2011. Il faut signaler un autre ouvrage qui vous aidera à acquérir une bonne culture juridique (et qui sera très profitable pour faire vos introductions dans les commentaires de texte) : - P. Arabeyre, J.-L. Halpérin, J. Krynen (dir.), Dictionnaire historique

et le tréfonds reste la propriété du bailleur. Pendant la durée du bail, on se retrouve avec deux propriétaires, celui du contrat de bail et celui des constructions. Arrêt de la Cour de cassation du 1er décembre 1964 de la 1ère ch civ, puis réaffirmé récemment le 4 avril 2002, par la 3ème ch civ : la Cour de cassation dit par rapport à un bail d’habitation classique. Si les parties n’en n’ont pas convenues autrement, le sort des constructions va être réglé par les règles de l’accession. 555 c’est

capital social n’est pas suffisant, notamment un cautionnement. On peut noter par ailleurs que si par leurs fautes, les associés dirigeants de fait ont contraint la société au dépôt de bilan ils encourent, pour les procédures ouvertes avant le 15 février 2009, l’obligation aux dettes sociales (ancien article L652-1 du code de commerce). En effet, depuis la réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, seule subsiste la responsabilité pour insuffisance d’actif (article L651-2 code de commerce)

de l’indu. Assez rapidement la question s’est posée de savoir si la liste des quasi-contrats est clause, limitative ou bien est-ce que la jurisprudence peut créer de nouveaux quasi-contrats en dehors de tout texte ? Dès le 19ème siècle la Cour de cassation l’a fait en créant l’enrichissement sans cause, et à la fin du 20ème siècle l’annonce de gain. Chapitre 1 : Les quasi-contrats prévus par le code civil. Le code civil prévoit deux quasi-contrats la

à rassembler pour se poser la question 1  Sous la direction d’Agnès Gindt-Ducros, directrice de l’ONPE, la note a été coordonnée par Elsa Keravel, magistrate chargée de mission, sur la base des travaux de recherche réalisés à l’ONPE entre le 12 février et le 29 mars 2018 par Morgane Bernadou, auditrice de justice. Elle a bénéficié des relectures d’Anne Oui, chargée de mission. Les corrections et la mise en pages ont été réalisées par Alexandre Freiszmuth-Lagnier, rédacteur. 2  ONPE. État des lieux

n'y a pas mise à l'écart de l'article 1165 du Code civil, en ce qui concerne ce « profit ». Mais une telle affirmation paraît difficile, notamment depuis l'arrêt dit du « Mékong » rendu le 28 octobre 2003 par le première chambre civile de la Cour de cassation qui exige que la convention d stipulation soit expresse, prohibant ainsi les stipulations pour autrui tacites. Toutefois, l'acceptation du bénéfice de la stipulation par le bénéficiaire n'est pas une condition de validité de la convention, signe

modification unilatérale du CT Les Eléments Essentiels La REMUNERATION (fixe ou variable) : concerne toute modification même minime (niveau, montant ou mode de calcul ), AINSI que la suppression d’un avantage en nature !i 2 arrêts du 12 juin 2014 (Cassation chambre sociale : § 12-29063 et 13-11448) nuancent la notion d’interdiction de toute modification unilatérale portant sur la rémunération Exposé du 6 novembre 2014 sur les Principes Economiques DURM 11 Corinne MARGUERON et Gilles LACREUSE

Cet intérêt collectif sera juridiquement protégé par la personnalité morale. MAIS tous les groupements ne sont pas dotés de la PJ, pour que la personnalité morale soit donnée à un groupement il faut que celui-ci ce soit vu reconnaitre la PJ. Cour de cassation, arrêt du 28 janvier 1954 a jugé que : « La personnalité civile, n’est pas une création de la loi, elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d’une possibilité d’expression collective pour la défense d’intérêts licites, dignes, par

obligations au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6