Cour De Cassation 17 Février 2011

de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation s’est orientée le 29 décembre 1994 dans une nouvelle voie. Puis, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a suivi cette voie tracée, imposant une nouvelle jurisprudence

recours ordinaire toujours possible sauf si un texte le prévoit spécialement. On dit qu'il existe en France un double degré de juridiction.! Cet appel a un effet dévolutif au sens où l'on rejuge l'affaire en fait et en droit) et le pourvoi en cassation (recours extraordinaire par laquelle on attaque la rectitude juridique d'une décision qui a été rendue en dernier ressort).! ! Titre 2 : les principales juridictions françaises! ! Chapitre 1 : Les juridictions administratives! ! Elles

arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l’occasion d’un pourvoi pour deux d’entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour les vingt-quatre autres. Ces questions portaient toutes sur les règles applicables à la garde à vue. La Cour de cassation a procédé de même le 11 juin 2010 en, joignant dix questions prioritaires de constitutionnalité. La Cour de cassation a ainsi, par deux arrêts,

provocation de participation à un tel groupement, 421-2-4), c’est-à-dire concrètement ceux qui partent à l’étranger s’entrainer dans des camps (ou initier d’autres adeptes) 3 2/ Les sources du droit pénal Compétence du règlement - Crim. 11 janv. 2011 : Dr. pén. 2011, n° 66, note JHR : refus de transmission d’une QPC portant sur les textes du Code pénal qui incriminent le trafic de stupéfiants en renvoyant à une définition « réglementaire » des substances classées comme stupéfiants ; ce renvoi est-il contraire

procédure ou pour permettre au débiteur de poursuivre son activité professionnelle, doivent être payées normalement et intégralement à leur échéance (articles L622-17-I et L.641-13-I Ccom). Le non-respect de cette exigence peut entraîner la liquidation judiciaire. La Cour de cassation dans un arrêt de sa chambre commerciale du 5 février 2002 a souligné que ce sont les règles du droit commun qui doivent s'appliquer aux créances postérieures à l’ouverture de la procédure; ces créanciers doivent être

promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. L’élève considère que la loi de 2004 est contraire à l’art 1 de la constitution et à l’art 10 de la déclaration de 1969. La cour considère qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur

parlement pour qu’elle soit applicable ; il y a toute une procédure à respecter : Le contrôle de la constitutionnalité des lois : les lois peuvent être soumises à la cour constitutionnelle pour se prononcer sur leur conformité à la constitution.         2-1 / L’entrée en vigueur de la loi Elles peuvent être déférées à la cour constitutionnelle par :  le Roi, le chef du gouvernement, les présidents des deux chambres du parlement,  ou le cinquième des membres de la chambre des représentants

Elle permet au créancier de réclamer à chacun des codébiteurs le paiement de l’intégralité de la dette. A charge pour le codébiteur qui a payé de se retourner contre les codébiteurs pour supporter leur parts ou portions de leur dette. (1ère civ 17 décembre 1999) I. Le sens du mot obligation en droit civil Le mot obligation peut avoir plusieurs sens : * au sens large il désigne une prescription religieuse ou mondaine * au sens juridique il désigne une prescription légale *

nombre de cinq : La Conférence de La Haye pour le Droit International Privé La Conférence des Nations Unies pour le Développement du Commerce International L’institut International pour l’Unification du Droit (UNIDROIT) L’Union Européenne La Cour Internationale de Justice • La Conférence de la Haye Il s’agit de la première enceinte dans laquelle ont été mis en pratique les principes universalistes. Née à la fin du 19ème siècle grâce aux efforts des juristes italiens et néerlandais

matrimoniaux par Gilles RAOUL-CORMEIL Docteur en droit & Maître de conférences en droit privé À destination exclusive des étudiants de Licence de droit, 5e semestre Régulièrement inscrits à l’Université de Caen Basse-Normandie Année universitaire 2011 / 2012 147 G. Raoul-Cormeil – Droit des régimes matrimoniaux : 5. Les richesses dans le régime légal I – Introduction Depuis la réforme du 13 juillet 1965, le régime légal est métamorphosé. La communauté réduite aux acquêts, régie aux articles