Cour De Cassation 17 Juin 2009

l’article 2224 du Code civil = " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer". Le délai est de 5 ans depuis la loi du 17 juin 2008. Il court à compter du jour où le titulaire du droit a pris connaissance du fait. Pour les dommages corporels, il est prescrit par un délai de 10 ans. B – La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale Il peut très bien

sur 34 C. Les conflits collectifs récents La crise de 2009 a entrainé de graves difficultés économiques. Face à celles-ci, les entreprises ont été menacées de fermeture et par conséquent, les salariés mis au chômage. 1. LES DIFFEER ENTS MOUVE MENTS SOCIAUX D ANS L’ACTUALITE Ces dernières années, les mouvements sociaux se sont fortement durcis. Ils ont pris diverses formes parfois violentes et souvent illégales. -Le 21 avril 2009, deux cadres du groupe Molex ont été séquestrés pendant 24 heures

arrêts de la Cour de cassation.....................................................................11 III. La procédure prud’homale .........................................................................................11 IV. Comment se servir de la jurisprudence ?..................................................................14 A. Comment se présente un arrêt rendu par la Cour de cassation ? ..................14 B. Quelle importance accorder à un arrêt de la Cour de cassation ?..........

pavillon français », la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 18 septembre 2007, en l’espèce, un vol a été commis sur un bateau de croisière fluviale appartenant à une société de droit français et immatriculé en France alors que le bateau était amarré à une ville en Allemagne, se prévalant de l'article 113-3 du Code pénal, la victime s'était constituée partie civile devant le juge d'instruction de Strasbourg. La Cour d'appel de Colmar avait retenu qu'une infraction

matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant l’ensemble des articles du Code civil qui établissent une discrimination successorale à l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale

la délibération autorisant la conclusion de ce contrat est alors demandée par saisine du tribunal administratif de Toulon, qui rend dans un jugement du 16 avril 2009 un avis défavorable. Un appel est interjeté et la cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17 juin 2010 rend un arrêt confirmatif. Un recours en cassation devant le Conseil d’État est alors formulé. L’arrêt du 23 mai 2011 soulève ainsi la question de savoir si organiser un festival de musique peut être considéré comme

l’AN), retour de la gauche au gouvernement (cohabitation Jospin / Chirac). Il y a plusieurs textes qui sont assez emblématiques de cette législation de gauche (2 à retenir) : les lois Aubry sur la réduction de la durée du travail à 35h et une loi du 17 janvier 2002, dite « loi de modernisation sociale », qui vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002, arrive une majorité de droite au parlement et Raffarin 1er ministre : cela va être l’occasion d’illustrer

02-18081 ....................................................................... 50 Document n° 4. Cass. Com. 6 mai 2003, n° 00-18192 ............................................................................ 51 60 Document n° 5 Cass. 1re civ. 3 juin 2010 n° 09-13.591 .......................................................................... 52 61 62 Document n° 6. Ordonnance du 10 février 2012, M. A, n°356456 ....................................................... 53 EXERCICES ...............

qui touche à l’économie et à l’entreprise en générale Le droit du travail est un droit impératif : les lois du travail s’appliquent à toutes les entreprises qui sont sur le territoire de la République Française. Ainsi en a décidé la cours de cassation dans un arrêt d’assemblée plénière en date du 10 juillet 1992 à propos du licenciement des salariés protégés. Autrement dit le caractère des règles s’exprime à travers un ordre public social au bénéfice du salarié et l’employeur ne peut jamais s’en

depuis 4/5 ans, ce mouvement se traduit par le renforcement des prérogatives des employeurs. Les deux décisions majeures sont les arrêts suivants : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « NIKON » du 2 octobre 2001 Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation « CATHNET-SCIENCE » du 17 mai 2005 S’agissant de l’arrêt « NIKON » du 2 octobre 2001 : L’affaire concernait un ingénieur qui avait stocké sur son ordinateur des fichiers personnels. L’employeur l’avait licencié