Cour De Cassation 17 Juin 2009

Prise de notes M1 2008-2009 dtconstit.free.fr Droit bancaire Introduction Le métier de banque est dangereux, car les banques prêtent de l’argent qu’elles n’ont pas. C’est l’effet de levier, dont le ratio est de 8% (donc effet de levier = 12,5, car 8x12,5 = 100). La banque peut donc prêter 12,5 fois ses fonds propres. Cette règle existe depuis 1988. En 1929, il y a eu une crise, de laquelle on a tiré des règles juridiques. Cela se résume dans l’adage : « un métier, une règle, une autorité

professionnel entend que la victime doit être placée sous lasubordinationjuridique d'un employeur et que l'accident survienne soit au cours de la réalisation de son travail soit à l'occasion de celui-ci.  Depuis un arrêt du 2 avril 2003, la Cour de cassation a une position plus extensive et considère que constitue un accident du travail « un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle » (Cass

définition du titre gratuit. L’arrêt rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 8 juillet 2010 traite également de la notion de titre gratuit (FS-P+B+I). Cet arrêt fut rendu en formation de section: c’est donc un arrêt un peu plus important que la moyenne, puisqu’il a nécessité qu’une formation plus importante que celle de base (F) se réunisse. De plus, l’arrêt est publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation à savoir le bulletin civil pour les chambres civiles. Cet arrêt est destiné

de distinguer le Contrat de Travail des autres formes de contrats comme le contrat d’entreprise, par exemple. De plus, la Cour de Cassation considère que ce lien de subordination n’existe pas forcément qu’au travers de la qualification juridique que les parties ont donnée au contrat. Quelques exemples : Dans un Arrêt du 14 Mai 2009, la Cour de Cassation a requalifié un contrat de collaboration libéral, qui lié un avocat à une société d’avocat, en constatant que dans la pratique

rattachement[->11] 2° Principales applications[->12] a) Droits d'origine légale[->13] b) Droits d'origine volontaire[->14] c) Incertitudes de mise en oeuvre[->15] 3° Exception de la rétroactivité in mitius[->16] II. - La loi nouvelle et l'avenir[->17] A. - Principes de solution[->18] 1° Effet immédiat[->19] a) Justification[->20] b) Fondement[->21] 2° Domaine de l'effet immédiat[->22] a) Situations en cours de constitution[->23] b) Situations en cours d'effets[->24] B. - Questions

Identifier les notes de jurisprudence écrites sur cet arrêt. La fiche d’arrêt doit comprendre : 1/ le rappel des faits 2/ la procédure (de la première instance jusqu’à la décision de la Cour de cassation, en y incluant les prétentions des parties) 3/ le problème de droit 4/ la solution de la Cour de cassation. 7 Document 1 : J. Carbonnier, « Morale et droit », in Flexible droit, LGDJ, 2013 (rééd.) v. le fichier PDF associé et lire le document : quelles sont les principales idées soutenues

celles-ci d’une simple présomption de représentativité, afin d’éviter des remises en cause brutales de leur statut pendant la période transitoire, tout en laissant ouverte la faculté pour les autres syndicats d’établir leur représentativité. La Cour de cassation s’est prononcée en faveur de la seconde solution, la plus ouverte. Elle a ainsi considéré que les dispositions transitoires de la loi n'excluaient pas qu'un syndicat qui ne bénéficiait pas de cette présomption puisse établir sa représentativité

cours : Principes généraux & procédure – Lien au droit de l’UE Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit

dans les conditions et délais prévus par la loi. Loi du 17 janvier 1975: Loi Veil qui a admis a certaines conditions l'IVG. l'arrêt oerruche du 17 novembre 2000 a admis le droit à réparation de l'enfant né handicapé aprés une rreur de diagnostic, empêchant le cas échéant, l'IVG que la mére avait fait savoir qu'elle souhaiterait si le disgnostic s'était révélé positif. Cour de cassation , chambre criminelle du 30 juin 1999, a censuré la cour d'appel qui avait condamné pénalement l'homicide involontaire

cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Art. 62. - Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 ne peut être promulguée ni mise