Cour De Cassation 17 Juin 2009

varient beaucoup selon les contrats. Lorsque la loi renvoie expressément à l'usage, l'usage acquiert du coup force de loi par une sorte de délégation. En revanche, il reste un fait, ce qui va avoir des conséquences en matière de preuve. La Cour de cassation n'opère pas de contrôle sur les usages. C - Les conditions générales de vente Ces sont des stipulations prévues à l'avance par un professionnel donc de façon unilatérale et qui s'applique à tous les contrats particuliers qu'il conclura

commercial. Certain doctrinaux évoqueront l’immixtion du droit privé, pour d’autre la progression du service droit public dans un domaine qui aurait du rester de droit privé. La notion de service public a faillit disparaître mais l’Arrêt NARCY du CE, 28 juin 1963 donne une nouvelle définition du service public en soulevant trois grands principes : l’Égalité (des usagers devant le service public), la Continuité du service public, l’Adaptabilité. (LOI de ROLAND). * * L’Organisation du service public

l’aménagement du temps de travail. 1995 Chirac président. En 1997 Jospin 1er ministre (cohabitation). Adoption de plusieurs textes importants : -les lois relatives à la réduction de la durée du travail à 35H (lois Aubry) –loi de modernisation sociale (17 janvier 2002), vise à renforcer la protection des salariés face aux restructurations des entreprises. En 2002 arrivée d’une nouvelle majorité de droite qui se traduit par de nouvelles modifications dans l’état du droit du travail. Deux lois dites

Civil 2 Droit de la Famille Bibliographie Manuels : Droit de la famille de Messieurs Fulchiron et Malaurie (2009) Droit de la famille (2008 (5° ed) du prof Courbe Droit de la famille de Monsieur Terré et de Madame Fenouillet ed. Dalloz Droit civil de la famille de Gérard Cornu (2006) Ouvrage : Madame Fenouillet chez Dalloz Debove, Janville et Salomon (2009) chez Vibert Droit Civil : droit des personnes, de la famille et des incapacités de Monsieur Courbe chez Dalloz collection

contrat de transport. Encore auj les auteurs et la jurisprudence ne sont pas d'accord. Cassation choisit tjr une qualification exclusive. → La qualification distributive : consiste a dépecé le contrat le découper et essayer de voir quel est la partie du contrat qui pose pb. Ex: contrat de soins d'un cheval de course: 2 contrats : contrat de dépôt et contrat d'entreprise: si dommage quelle règle appliquée ? Cassation identifie a quel moment le dommage a été causé; Est ce ds le cadre du contrat de dépôt

Sur le cabotage, Suite au nouveau règlement 1073/2009 du Parlement européen et du conseil du 21.10.2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route, la France a adopté un nouveau décret numéro 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux. Ce décret modifie notamment l’ancien décret du 30 août 1999. L’article 2 prévoit qu’est puni d’une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe

monétaire et financier. La dématérialisation a ensuite été étendue aux autres titres financiers. Ces derniers ne sont donc plus matérialisés que par une inscription en compte, c’est-à-dire par une écriture informatique. Et depuis l’ordonnance du 8 janvier 2009, les appellations « titre nominatif » et « titre au porteur » ont été supprimées, le Code monétaire et financier ne parle plus que d’actions nominatives pour désigner les actions obligatoirement inscrites dans un compte tenu par la société émettrice

Annexes 7 et 8 +  recherches sur Internet (site Toute l’Europe) 16- Déduisez des annexes 7 et 8 une définition de la jurisprudence (qu’est-ce que la jurisprudence, qui en est à l’origine en France et en Europe, quelles sont ces fonctions ?). 17- Expliquez les positions de la jurisprudence française et européenne par rapport au mariage entre personnes de même sexe (avant l’entrée en vigueur de la loi). 18- À partir de l’annexe 8 : présentez les étapes de la procédure judiciaire concernant

règle écrite mais non au sens formel car elle n’a pas été adoptée par le Parlement ; Dans cette section on retiendra le sens matériel de la loi, qu’elle émane du pouvoir législatif ou réglementaire. Cette acceptation du terme est retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui applique la Convention européenne qui a donné une définition de la loi en indiquant que : « dans un domaine couvert par le droit écrit, la loi est le texte en vigueur tel que les juridictions compétentes l’ont interprétée

en vigueur (1er juill. 2006), ainsi qu'aux modifications réalisées par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013 (préc. supra, no 3). L'application de l'ordonnance de 2005 n'a pas ipso facto modifié les noms choisis ou dévolus auparavant, mais a modifié ou réécrit certains textes (MASSIP, La loi du 16 janvier 2009 portant ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005, art. préc. [supra, no 14], Defrénois 2009. 591 ; Incidences de l'ordonnance relative à la filiation sur le nom de famille, art. préc.