Cour De Cassation 17 Mars 1981

et G. CLOSSET- 4 QUATRIEME PARTIE – LA PROCEDURE CIVILE TITRE I. L’INSTANCE 1. Le Code judiciaire, sous réserve de quelques exceptions, prévoit une même manière de procéder devant le juge de paix, les quatre tribunaux, la cour d'appel et la cour du travail. Ce sont ces règles que nous examinerons maintenant. 5 CHAPITRE I L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (la phase préliminaire à l'instance et l'audience d'introduction) Section I 2. PRINCIPE : INTRODUCTION PAR CITATION

Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOII EANCE N A FRAUDE A LA LO SOMMAIIRE OMMA RE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. A. B. C. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI Civ.1ère, 17 mai 1983 L’ELEMENT LEGAL L’ELEMENT MATERIEL Civ.1ère, 20 mars 1985 L’ELEMENT INTENTIONNEL Civ.1 , 11 juillet 1977 ère

de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 5 mars 2007 FICHE PEDAGOGIQUE VIRTUELLE Diplôme : Master 1 Matière : Droit international privé Web-tuteur : Sabine Robert SEANCE N°15 – LA FRAUDE A LA LOI SOMMAIRE Civ.1ère, 6 juin 1990 2 I. LES ELEMENTS DE LA FRAUDE A LA LOI 3 Civ.1ère, 17 mai 1983 3 A. L’ELEMENT LEGAL 5 B. L’ELEMENT MATERIEL 6 Civ.1ère, 20 mars 1985 7 C. L’ELEMENT INTENTIONNEL 9 Civ.1ère, 11 juillet 1977 10 II. LA SANCTION

des juridictions, de la police, les règles qui fixent la manière selon laquelle on doit placer les gens en garde à vue etc. L’expression loi pénale est utilisée en France. Ce n’est pas une expression utilisée par les pays de la Common Law ni par la Cour européenne des droits de l’homme qui elle parle de matière pénale. L’avantage de l’expression matière pénale est qu’elle est plus large car par exemple dans la matière pénale on peut y mettre les sanctions pénales au sens strict mais aussi les sanctions

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C. Org. Jud. Code de l'organisation judiciaire. C. Pén. Code pénal. C. Proc. Pén. Code de procédure pénale. C. Séc. Soc. Code de la sécurité sociale. CA Cour d'appel. CAA Cour d'appel administrative

version 1 - 20 Jul 2012 tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS Aff. Affaire Al. Alinéa AMF Autorité des marchés financiers Art. Article Bibl. Bibliothèque Bull. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version

principes fondamentaux reconnus par les lois de la république ”, référence à 2 texte 1901 : associations, 1905 : séparation Eglise Etat. Principe généraux de droit de valeur constitutionnel : exemple, la liberté d’enseignement Bloc Constitutionnel 17 titres est qui actuellement Constitution actuel 140 articles La 5ème République a intitulé les titre : 4 1er article : La souveraineté : Président de la République 9 article : Gouvernement 10 aine : rapport entre le gouvernement

nationalité Ex : un jeune de 17 ans achète un vélo, les parents veulent remettre en cause la vente car le jeune est mineur. Si le jeune est français il n'a pas la capacité de contracter sans l'accord de ses parents. Si le jeune est étranger il faut se demander si il peut conclure le contrat et quel droit appliquer. En l'espèce on applique la loi de la nationalité, si le jeune est suisse et que dans son pays on peut contracter à 17 ans, il peut valablement contracter

Le meurtre… d’une personne déjà morte Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet) Observations Georges Levasseur (Revue de science criminelle 1986 839) Observations André Vitu (Revue de science criminelle 1986 849) Cour de cassation (Chambre criminelle) 16 janvier 1986 (Gaz.Pal. 1986 I 377 note J.P. Doucet) Pour renvoyer F... P... devant la Cour d’assises sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire l’arrêt attaqué expose

Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour de Cassation, chambre civile Cass. com. : Cour de Cassation, chambre commerciale. Cass. crim. : Cour de Cassation, chambre criminelle. Cass. Soc. : Cour de Cassation, chambre sociale. C. civ