Cour De Cassation 18 Décembre 2002

société. Normalement c’est la fonction du législateur, mais il se peut qu’il n’intervienne pas. Donc, le juge prend les devant en donnant une interprétation nouvelle au texte qui n’avait pas été envisagé à l’époque. Entre 1972 et 2005 la Cour de Cassation avait pratiquement réécrit tous les textes sur la filiation. Les sources nouvelles. Les sources constitutionnelles. Les règles constitutionnelles ne se limitent pas à la Constitution (= bloc de constitutionnalité). Dans le

société. La justice s’appuie sur des institutions qui sont composées de différents organes donc de juridictions et de personnes qui font fonctionner ces juridictions. Ordre judiciaire : juridictions civiles et pénales qui ont à leur tête la cour de cassation. Ordre administratif : il a à sa tête le conseil d’état, il s’occupe des litiges entre administrations et particuliers. TITRE 1 : UNE JUSTICE ACCESSIBLE A TOUS A la tête de la justice on a le ministère de la justice. En France : le budget

L'ACQUEREUR ONT ETE EVALUEES A LA SOMME DE 30 000 NF ; QUE DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES, LA DAME VEUVE X... S'EST POURTANT, PAR ACTE NOTARIE DU 12 DECEMBRE 1962, DESISTEE DE L'ACTION EN NULLITE DE LA VENTE PAR ELLE EXERCEE CONTRE SON CO-CONTRACTANT, ALORS QUE PAR ACTE, RECU EN LA MEME FORME LE 19 DECEMBRE 1962, CELUI-CI S'EST ENGAGE, INDEPENDAMMENT DE SES OBLIGATIONS ANTERIEURES, A SERVIR A LA DAME VEUVE X..., UNE RENTE DE 300 F PAR MOIS ; QUE DAME Y..., AGISSANT EN QUALITE

écrites non codifiées, dans les traités internationaux mais figurent parfois en annexe du code civil. Convention européenne des droits de l’homme 4 novembre 1950, la convention européenne des droits de l’homme 10 décembre 1948, chartres des droits fondamentaux de l’union européenne 7 décembre 2000. Donc différentes sortes de sources, sources internes comme les lois. L’article 34 de la constitution : la loi fixe les règles concernant l’état et la capacité des personnes  L’article 53- les traités ou

........................................................................ 17   b -   L’autorité de la jurisprudence .............................................................................................................................. 18   3.1.4   La doctrine .......................................................................................................................................................... 21   a -   Définition ...................................

FICHES DE JURISPRUDENCE DOC1 Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mars 1996 et portant sur le régime spécial de responsabilité de la Loi du 5 juillet 1985, et plus précisément sur les cas d’ouverture de ce régime de responsabilité. La présentation sous forme de tableau facilitera votre travail : DATE DATE Faits : DATE FAITS (MATERIELS) A une date Mme GAUER s’est blessée en chutant sur un trottoir alors qu’un ouvrier de

emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux », après que le paragraphe 3 b) de ce même article leur reconnaisse le droit « de se déplacer ». Rappelons que l’article 18 du Traité CE, ajouté par le Traité de Maastricht, reconnaît au citoyen européen un droit de circuler mais aussi de séjourner librement. De même, la Directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 a trait précisément « au droit de circuler et de séjourner librement »

question car il est difficile d’estimer quelles réparations sont dites à la « charge du bailleur » et quelles réparations sont dites « locatives » ou « menu entretien » à la charge du locataire. C’est notamment un arrêt de la 3ème civile de la Cour de cassation du 18 Novembre 2014 qui met en perspective ce contentieux.Par ailleurs, il est fréquent qu’une clause transfère au locataire une grosse réparation, ces clauses étant interprétées de façon restrictives par le juge. Dans les baux d’habitation, les

constate que l'événement dont le débiteur se prévaut ait eu une intensité telle, qu'il ne pouvait y résister. La force majeure est un principe général du droit français. En tant que notion de droit, son appréciation relève du contrôle de la Cour de cassation, sous réserve des constatations souveraines des juges du fond. De nombreux cas sont considérés comme cas de force majeure. En effet, les faits de guerre en sont un exemple, ces faits doivent être précis, comme un bombardement sur une usine

c’est l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’infractions pénales lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable. Le système d’indemnisation des victimes d’une contamination post transfusionnelles par le virus du sida. (1990). Loi de 2002 sur les droits des malades et l’amélioration des services de santé qui crée un fond d’indemnisation pour les victimes d’accidents thérapeutiques. Ces systèmes d’indemnisation ne sont pas de la responsabilité, et ils n’ont pas non plus remplacés la