Cour De Cassation 18 Décembre 2002

de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dit que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi ». Mais il y a aussi, l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 qui proclame que « La République assure la liberté de conscience », et donc la liberté religieuse. De plus, on retrouve ce respect de la religion dans le préambule de la Constitution de 1946 qui affirme que « Tout être humain, sans discrimination

Commentaire d’arrêt L’étude porte sur un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2010.En l’espèce, un enfant né le 7 avril 1999 est reconnu le 14 avril 1999 par sa mère, puis le 30 octobre 1999 par le concubin de sa mère. Le 2 mars 2000, les deux parents déclarent conjointement devant l’officier d’état civil que seul le nom du père est dévolu à l’enfant. Le 14 juin 2002, un tiers reconnaît cet enfant devant l’officier d’état civil et assigne les deux parents

revanche, il s’agissait d’un bien immeuble, la fresque ne peut être vendue en vertu du droit français. Deuxième problème : si c’était un immeuble par nature, il fallait savoir si c’est un immeuble par nature ou un immeuble par destination. La Cour de Cassation a tout d’abord dit que la fresque était un immeuble par nature, et finalement que la fresque était devenu un meuble par nature. B) Les meubles par nature Art.528 du Code Civil Sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction

arrêt du 18 mars 2009 « Eric P. c/ Société LAUZIN », la cour de Cassation a par exemple considéré que le contrat de travail doit être honoré de bonne foi, ce qui implique que le temps personnel réservé à lire et à répondre à ses mails doit rester raisonnable au regard de la charge de travail et des missions du salarié au sein de l’entreprise. La cour de Cassation a donc validé le licenciement pour faute grave sur cette base. Dans une autre décision, le 10 juin 2002, la cour d’appel

22/05/1995 Civ. 2ème 20/11/2003 et AP 29/06/2007: nécessité faute joueur (autrui) pour engager la responsabilité d’une association sportive Civ. 2ème 13/01/2005 : aucune faute du joueur car garde collective du ballon (mêmes faits que l’énoncé) AP 13/12/2002 : particularité de la responsabilité des parents du fait de leur enfant  même un fait dommageable non fautif suffit à engager la responsabilité. Solution : aucune responsabilité du club de sport car aucune faute de l’enfant. Mais responsabilité

Contexte actuel de « responsabilisation » de la classe politique, à laquelle l’on entend demander des comptes et contrer le sentiment d’impunité → affaire Chirac, condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris en décembre 2011 dans les deux volets de l’affaire pour « détournement de fonds publics », « abus de confiance » et « prise illégale d’intérêts ». Définition des termes du sujet : Responsabilité : double acception : politique : elle est impliquée par le principe

intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible

est la Haute Cour de Justice. Elle a pour fonction de juger les actes accomplis par le Président de la République en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres la composant. (art.68). La Haute Cour de Justice est composée de 24 juges titulaires et 12 juges suppléants. Tous ces juges sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Il y a ensuite la Cour de Justice de