Cour De Cassation 18 Février 1992

Le 18 décembre 2009 M1 Justice et procès Droit judiciaire privé Commentaire d'arrêt du 8 novembre 1998, Cour de cassation, assemblée plénière. «Mais seigneur, dit humblement Babouc, je n'ai jamais été en Perse, je n'y connais personne.» «Tant mieux, répond l'ange, tu ne seras pas partial» écrit Voltaire dans son conte oriental Le monde comme il va. Dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales c'est l'article 6 alinéa 1 qui garantit

les stipulations du cahier de charges. Sa demande est rejeté dans un arrêt du 5 décembre 2005 en raison de l’absence de mauvaise foi quand le mur a été construit et en raison aussi de l’ancienneté du mur. Elle fait donc un recours devant la Cour de Cassation, qui répond avec cet arrêt infirmatif du 9 mai 2007. Cet arrêt d’espèce s’avère intéressant dans la mesure qu’il s'inscrit de manière cohérente dans une ligne jurisprudentielle très établie qui interdit, contrairement à ce qu'avaient fait les

de résiliation immédiate du bail si bon semble aux propriétaires », les bailleurs ont refusé de demander la réalisation du bail. 2 Procédure : Le syndicat des copropriétaires a demande à la cour d’appel de Paris de résilier du bail et d’expulser la locataire et son liquidateur (M Y). Le 12 juin 1984, la cour d’appel a accueilli la demande. Le locataire et son liquidateur ont fait grief à l’arrêt. 3 Thèse rejetée : La locataire et son liquidateur ont soutenu que, d’abord, les conventions n’ont d’effet

en Italie, où elle a été notoirement utilisée par la Cour constitutionnelle italienne dans le but de mettre fin aux conflits qui l’opposaient à la Cour de cassation. La Cour constitutionnelle italienne a, ainsi, renoncé à une partie de sa liberté interprétative en prenant, chaque fois que cela était possible, le droit vivant comme base de son propre jugement. La doctrine du droit vivant a été clairement consacrée par la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, celle-ci évoquant tour à tour les

constitutionnelle portant sur les droits fondamentaux est interdite. En effet, les vingt (20) premiers articles de la loi fondamentale, qui leur sont consacrés, ne peuvent être révisés. Au Benin, les articles 117 et 121 de la constitution permettent à la cour constitutionnelle de se prononcer d’office sur la constitutionalité des lois et des textes réglementaires censés porter atteinte aux droits fondamentaux. En Espagne, l’article 53 de la constitution rend les atteintes aux droits fondamentaux presque

ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat. Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en NouvelleCalédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en

résultats déficitaires, ni le bilan ne peuvent l'indiquer. Ainsi, une entreprise présentant un résultat déficitaire, n'est pas nécessairement en état de cessation de paiement. C'est ce qui a été établi par la cour de cassation française ; celle-ci "a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait déclaré en état de cessation de paiement une entreprise au seul motif que le résultat était déficitaire depuis deux ans, sans constater que le débiteur se trouvait dans l'impossibilité de faire face

rend aussi impossible, une fois le procès clos, un second procès au sujet de demandes qui auraient été oubliées lors du premier à moins que les demandes ne soient nées ou révélées que postérieurement. Pourvoi n° 03-40.838 de la cour de cassation chambre publique du 22 février 2005 Il sera par ailleurs impossible d'intenter une nouvelle action au titre de prétentions connues des parties lors d'une précédente instance ayant trouvé son terme par jugement définitif, conciliation totale, désistement, caducité

immédiates et futures des désordres résultant des vices dont la réparation a été demandée durant la période de garantie. Dans l’exposé qui suit, nous analyserons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Liège le 22 novembre 2002. Nous en tirerons brièvement dans un premier chapitre les points essentiels observés par la Cour qui nous permettrons de cerner le principe de la garantie décennale (chapitre 2). Un troisième chapitre sera tissé essentiellement autour des conditions d’application de la responsabilité

1939 dans le Proche Orient à Tripoli. Il se rallie au gouvernement de Vichy après son rapatriement en France. Il a été Préfet de Police de 1958 à 1967 et a joué le rôle important dans la répression des manifestations du 17 octobre 1961 et du 8 février 1962. La guerre et l’après guerre : De 1942 à 1944, le jeune Maurice Papon a exercé les fonctions de secrétaire général de la préfecture régionale de la Gironde. Parmi ses attributions figurait le service préfectoral des « questions juives»