Cour De Cassation 18 Février 1992

expirant le 30 décembre 1996 ; que par lettre du 6 décembre 1996 le notaire de l'acquéreur indiquait au vendeur que M. X... s'était substitué la société civile particulière le Moulin Vorin (société le Moulin Vorin) qui entendait signer la vente le 18 ou le 19 décembre et demandait la transmission du permis de construire et du certificat de conformité concernant la maison de gardien ; que l'acte authentique de vente n'a jamais été signé ; Attendu que la société le Moulin Vorin fait grief à l'arrêt

je le droit à des absences pour me rendre chez le médecin ? 16 Je suis victime d'un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle), l’employeur peut-il rompre ma période d’essai ? 17 Qui doit prouver le caractère professionnel de l’accident ? 18 De quel délai dispose la CPAM pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident ? 19 En arrêt de travail puis-je m'absenter du domicile ? 20 Qu’est ce qu’une faute inexcusable ? 21 Qu'est-ce que la contre-visite médicale ? 22 Quel rôle jouent

ou des parties, doit prouver la teneur de cette derniere. Les solutions retenues par la jurisprudence en la matiere etaient traditionnellement fondees sur la distinction entre droits disponibles et droits indisponibles (A). Cependant, la Cour de cassation a recemment fait evoluer sa position et semble avoir unifie le regime de la charge de la preuve de la loi etrangere (B). A. La solution traditionnelle fondee sur la distinction des droits disponibles et indisponibles Traditionnellement,

collectifs, le « Relais de la Terche » et le « Domaine des Cimes » ont alors demandé au maire de la commune de Saint-Jean d’Aulps l’abrogation de l’article 15 du règlement de service matérialisant la tarification adoptée en 1994, par deux fois, le 18 février 2000 et le 8 octobre 2001. Ces personnes morales considéraient que l’abonnement souscrit pour leur immeuble collectif subissait presque inévitablement le tarif le plus élevé, alors que les usagers titulaires d’un abonnement individuel « profitaient »

l’article 2037 du Code civil si, en s’abstenant de demander cette attribution, il prive la caution d’un droit pouvant lui profiter". Cependant, la première chambre civile a, par arrêt du 8 juillet 2003 non publié (pourvoi n° 01-03.177), approuvé une cour d’appel qui, pour débouter une caution de son action en responsabilité dirigée contre un créancier gagiste auquel elle reprochait de ne pas avoir demandé l’attribution judiciaire de son gage, avait retenu que celui-ci n’était pas tenu de former une

règles dès qu’il est face a un contentieux et qu’il a rendu la solution. Ces décisions ont été commentées par des grands universitaires tels que Hauriou et Duguit. Ils ont structuré ces jurisprudences et en ont fait un corpus. Assemblée : lamotte 17 février 1950. Objet du droit adm : encadrer les actes de l’adm et pour protéger les citoyens des adm. Principe de légalité. Partie 1 : l’encadrement juridique de l’adm. Encadrement par le droit et par le juge. Celui-ci est constitué de 2 choses : il faut

jurisprudence comme un acte de concurrence déloyale constitué par le " comportement de commerçants qui jettent le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes " (décision de la Cour d'appel de Lyon, 21 mai 1974). Ainsi, le dénigrement consiste à discréditer, à dévaluer, à porter une appréciation négative, péjorative sur les produits (biens ou services) ou les prestations d'une entreprise. Il correspond à une affirmation malicieuse

des choses ? Marcel Planiol disait : « tout cas de responsabilité sans faute, s’il était admis, serait une injustice sociale », comparable à ce qu’est, en droit pénal, « la condamnation d’un innocent ». Pourtant, c’est bien ce qu’ont créé la Cour de cassation et le législateur avec la responsabilité du fait des choses. La responsabilité du fait des choses est la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité civile délictuelle suite à un préjudice qu’il aurait causé à autrui par le biais

sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code de commerce . Faisant application du principe d'interprétation stricte de la loi pénale sans le citer (C. pén. art. 111-4), la Cour de cassation a jugé que l'incrimination d'abus de biens sociaux ne peut pas être étendue à ces sociétés. Seule la qualification d'abus de confiance peut être retenue, même si les détournements reprochés ont été commis en France (Cass. crim. 3 juin 2004

........................ p. 17 B. Intervention législative........................................................................................................................................................................................... p. 18 Section 5. La rupture des contrats de distribution................................................................................................. p. 19 § 1. Le choix des distributeurs...........................................................