Cour De Cassation 18 Février 1992

.............................................. 9 II. Le statut des ministres ................................................................................................ 11 Doc. 8. Loi organique modifiée n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République (Journal officiel du 24 novembre 1993, p. 16168 et s.). ........................... 11 Doc. 9. Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles

Les faits Raoul Georges Nicolo dépose un recours contre les résultats des élections européennes 18 juin 1989, en faisant valoir que les résidents des DOM-TOM y ont participé, alors que ceux-ci ne font manifestement pas partie du continent européen. Le Conseil d'État estime cependant que la loi organisant les élections (loi du 7 juillet 1977) est conforme au traité de Rome (du 25 mars 1957), et rejette la requête de M. Nicolo. Le problème de droit Antérieurement à l'arrêt Nicolo, le Conseil d'État

Le bénéficiaire du pacte, demandeur en 1992, invoque une violation du pacte de préférence stipulé dans l'acte du 18 décembre 1957 dont il tenait ses droits en tant qu'attributaire. Cherchant ainsi sa substitution dans les droits de l'acquéreur en plus de dommages et intérêts, ce dernier se retrouve à faire grief à l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete rendu le 13 février 2003 et se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 26 mai 2006, la cour de cassation s’est prononcé sur les sanctions attachées

d'Aboville le 13 mai 1982, la Cour de Limoges rejette l'appel formé contre le jugement du premier degré le 18 mars 1986. A l'inverse, la Cour de cassation annule l'arrêt de l'instance du second degré. Le 5 déc. 1991, le Tribunal administratif de Limoges juge que ni l'art. 24 de la législation de 1946, ni le caractère industriel et commercial d'EDF ne s'opposent à l'application des principes de la domanialité publique. Saisie en appel par l'opérateur public, la Cour administrative de Bordeaux confirma

 Cas pratique n°1 : Un enfant a été reconnu par sa mère dès sa naissance et trois ans après par un homme, non marié avec sa mère. Mais cette seconde reconnaissance a été annulée par un jugement du TGI. A ses 18 ans, l’enfant assigne cet homme en constatation de possession d’état, afin d’établir un lien de filiation paternelle à son égard. Cependant, il craint ne pas avoir réuni suffisamment de preuves pour l’établir, elle sollicite donc un expertise scientifique à cette fin. A quelles conditions

communauté Cass. com. 21 sept. 2010 : prescription de l’action Cas pratique 1°) Monsieur X. a passé avec La Société Y. un contrat d’approvisionnement de fournitures pour photocopieuse. La Société Y. a été déclarée en redressement judiciaire le 21 février 2010. Après l’ouverture de la procédure, Monsieur X. se demande s’il peut, en pratiquant une saisie-attribution entre les mains de la Société Générale auprès de laquelle la Société Y. avait ouvert son compte courant professionnel, exécuter le jugement

le contrat d'adhésion. En France, on ne trouve aucune définition du terme consommateur dans la loi. En effet, le législateur en invoque le terme mais n'a jamais encore tenté de le définir. On peut donc dire que la notion de consomateur évoluent au cour du temps avec la jurisprudence et la doctrine qui tente de le définir.En droit communautaire, la notion de consommateur désigne des personnes physiques agissant dans un but étranger à son activité professionnelle. Les personnes morales sont donc exclues

…………………………………………………………….. 11 CHAPITRE 1 : Le maintien d’un champ d’application étendu …………………… 12 Section 1 : L’extension confirmée du champ d’application de la procédure ……..… 12 Section 2 : Les conditions de mise en œuvre de la procédure ………………………. 18 CHAPITRE 2 : Les garanties procédurales ……………………………….………… 24 Section 1 : Les garanties pendant le contrôle ……………………………………..… 24 Section 2 : La garantie avant contrôle : le rescrit fiscal ………………………...…… 31 DEUXIEME PARTIE : Les limites de la procédure

interjette appel. La cour d’appel infirme le jugement du tribunal correctionnel et déclarent Kevin X coupable du chef de mise en danger délibérée de la vie d’autrui au motif que, il a violé une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, que cette violation exposait inévitablement les autres occupants du véhicule ainsi que les autres usagers de la route à un risque immédiat de mort ou de blessures. Kevin X se pourvoit alors en cassation aux moyens que, premièrement

L’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 janvier 2005 est relatif au droit des entreprises en difficulté et plus particulièrement à la compensation des créances connexes. En l’espèce, la SCI Lille Grand Palace avait donné à bail un immeuble à la Société 3C international. En vertu de ca bail du 26 juin 1992, la société locataire, avait versé un dépôt de garantie et un fond de roulement de respectivement, 84 381,22 francs et 10 685,79 francs. Par la suite, le bail a été amiablement