Cour De Cassation 18 Février 1992

implicitement, la responsabilité du professionnel, dans le cadre de l’erreur médicale. En effet, la reconnaissance de cette erreur ne pourra être validée que dans des conditions particulières, notamment, subordonnée aux principes dégagés par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, en vertu desquels la faute pourrait être difficilement prouvée, eu égard à la complexité à distinguer la cause naturelle de la responsabilité. I/ - La responsabilité de l’hôpital Elle est caractérisée par la faute

de 1992 a en quelque sorte comblé cette lacune en consacrant à côté de la responsabilité pénale des personnes physiques la responsabilité des personnes morales. Chapitre 1 : Les Personnes Physiques ऀLe Code pénal à l’article 121-1 énonce : « nul n’est responsable que de son propre fait. » C’est donc le principe de la responsabilité individuelle qui est consacré. Ce principe n’était pas inscrit dans le Code pénal de 1810 mais il était depuis longtemps affirmé par la Cour de Cassation. De

(document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de plusieurs hectares a été conclu il y a maintenant quatre ans dans le massif des Maures. Il était prévu que le terrain puisse être loti et qu’un golf de 18 trous soit aménagé. Sous la pression d’associations de défense du littoral, les différents permis de construire n’ont finalement pas été accordés. L’acquéreur entend obtenir en justice l’annulation du contrat et le remboursement intégral des sommes

FORMATIION EANCE N NE COND T ON DE FORMAT ON DU MARIIAGE : LE CONSENTEMENT DU MAR AGE LE CONSENTEMENT SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. C. L’EXISTENCE DU CONSENTEMENT UNE VOLONTE EXPRIMEE Civ. 1re, 22 janvier 1968 UNE VOLONTE CONSCIENTE Civ. 1re, 2 décembre 1992 UNE VOLONTE SERIEUSE Civ. 1re, 17 novembre 1981, Taleb Civ. 1re, 20 novembre 1963 3 3 3 4 4 5 6 7 II. A. LES VICES DU CONSENTEMENT LA VIOLENCE Date de création du document : année universitaire 2005/06 8 8 Consultez les autres fiches

technologiques » (article L1233-3 du code du travail) ou une « réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise » (cassation sociale du 5 avril 1995, n°93-42.690). Un licenciement économique peut également être opéré pour « prévenir des difficultés économiques prévisibles » sans exiger l’existence de telles difficultés à la date du licenciement (cassation sociale, arrêt du 11 janvier 2006, n° de pourvoi 0540977).  Quelles sont les obligations de l’employeur, vis-à-vis du salarié, avant

ni souhaitable. Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits

font construire des cloisons pour diviser les locaux et se partagent les machines4. Avec son surnom, « Adi », et la première syllabe de son nom de famille, « Das », Adolf crée l'entreprise qui portera officiellement le nom de Adidas AG à partir du 18 août 1949, date de création officielle de la société (avec à l'époque 47 employés), ainsi que du dépôt de la chaussure aux trois bandes5. Son frère Rudolf fonde la marque sportive Puma, un nom prononçable dans toutes les langues. Il installe son entreprise

________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable...............

construire des cloisons pour diviser les locaux et se sont partagé les machines.[2] Avec son surnom, « Adi », et la première syllabe de son nom de famille, « Das », Adolf crée en 1948 l'entreprise qui portera officiellement le nom de Adidas AG à partir du 18 août 1949, dépôt officiel de la marque commerciale. Son frère Rudolf fonde la marque sportive Puma, un nom prononçable dans toutes les langues. Il installe son entreprise dans la même ville que son frère, mais de l'autre côté de la rivière Aurach.

organisations patronales émettent régulièrement à l'égard de leurs membres des recommandations. C'est singulièrement le cas en matière de salaires. Ces recommandations ont un effet obligatoire à l'égard des membres du groupement concerné. La Cour de cassation a en effet affirmé un principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale, qu'elle n'hésite pas à viser pour censurer les juges du fond (Cass. soc., 29 juin 1999). La recommandation patronale ne s'impose qu'aux adhérents du groupement