Cour De Cassation 18 Février 1992

citoyen qui est un justiciable. Puisque la transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble

- La position actuelle du juge...............................................................................................17 3 – La primauté des conventions internationales .........................................................................18 a - La position initiale du juge administratif............................................................................19 b - La position du Conseil constitutionnel...............................................................................20

des prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission. (L’arrêt CHAVASSIER considérant les fédérations de chasseur ou encore l’arrêt FIFAS en 1994.) L’Arrêt APREI du CE, 22 Février 2007 ; (Association des Personnel Relevant des Établissements pour Inadapté). Au sein du « faisceau d’indice » l’intention de l’administration a une place importante et peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Une personne privée peut

de congédiement ; dommages-intérêts pour rupture abusive). C’est pourquoi le conseil d’administration, dans cette situation, pourra préférer ne pas prononcer de révocation, ce qui est en contradiction avec la révocabilité ad nutum de l’article L. 225-18, al. 2. Enfin, le président du conseil d’administration, s’il est directeur général, a les salariés sous son autorité, et va, paradoxalement, être contrôlé par eux, en leur qualité d’administrateur 6. En considération de ces avantages et de ces inconvénients

Commentaire de l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007 Il peut y avoir responsabilité sans faute de la puissance publique alors même que l’activité mise en œuvre par celle-ci ne comporte pas de risque particulier pour les administrés. Cela est le cas lorsqu’ils subissent un préjudice anormal et spécial. Ainsi, la responsabilité pour rupture de l’égalité devant les charges publiques se fonde selon l’idée qu’il ne saurait être normal qu’un individu supporte à lui seul les inconvénients inhérents à une

Doc. 1 : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du jeudi 21 juin 1990 N° de pourvoi: 89-82632 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil, 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... responsable, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, des conséquences de l'accident subi par M. Y... ; " aux motifs que " les deux cyclistes étaient

est appliqué (voir loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes et Loi du 4 Mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité) La chambre criminelle de la cour de cassation traitera de tous les problèmes de droit. B – La nature du droit pénal 1 – Le droit pénal, discipline juridique et science criminelle a – Le droit pénal discipline juridique Il s’agit de vérifier quels sont les règles juridiques

tranquillité d’autrui. Cette infraction est distincte de celle visant à punir d’une amende contraventionnelle de troisième classe les bruits de voisinage (article R. 48-1 et suivants du Code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 95-408 du 18 janvier 1995). En effet, si ces deux infractions pénales visent à protéger la tranquillité d’autrui, les dispositions du Code de la santé publique visent plus spécifiquement les infractions commises de jour. La mise en œuvre de cette répression (II)

majeure Classiquement, la force majeure suppose trois caractères cumulatifs : imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité. Mais ceci a été contesté par une partie de la doctrine, à partir de quelques arrêts rendus par certaines chambres de la Cour de cassation. A- Appréciation des caractères 1°L’imprévisibilité est relative cad qu’un évènement est jugé imprévisible ou non, en fonction du temps et du lieu où il se produit. L’évènement sera jugé imprévisible si le bon père de famille, placé dans les

devant la juridiction pénale, l'action civile déclenchant alors l'action publique; soit porter l'action civile devant les juridictions civiles et l'action pénale devant les juridictions pénales. Il peut ainsi y avoir des jurisprudence de la Cour de cassation discordantes. b) La prescription Jusqu'en 1980, il y avait solidarité des prescriptions civile et pénale. L'extinction de l'action pénale entrainait donc celle de l'action civile. Depuis une loi du 23 décembre 1980, ces deux prescriptions