Cour De Cassation 1er Chambre Civile 30 Avril 2009

- A une date inconnue, le tribunal de 1ère instance rend un jugement inconnu. - A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. - le 20 mai 1998, la cour d’appel de Pau rejette sa demande. - A une date inconnue, Mme Y forme un pourvoi en cassation. - le 4 décembre 2001, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. B. Le problème de droit 1/ Les prétentions des parties DEMANDEURESSE = Mme Y - Mme Y, demanderesse, demande l’application de la loi du 11 mars

Droit des obligations. Un fait juridique : fait auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté des parties. Le 1er type est la responsabilité civile extracontractuelle et le 2ème type est les quasis contrats. Il existe une fonction commune à ces deux types de faits juridiques qui est le rétablissement de la consistance d’un patrimoine dans l’état dans lequel il était avant la survenance d’un événement donné. Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle cet événement

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Fiche à jour au 15 janvier 2009 FIICHE PÉDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE ÉDAGOG QUE RTUELLE Diplôme : Licence en droit, 3ème semestre Matière : Droit des obligations Web-tuteur : Nicolas RIAS, Clément Durez. SÉANCE N°7 – LA CAUSE (1ÈRE PARTIIE) ÉANCE N LA CAUSE ÈRE PART E SOMMAIIRE OMMA RE LA CAUSE DE L’OBLIGATION...............................................................

– LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code civil 13 SECTION 2 – LES CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT 13 § 1. Le consentement 14 A – La théorie du vice du consentement 14 B – Les autres mesures de protection du consentement 18 C – Capacités et pouvoir 19 § 2. L’objet 19

RDCO2009-4-001 Revue des contrats, 01 octobre 2009 n° 4, P. 1317 - Tous droits réservés Contrats La sanction de la fraude à la loi Cass. civ. 3e, 1er avril 2009, pourvoi no 07-21833, à paraître au Bulletin « Ayant retenu que la convention dite d'occupation précaire en date du 6 décembre 2001, qui faisait suite à cinq conventions successives pareillement dénommées et conclues soit avec M. Y... soit avec une personne qui s'est dite prête-nom, était frauduleuse comme conclue pour faire

............................................................................................................. 30 §. I – Le divorce par consentement mutuel (a. 230 et 232) ............................................................................... 30 §. II - Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (a.233 et 234) ..................................................... 30 § III - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (a.237 et 238) ...............................

resté en vigueur en France jusqu’à la loi du 1er juin 2004. Désormais l’article 1er du Code civil dispose que « les lois entrent en vigueur sur tout le territoire le jour qu’elles fixent, ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JORF. » Pendant longtemps, il fallait se contenter de lire les bulletins des arrêts de chaque chambre de la Cour de cassation pour pouvoir connaitre les décisions rendues. Les arrêts les plus importants rendus par la Cour sont des arrêts P+B+R+I. P, structure plénière

particulièrement du thème relatif aux effets du mariage. • Exercice principal : cas pratique Vous résoudrez le cas pratique suivant : Vous êtes avocat(e) spécialisé(e) en droit de la famille et installé(e) à Angers depuis peu. En ce lundi 30 janvier 2023, vous rencontrez deux potentielles clientes qui vous exposent leurs difficultés. Nadège est mariée à Richard depuis près de vingt ans et ils ont deux enfants. Richard est cadre à la Caisse des dépôts et consignation. Nadège était comptable

simplement préciser l’application d’une loi de procédure pénale mais ne peut pas créer de nouvelles dispositions. Longtemps on a considéré qu’en cas de lacune du CPP on pouvait se référer au code de procédure civile mais pb car ce code est lui d’origine règlementaire en grande partie. La cour de cassation admet dans un arrêt du 13 décembre 2005 d’appliquer certains textes règlementaires dans la PP seulement si la règle énoncée est générale et si il n’y a pas d’équivalent. B) les sources non écrites On

TD1 : Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuel. Responsabilité civile : toute responsabilité ayant entrainé un dommage doit être réparé civilement Responsabilité contractuelle : obligation pour le contractant qui ne respecte pas une obligation que le contrat laisser à sa charge de réparer le dommage Responsabilité délictuelle : obligation pour l’auteur du fait dommageable de réparer le dommage La différence c’est qu’il y’a un contrat pour la responsabilité contractuelle sinon